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Agents contractuels

Dernier ajout : 6 avril.

Pensez à consulter également la rubrique CFA-CFPPA

Voir aussi :

ACR occasionnel et ISOE

Question

Ma collègue A…… , enseignante en informatique, en contrat ACR occasionnel remplace une collègue en arrêt maladie.

A…… ne touche pas les ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves , les services du SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement lui ont répondu que les ISOE ne sont pas versé au ACR occasionnel ; est-ce vrai ? Sinon quel est le texte qui contraindrait le SRFD à lui verser ?

D’avance merci pour elle.

Réponse

Lorsque nous avions posé cette question à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche nous avions obtenu la réponse suivante (voir pièce jointe en cliquant ici) : Dès lors que le suivi (notamment la participation aux conseils de classe) est assuré, l’ISOE doit être versée.


Sous-rubriques

  • Passage d’un CDD à un CDI
    • Renouvellement de contrat en CDI, application de la nouvelle loi en CFPPA

    Question

    Bonjour

    Je me permet de vous envoyer ce mel car je vais terminer ma 6éme année de contrat à durée déterminée sur le CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
    (formation continue pour adultes)         ……………. Lorsque je lis la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2005-1326, je me rends compte que je peux prétendre à un CDI CDI Contrat à durée indéterminée , si le Directeur du CFPPA me propose un nouveau contrat. Que faut-il que faire pour anticiper sur cette situation.

    Un paramètre à savoir : je suis enceinte et je dois accoucher dans 3 mois : est-ce une situation favorable à une obligation par les Directeurs de me ré-embaucher ?
    Voilà autant de questions que je me pose et qui commence à m’inquiéter car la situation conjoncturelle n’est pas forcément en notre faveur, même si des articles de loi sortent pour nous faire croire à une soi-disant résorption de la précarité !!!!!!

    Réponse :

    1ère remarque : Cette loi n’est en rien une résorption de la précarité, puisqu’au contraire elle entérine l’existence de contractuels "à vie" en lieu et place de fonctionnaires titulaires. Le peu d’avancées de la loi Sapin est ainsi remis en cause !

    2°) Sur ta situation de congé maternité, cela ne constitue aucune obligation de réemploi au delà du terme de ton contrat. Nulle ne peut être licenciée pendant un congé maternité, mais aucune obligation de renouvellement de contrat n’est faite par la loi.

    3°) La loi oblige à ce que, s’il y a renouvellement, ce soit en CDI. Ne sont exclus du renouvellement des contrats en CDI, que les agents recrutés pour l’exécution d’une convention de formation bien spécifique. La circulaire précise même que, dans ce cas, la convention doit être mentionnée dans le contrat ("pour éviter les cas de contentieux").Mais, à contrario, la loi n’a pas créé d’obligation de renouveler le contrat.

    Cela dit, en l’absence de décision du CA de supprimer l’emploi, il serait facile d’établir le lien entre le non renouvellement du contrat (si c’était le cas) et l’obligation de faire un CDI, ce qui serait à même d’apporter la preuve d’un détournement manifeste de la loi, ou du moins de l’esprit de la directive européenne qui en est à l’origine. Il n’y aurait donc à priori pas de raison d’anticiper. Cependant, vu la mauvaise volonté (et mauvaise foi parfois) de certains, nous avons demandé à ce qu’une note spécifique au secteur de l’enseignement lève certaines ambiguïtés de la circulaire du 14 décembre.

    Tu trouveras ci-joint une note explicative de l’application de la loi dans l’enseignement agricole.

    CDI dans la fonction publique, employé successivement par plusieurs DRAF

    Question

    J’ai débuté dans l’enseignement agricole en septembre 2000 au lycée d’A... en maths-info. J’ai ensuite été envoyé au lycée de M... (donc dans une autre région) en septembre 2001, d’abord sur un poste maths-info puis sur un poste TIM.

    Ma question est donc de savoir si ces 6 ans (en septembre 2006) peuvent etre considérés comme le renouvelement d’un contrat malgré le fait d’avoir changé d’établissement, de DRAF et de type de poste (maths puis TIM) ?

    Réponse

    Il y a deux éléments dans ta question :

    • Le besoin en vertu duquel tu as été recruté : Là aussi, la circulaire du 14 décembre apporte la réponse : la distinction concerne soit la nature du contrat (fonctions de catégorie A, B, C ; besoin occasionnel, saisonnier, permanent à temps incomplet ...). Dans le cas de services d’enseignement, même si la discipline enseignée varie, celà doit être considéré comme le renouvellement du contrat.
    Les services en CFA ou CFPPA sont ils forcément exclus des renouvellements en CDI ?

    Question ?

    Je voudrais savoir si la loi du 26 juillet 2005 concernant "diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique" (en particulier la transformation des contrats cdd en cdi ) et la note de service N2005-1326 du 14 Décembre 2005 sont applicables dès maintenant.

    Nous sommes en grève car la direction refuse d’appliquer ces textes pour deux collègues de CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
    (formation continue pour adultes)         , dont Mr M.. Ci joint un extrait du document que nous avons refusé de signer et émanant de la DRAF.

    Ils ont plus de six ans de contrat CDD CDD Contrat à durée déterminée et on leur refuse un renouvellement en CDI CDI Contrat à durée indéterminée alors que c’est prévu par la loi.

    Réponse

    Comme toute loi, celle du 26 juillet 2005 s’applique depuis sa parution au Journal Officiel de la République Française. Elle est donc applicable à tous les contrats renouvellés à compter du 27 juillet 2005.

    Sur la définition des agents concernés par le renouvellement en CDI, voici la réponse qu’avait faite la sous direction EPC, lors du CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central du 25 janvier (extrait du PV) :

    M. Schenfeigel (sous directeur) indique que le ministère n’a pas défini a priori de liste d’enseignants contractuels de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA concernés par la loi. La circulaire d’application de la Loi a été rédigée et diffusée après avis validation par le ministère de la fonction publique. Des instructions complémentaires à l’attention des DRAF-SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement chargés de les répercuter vers les établissements, sont en cours de diffusion.

    Les formateurs recrutés « pour la mise en oeuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage » sont les formateurs spécialisés recrutés pour la réalisation d’une convention bilatérale, convention avec une entreprise par exemple. Le contrat doit faire référence à cette convention.

    Ne sont pas concernés les formateurs permanents intervenant sur plusieurs conventions et dont les contrats portent sur des activités transversales à plusieurs formations.

    Nous avons ensuite eu communication de la note adressée aux DRAF SRFD, qui confirme ces propos (cliquer ici pour accéder au texte de cette note)

    Extrait :

    "Quels sont les agents exclus de la reconduction de contrat au delà de 6 ans ?

    Le dernier alinéa de l’article 4 exclut expréssément de la reconduction de contrat les personnels recrutés spécifiquement pour la mise en oeuvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelles, dont la durée du contrat est subordonnée à la durée de la convention de formation, toujours inférieure à 6 ans.

    Ainsi, cette exclusion est justifiée par le fondement même du recrutement"

    Il est ajouté un Nota Bene, très explicite :

    " N.B. sont visés ici les formateurs spécialisés recrutés pour la réalisation d’une convention bi-latérale - convention à l’entreprise par exemple - le contrat doit alors faire référence à la mise en oeuvre de cette convention.

    Ne sont pas concernés les formateurs permanents, intervenant sur plusieurs conventions, et dont le contenu des contrats portent sur des disciplines transversales à plusieurs formations, dont celles objet de conventions avec la collectivité territoriale par exemple."

    A la lecture du document Mr M. est explicitement dans le dernier cas de figure : son contrat, s’il est renouvelé au delà de 6 ans, doit l’être à durée indéterminée.

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