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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Congés / Absences

Autorisations d’absence pour examen ou concours

Question

Quels sont mes droits en matière de jours d’autorisation d’absence pour préparer les oraux d’un concours administratif ?

Réponse

Chacun a droit à deux jours précédant le concours, aux délais de route, aux jours d’épreuves.

Si on suit une formation reconnue par le MAP, l’autorisation globale (y compris les deux jours) est de 12 jours par an, 40 tout au long de la carrière, non compris les délais de route.

Il n’y a pas de différence de traitement entre l’écrit et l’oral.

Etre détaché et demander un congé de formation ou de mobilité

Question

Je suis détaché de l’EN EN Éducation nationale , et je sollicite un congé-mobilité pour l’année prochaine. On me dit que ma demande sera traitée par l’EN EN Éducation nationale , puis que l’EN EN Éducation nationale n’attribue plus de congé-mobilité. L’impasse !!

Réponse

En effet, le MAP a décidé de n’accorder des congés mobilité ou de formation qu’à ses fonctionnaires. Les détachés de l’EN doivent s’adresser au MEN MEN Ministère de l’éducation nationale , c’est à dire au 29ème rectorat, DPE B5, 34 rue de Châteaudun, PARIS.
Cette disposition prise par le MAP n’est pas pérenne, elle varie chaque année, selon les circonstances budgétaires.

Congé de maternité : rémunération

Question

Est-ce vrai qu’un agent en congé maternité est rémunéré à plein temps, même si cet agent est habituellement à mi temps ?

Réponse

Oui, s’il est titulaire, et s’il a demandé un temps partiel.

S’il est contractuel, il sera rémunéré selon son contrat, même si, après, il a demandé un temps partiel.

Congé parental ou temps partiel ?

Question

Actuellement en congé parental à 100 % sans solde, je souhaite réintégrer mon poste au lycée en tant que PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole mais à 50%.

  • Est-il possible de prolonger le congé parental mais à 50 % ? Dans ce cas est-ce que le demi poste libéré est remis au mouvement ? Ou bien ai-je plutôt intérêt à faire une demande sans passer par le congé parental de manière à ce que ce 1/2 poste me soit réservé ?
  • Dans le cas où j’opte pour un congé parental à 50 %, est-ce qu’au bout des 6 mois je peux revenir à temps plein ou prendre un nouveau congé parental sans solde à 100% ?

Réponse

Attention : c’est le temps de travail qui peut être partiel et non le congé parental. Si tu souhaites travailler à 50 %, il vaut mieux réintégrer à temps plein, et demander ensuite un temps partiel. Tu es prioritaire sur ton poste si tu demandes après un an de congé parental, bien qu’il soit mis au mouvement pour la rentrée suivante. Après, tu perds toute priorité.
Si tu as réintégré à temps plein, on ne peut supprimer un demi poste, mais le poste entier, oui.
On peut aussi explorer les possibilités du mi temps annualisé (6 mois en congé, 6 mois à temps plein).

Maladies nécessitant des soins médicaux périodiques

Question

J’ai de graves problèmes de santé qui nécessitent des soins périodiques en milieu hospitalier ; je souhaite savoir si j’ai droit à un emploi du temps aménagé.

Réponse

Les absences d’un fonctionnaire nécessitées par des soins médicaux périodiques peuvent être imputées sur ses droits à congé ordinaire de maladie, ou ses droits à congé de longue maladie ou de longue durée.
Ce type de congé est attribué sur présentation d’un certificat médical, éventuellement après consultation du comité médical ou de la commission de réforme

Cf. : Note de service Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures

Congé naissance – congé paternité

Question

Un collègue est Papa depuis mi-août... Peut-il prendre ses journées de congé de naissance ? Peut-il les cumuler avec le congé paternité à la rentrée ?

Réponse

Les congés peuvent se cumuler, mais ne sont pas nécessairement accolés puisque l’employeur peut exiger un préavis d’un mois pour le congé de paternité.

Congé paternité 11 Jours (1 naissance) ou 18 jours (naissances multiples) à demander au moins 1 mois à l’avance.
Congé naissance 3 jours : doit être pris dans les 15 jours suivant la ou les naissances : Si le père travaille dans la fonction publique, les 3 jours accordés relèvent d’un autre régime : celui des autorisations spéciales d’absence.

Conséquences d’une absence ou d’un retard pour cause de grève et/ou d’intempéries

Question

Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les règles en cas d’absence pour cause de grève des transports et/ou d’intempérie (neige par exemple) ?

Réponse

Voilà ce que dit la loi (le code du travail puisqu’apparemment, il n’y a pas de mesures particulières autres à la FP.) :

Première chose, elle stipule que l’absence ou le retard pour cause de grève des transports ou d’intempéries ne constitue pas une faute et que par conséquent, le salarié ne peut pas être sanctionné pour cette raison. (sauf si un accord ou le règlement intérieur le prévoit.)

Ensuite, elle rappelle le fait que le salarié perçoit une rémunération en contrepartie du travail qu’il effectue, et qu’en conséquence lorsque le travail n’est pas effectué, l’employeur n’a pas à le rémunérer.
Ce qui fait qu’à moins qu’un accord dans l’entreprise prévoit le paiement des heures de travail non effectuées, le salarié n’a pas à être payé s’il est absent ou en retard en raison de grève des transports ou d’intempéries.

Ensuite, il faut savoir que la règle est la retenue sur salaire, laquelle doit être bien sûr strictement proportionnelle à la durée de l’absence du salarié, sauf s’il existe un accord plus favorable au salarié dans l’entreprise.
Toutefois, le salarié peut compenser son absence ou son retard en récupérant les heures perdues. (A noter que l’employeur n’est pas obligé d’accepter.)
Si le salarié peut récupérer ses heures perdues, il sera bien sûr payé au taux normal, la majoration pour heures supplémentaires ne pouvant s’appliquer sur des récupérations d’heures de travail non faites.
La loi précise aussi que l’employeur ne peut imposer au salarié de prendre un congé : en effet, une journée d’absence ne peut être décomptée des jours de congés payés acquis qu’en cas d’accord du salarié.

Ref. : Code du travail : Articles L3122-27 et R3122-4 à R3122-7

Congés bonifiés

Question : Je suis enseignant dans le lycée de ...dans un département d’Outre-mer et je souhaite faire un voyage en Métropole. Comment faire pour bénéficier d’un congé bonifié ?

Réponse : Tout d’abord, une précision, le dispositif des congés bonifiés est également possible pour un agent de Métropole vers un département d’Outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels.
Le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat en fixe les modalités.

Mayotte, nouveau département vient d’intégrer ce dispositif : Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires

Congé de formation professionnelle

Question : Enseignant, je souhaite demander un congé de formation professionnelle. Quelles sont les démarches à suivre ?

Réponse : Tout d’abord, il faut préciser que ce droit à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) est un droit pour tous les agents, y compris les non titulaires.

Voici les textes réglementaires :

Selon votre corps, les procédures sont variables. le plus simple est de vous rapprocher des représentants SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
de votre corps.