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Dernier ajout : 14 mai.
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Contractuels de Catégorie A à temps incomplet : désormais plafonnement à 70% !
Dans un arrêt récent le Conseil d’Etat sonne le glas de près de trois décennies de pratiques contractuelles dans la Fonction publique en considérant comme illégal le recrutement des contractuels de Catégorie A à temps incomplet sur la base du « 2° de l’Article 4 de la loi du 11 janvier 1984 ». Conséquence : désormais, les (...) - 25 avril >> Dossier
Déprécarisation
La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est parue au JO le 13 mars 2012 : retour sur le combat du SNETAP-FSU pour (...) - 16 avril >> Non titulaires
II.1. Conditions de qualité et d’emploi
II.1.1. Considérations préalables. En préambule, il convient de considérer que : 1/ c’est la date de signature du Protocole d’accord, le 31/03/2011 ou celle, courant du premier trimestre 2011, s’il y a eu une rupture de contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 (cf. I.3.1. NdR), qui a été retenue par le législateur pour (...)
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