SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Pas de rupture conventionnelle dans le droit public

Question : agent de droit public dans un EPL EPL Établissement Public Local , je souhaiterais quitter ce métier. Une rupture conventionnelle est-elle possible comme dans le privé ?

Réponse : Non, il n’existe pas, pour le moment de transposition du dispositif mis en place dans le privé. Si dans le droit du travail, il est possible de négocier son départ,"en droit public, la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics limitent les possibilités de négociation des conditions d’indemnisation d’une rupture de contrat de travail". Enfin, il convient de noter que le licenciement, le non-renouvellement de contrat et les cas de démissions considérées comme légitimes ouvrent droit au bénéfice de l’allocation chômage.


Indemnité de départ volontaire

Question

Le Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique a-t-il déjà été appliqué au Ministère de l’Agriculture ?

Réponse

Oui, reportez-vous à la circulaire du MAP, avec, à partir de la page 12, les conditions d’attribution de la prime.
Le versement n’est ni automatique, ni immédiat.
Il faut contacter le-la gestionnaire de corps à Paris qui calcule le montant selon le salaire et l’ancienneté , après il faut écrire pour demander l’IDV et si on apporte la preuve d’une reprise de commerce, on peut avoir l’argent le mois d’après.


Comment sont calculés mes congés payés ?

QUESTION

Qu’en est-il des congés payés ?

RÉPONSE

En tant qu’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. , je bénéficie des vacances scolaires. Je travaille sur les 36 semaines de l’année scolaire.

  • Les congés payés sont déjà déduits lors du calcul des 1607 heures de travail effectuées par les agents contractuel à plein temps. Voici comment est calculé le temps de travail de 1607 heures : 
    • À partir des 365 jours d’une année on enlève :
    ▪ 104 jours de repos hebdomadaire,
    ▪ 8 jours fériés (c’est une moyenne car certains tombent le week-end),
    ▪ 25 jours de congés annuels (nombre de jours fixé réglementairement).
    • On compte ainsi 228 jours travaillés.
    • 35 heures par semaine = 7 h par jour.
    • 228 jours x 7 h = 1 596 h / an (arrondies à 1600 + 7 heures au titre de la journée de solidarité).

Dois-je assister aux JPO de mon établissement ?

Question

Dois-je assister aux JPO de mon établissement ?

Réponse

Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. remplissent des missions d’inclusion en direction des élèves-étudiants à besoin particulier. Comme la participation aux JPO ne peut être considérée comme une mission d’inclusion et que le temps de travail (1607h) inclut déjà la journée de solidarité, toute participation aux JPO doit entraîner le paiement d’heures supplémentaires et ne peut se faire qu’avec l’accord de l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. .


En cas d’agression sur mon lieu de travail, puis-je bénéficier de la protection Fonctionnelle ?

QUESTION

Protection fonctionnelle

RÉPONSE

Comme tout agent de droit public, l’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. peut bénéficier si nécessaire (agression...) de la protection fonctionnelle de la part de son employeur.
Sources et informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32574


Que dois-je faire si l’élève que j’accompagne est absent ? ou en travail à distance ? 

QUESTION

Que dois-je faire si l’élève que j’accompagne est absent ? ou en travail à distance ? 

RÉPONSE

Si l’élève est absent moins d’une semaine, je reste dans la classe pour pallier les effets de son absence momentanée. Si l’absence est supérieure à une semaine, le chef d’établissement décide de la modification éventuelle de l’emploi du temps. Cette modification doit faire l’objet d’un document écrit signé des deux parties. L’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. n’a pas à intervenir au domicile de l’élève. L’AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. reste dans l’établissement, récupère les cours, les organise, recueille les consignes de travail.


Vacation d’enseignement

Question

Je souhaiterais obtenir des informations quand aux conditions de rémunération d’un enseignant vacataire en lycée agricole public. Cela est-il possible car personne n’a encore su me répondre ?

Réponse

Le contrat de vacation permet la rémunération des intervenants extérieurs assurant à titre d’occupation accessoire une tâche d’enseignement. Les professeurs vacataires sont des professeurs embauchés par l’État pour exécuter un quota d’heure. La différence avec un contrat à durée déterminée de date à date est fondamentale puisque seules les heures de vacation effectuées sont payées.
Il ne peut être qu’une rémunération annexe d’une rémunération principale à hauteur de 200 heures maximum. Au-delà, il doit se transformer en CDD CDD Contrat à durée déterminée .


Comment est calculée ma rémunération ?

QUESTION

Comment est calculée ma rémunération ?

RÉPONSE

◦ La fixation de la rémunération initiale dépend : 
▪ de mon indice de rémunération (en fonction de mon ancienneté) qui est déterminée selon une grille indiciaire à partir d’un indice correspondant au SMIC SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance  (voir ici). On utilise ici l’INM (indice majoré)
▪ de ma quotité de travail. Ce % de temps est calculé en comparant le nombre d’heures d’accompagnement prévu par les notifications des élèves accompagnés sur 41 semaines et le temps de travail annuel d’un contractuel de la fonction publique à plein temps (soit 1607 heures). Exemple : Si un AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. accompagne 2 élèves, un ayant le droit à 18 heures d’accompagnement par semaine et un autre ayant le droit à 12 heures, son % de temps de travail s’élèvera à ((18 heures + 12 heures) x 41 semaines) / 1607 heures = 0.7654 soit 76.54% arrondi à 77% (arrondi supérieur indiqué dans la note de service)

◦ Le calcul de ma rémunération : INM x Quotité de travail x valeur du point d’indice fonction publique = salaire brut. La valeur du point d’indice est de 4.92€ brut au 1er juillet 2023

Selon les textes réglementaires, elle peut augmenter tous les 3 ans ! Cette augmentation est automatique.

Depuis le 1er septembre 2023, une indemnité de fonction sera versée mensuellement à toutes et tous les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. . Son montant brut annuel est fixé à 1529€ pour un temps plein, ce qui correspond à 102,41€ net mensuel. Pour un temps d’accompagnement hebdomadaire de 24 heures, le montant mensuel net de cette indemnité sera de 63,49€. Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dénonce cette revalorisation insuffisante et dont la modalité indemnitaire ne correspond pas aux exigences de reconnaissance des AESH.

Voir aussi Nombre d’heures pour un accompagnement mutualisé


Accompagnement personnalisé

Question

Les deux heures hebdomadaires d’Accompagnement Personnalisé sont-elles obligatoires pour tous les élèves ?
Est-ce que je peux faire de l’accompagnement personnalisé avec quelques élèves et libérer les autres pendant ce temps ?
L’Accompagnement Personnalisé doit-il se faire obligatoirement en HSA HSA Heures supplémentaires annuelles ou être imposé aux enseignants en complément de service ?

Réponse

Personnalisé signifie qu’un élève doit pouvoir en bénéficier quand il en a besoin ! L’accompagnement personnalisé ne peut donc être obligatoire. Néanmoins, ces heures sont des heures hebdomadaires professeurs et elles font partie du service des enseignants.
Pour être efficace, l’accompagnement doit être individualisé. On peut donc travailler sur des points précis avec quelques élèves seulement. On peut aussi par exemple organiser une rotation des élèves sur un certain nombre de semaines.
Ces heures font partie de la Dotation Globale Horaire et doivent être réparties dans les services des enseignants au même titre que les heures de cours. C’est aux équipes pédagogiques de se concerter et de proposer suivant les classes une organisation de ces heures.

Textes de référence :

  • Arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole (article 7)
  • Arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général (article 4)
  • Note de service DGER/SDPF/SDEDC/N2011-2088 : Réforme du lycée et rénovation de la voie professionnelle - Modalités de prise en charge des dispositifs d’individualisation des parcours de formation des élèves prévus dans le cadre de la réforme du lycée et de la rénovation de la voie professionnelle pour l’année scolaire 2011/2012.

Complément de service dans un autre établissement

Question

Au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de XXXX , le proviseur ne semble pas accepter l’idée que les personnels du lycée, à qui on demande d’effectuer un complément de service à YYYYY (qui est un centre faisant partie de l’EPL EPL Établissement Public Local de XXXX), puissent avoir besoin d’un ordre de mission. Or, il faut un ordre de mission pour pouvoir quitter sa résidence administrative.

Plusieurs personnels sont concernés par cette pratique qui consiste à faire quelques heures de cours à YYYYY et la majorité de son temps de travail à XXXX (à une heure de distance de YYYYY).

Je voudrais bien aider ces personnels à faire valoir leurs droits mais la confusion règne : le second établissement dans lequel les collègues assurent leur complément de service doit-il être un établissement totalement dissocié du premier, c’est à dire ne faisant pas partie du même EPL ?

Réponse

La note rédigée par le Sous-Directeur EPC et qui a été transmise aux chefs de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement est claire. Tout figurait déjà dans MAJUR2004 (fiche n°8).

Que l’établissement, ou le site, appartienne ou non au même EPL que l’établissement ou le site de la résidence administrative, un ordre de mission est nécessaire ; il est rédigé par le DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , et précise qui remboursera (SRFD, EPL, etc.).

Il est déconseillé de se déplacer sans cet ordre de mission réglementaire.