Compte rendu de la réunion des 10 et 11 juin 2010 de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des secrétaires administratifs et assistants sociaux du ministère de l’agriculture et de la pêche

Intervention préalable des représentantes FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Lors de la dernière CAP nous avions félicité le ministère pour son zèle dans la course aux suppressions d’emplois et aux gains de productivité et nous vous rappelions pour la énième fois votre devoir de veiller à la santé des agents.

Aujourd’hui, nous illustrerons notre propos par un exemple par secteur mais vous imaginez bien que nous pourrions aller bien au-delà :

• En administration centrale, la création du centre comptable et financier n’a pas encore fait la preuve d’une efficacité sans faille. Les managers, vu la répétitivité des tâches attendues, assoient le montant des primes des agents sur le nombre de dossiers traités et en le comparant avec le niveau atteint par chacun d’eux. Cette réorganisation amène des agents à ne plus respecter les pauses déjeuner, les pauses obligatoires liées au travail sur informatique ?

• Dans les services déconcentrés, la mise en place des plates-formes chorus, dont le coût fort important doit être compensé par des gains de productivité (voir le rapport parlementaire sur le sujet). Mais vous savez très bien que ces gains de productivité ont été calculés sur la base d’un nombre de dossiers annuels traités par les agents. Là encore, ce sont les agents qui à terme, malgré ce que vous nous affirmez, vont subir.

• Dans le secteur de l’enseignement, si on analyse les conséquences des suppressions de poste sur les personnels, elles sont claires : départs anticipés, surcharges de travail liées à une redistribution des tâches sur un nombre d’agents déjà réduit, managers qui sanctionnent les agents ne pouvant absorber la surcharge induite.

Par ailleurs, des questions restent sans réponses.

• Qu’en est il :

• • de la mise en place d’un nouveau plan de requalification pour les passages de B en A et de C en B ?
  • de la mise en application du nouvel espace statutaire au ministère, nous vous rappelons que de nombreux agents retardent leur départ à la retraite dans l’attente d’un petit plus ?
  • dans l’amélioration des délais excessifs dans les remboursements des frais de déplacement avancés par les agents dans le cadre des plates-formes CHORUS.

• Quand entendez-vous revoir les quotas de promus/promouvables pour pallier les blocages de carrières des C ?

• À quand une nouvelle révision de la grille ?

• À quand une véritable harmonisation des montants de prime entre secteurs ?

Réponses de l’administration

Le Ministère de l’Agriculture a connaissance des difficultés rencontrées dans les services déconcentrés suite à la mise en place des Direction Départementales interministérielles et nous assure de l’implication du Directeur des Ressources humaines.

Concernant la mise en place de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats une première réunion sur le sujet a eu lieu le 1er juin 2010.

Les thèmes abordés lors de la prochaine réunion le 17 juin seront :

• Harmonisation entre les B administratifs et techniques
• Harmonisation interne au sein des A administratifs
• Extension aux B administratifs et techniques

Plan de requalification de B en A :

• le MAP demandera à la Fonction publique la reconduite du plan de qualification en cours.

Secteur de la Centrale :

• fusion de la Gestion de la filière Administrative et Technique.

Ratios Promus Promouvables :

• le plan actuel se déroule jusqu’en 2011(2009-2010-2011).
• sa reconduction dépend des accords de la fonction Publique et du Budget.

  Se référer aux groupes de travail en cours sur le sujet.

Nouvelle grille de la Catégorie B :

• Aucun élément de réponse.

Promotions dans le corps des SA à compter du 1er juillet 2010

• Services déconcentrés et enseignement agricole

Pour la première fois, les capacités de promotion réparties par IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures intègrent l’effectif des promouvables exerçant dans l’enseignement technique et supérieur.

Répartition par secteur.

La liste des promus figure en annexe 1.

Avancements au grade de SA classe supérieure à compter du 1er juillet 2010

Répartition par secteur.

La liste des promus figure en annexe 2.

Avancements au grade de SA classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2010

Répartition par secteur

La liste des promus se trouve en annexe 3.

Promotions au grade d’Assistant Principal de Service Social

Une promotion est possible. Le nom de l’agent promu se trouve en annexe 4.

Accueil dans les corps des Secrétaires Administratifs

Deux collègues sont concernées. Leurs noms figurent à l’annexe 5.

Demandes d’intégration

Toutes les demandes ont reçu un avis favorable. La liste des collègues intégrés se trouve à l’annexe 6.

Demandes de titularisation

Un avis favorable a été donné pour la titularisation de 13 agents. La liste des agents titularisés se trouve à l’annexe 7.

Révision de notation et d’appréciation au titre de 2009

Huit demandes ont été examinées. Deux notes ont été maintenues, trois notes sont augmentées, uh dossier est en attente, un est expertisé, une appréciation est modifiée.

Demandes de révision du taux de modulation de primes

Sept demandes : un maintien, quatre augmentations et deux demandes en attente

Révision des dates de nomination en tant que SA Titulaire

Quatre agents ont eu un avis favorable pour une nomination au 19 juin 2008 au lieu du 1er décembre 2008.

Tableau des mobilités

Le tableau se trouve à l’annexe 8.

La commission a rendu 407 avis portant sur 405 postes. 62 postes n’étaient pas vacants. 33 postes n’ont pas été pourvus, 140 postes n’ont pas été pourvus par un SA. Restent 170 postes pouvant permettre une mutation. Les avis ont concerné 162 collègues.

Sept avis ont été défavorables (quatre personnes), deux demandes feront l’objet d’une expertise, 141 avis favorables ont été assortis d’une ou plusieurs réserves, et seulement 20 avis favorables l’ont été sans réserve.

Les représentants FSU

Nelly JOUANNIN
DDSV des Cotes d’Armor
02 96 01 37 15
nelly.jouannin agriculture.gouv.fr

Jean Luc GARSAUD
Parc National des Cévènes (48)
jean-luc.garsaud educagri.fr

François MOREAU
LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de Tarbes (65)

Brigitte BOUCARD (experte)
ONIRIS Nantes
02 40 68 77 29
brigitte.boucard oniris-nantes.fr

Joël CHAPTAL (expert)
LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Carpentras
03 90 60 80 80
joel.chaptal educagri.fr

Sylvie GUILLOU (experte)
DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt Ille-et-Villaine
02.99.28.21.56
sylvie.guillou agriculture.gouv.fr

Odette MAHE
SG SG Secrétariat Général /SRH/Bureau des Pensions
01 49 55 60 17
odette.mahe agriculture.gouv.fr