Compte rendu de la réunion du 1er décembre 2009
de la CAP
CAP
Commission administrative paritaire
C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des adjoints administratifs
La CAP a été présidée par Monsieur Philippe MERILLON, chef de Service des Ressources Humaines.
Intervention préalable des représentants FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
Tout d’abord, nous souhaitons féliciter le Ministère, qui se classe troisième dans la course " du non remplacement des départs " avec un pourcentage non négligeable.
En effet 74% de non remplacement représente un effort considérable mais cet effort, entendez-le, ce sont les agents qui vont le porter ou le portent déjà.
Rechercher à tout crin des gains de productivité, quand les marges sont quasi-inexistantes, à marche forcée, sans concertation avec les usagers, ni avec les citoyens, ni avec les personnels et leurs représentants. Faire du chiffre pour faire du chiffre, vite, vite et pouvoir afficher tant de fonctionnaires en moins. Voilà le cadre imposé de la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques . Nous vous conseillons d’ailleurs la lecture du rapport de la commission des finances de l’assemblée nationale sur le sujet.
Si certains ministères sont plus touchés que d’autres, l’agriculture, malgré son secteur de l’enseignement (où le taux de non remplacement des enseignants est de 1 sur 3 et c’est le moins que l’on pouvait faire !), paye un lourd tribu. L’impact sur les administratifs en est considérable et les conditions de travail vont continuer de se dégrader dans tous les secteurs.
Le mal être au travail, vous le savez, et l’actualité récente ne nous démentira pas, engendre des souffrances psychologiques parfois catastrophiques et vous avez le devoir de veiller à la santé des agents qui ½uvrent pour le service public.
Nous tenions à vous le rappeler une nouvelle fois.
Pour le reste nous attendons des réponses à nos questions diverses.
Réponse de l’administration, sur notre rappel à l’administration de son devoir veiller à la santé des agents : l’administration a pris note de notre position sur la RGPP. Elle nous rappelle le cadre contraint imposé par le gouvernement et qui se traduit par des réductions d’effectifs. La mission essentielle du ministère, dans ce cadre, est d’accompagner les évolutions voulues (quantitatives et de métiers), le réseau d’assistance aux personnels et aux structures (RAPS) a été mis en place pour ce faire. La RAPS sera à l’écoute des DDI et en matière de gestion des ressources humaines le ministère restera très vigilant.
Commentaire FSU : le ministère ne restera pas seul vigilant sur l’impact de la RGPP sur le personnel, la FSU vous invite à lui faire remonter tout problème que vous pourriez rencontrer.
Demandes d’intégration et de détachement
Toutes les demandes d’intégration dans l’administration d’accueil (le MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche ) ont obtenu un avis favorable.
Toutes les demandes d’intégration dans le corps des adjoints administratifs ont obtenu un avis favorable.
Une demande de détachement dans le corps des adjoints administratifs a obtenu un avis favorable et une demande est à l’expertise.
Toutes les demandes de détachement dans le corps des adjoints techniques ont obtenu un avis favorable
Révisions de primes
Quatre demandes de révision :
- la CAP a prononcé 2 remises à 100% ;
- un avis partagé concernant le dossier d’un ex agent d’administration centrale pour lequel la FSU est longuement intervenue
- un report d’examen à la prochaine CAP suite à la demande de l’UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes . sur laquelle la FSU est également déjà intervenue.
Recrutement échelle 3 - Titularisation à l’issue du stage
16 titularisations ont obtenu un avis favorable.
Quatre ont obtenu un avis favorable de principe sous réserve de rapport de stage.
La FSU a demandé que l’administration s’engage formellement sur l’information des représentants du personnel et sur le passage en CAP de tout dossier pour lequel un avis de renouvellement de stage ou de non titularisation serait proposé par le service, les conséquences pour les agents n’étant pas anodines.
Recrutement PACTE
Les trois recrutements ont obtenu leur titularisation en adjoint administratif de 2ème classe.
Promotions au grade d’adjoint administratif de 1ère classe année 2009 dans les régions Ile de France et Nord - Pas de Calais
Ces promotions font suite au refus de la CAP de mai 2009 d’examiner les propositions de 2 IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures n’ayant pas fait l’effort de présenter une liste de propositions suffisamment étoffée.
Les mesures nominatives figurent en annexe 1 du compte-rendu complet.
Mobilité
Les mesures nominatives figurent en annexe 2 du compte-rendu complet.
La FSU, après une intervention de l’UNSA qui s’est satisfaite que les demandes de mobilité des seuls agents MSA MSA Mutualité sociale agricole soient étudiées, a insisté sur la nécessité pour le ministère de prendre en compte les situations de tous les agents touchés par la RGPP dont bien entendu, les agents MSA.
Réponses aux questions diverses
- Attributions des congés formations sur le programme 143
Une enveloppe contrainte dédiée en faveur des programmes est arrêtée.
Sur le programme 143 (enseignement) où les demandes de congé-formation sont beaucoup plus importantes qu’en centrale ou en services déconcentrés, des priorités sont établies en concertation avec la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche pour une répartition entre les différentes catégories de personnel.
En 2009, il n’y a eu aucun congé-formation octroyé à la catégorie B et C de l’enseignement, la priorité a été donnée aux attachés en reconversion. A ce sujet, la FSU rencontrera la DGER pour discuter des priorités.
- Résultat d’une expertise sur la mobilité étudié en mai 2009
Le Conseil d’Administration du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole du Mans avait voté la suppression du poste gagé occupé par un agent COTOREP.
La CAP avait demandé une expertise sur ce dossier. Le MAP nous a donné la réponse suivante : l’agent a été réintégré sur l’établissement et son dossier est suivi de près par une assistante sociale.
- Sur les primes
La FSU souhaitait des explications sur les primes.
En effet, en 2007, l’administration ayant déclenché un processus d’harmonisation des primes entre les secteurs et les filières, la FSU avait à l’époque redemandé que le nécessaire soit fait afin de lever les taquets budgétaires de certaines primes dont l’IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité et l’IFTS IFTS Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires .
L’administration s’y était engagée mais rien n’a été fait et aujourd’hui on nous répond que la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats règlera ce problème d’harmonisation et que ce sujet ne peut être porté en interministériel.
En conséquence pour les adjoints administratifs qui perçoivent le régime indemnitaire soit l’IAT, soit les IFTS, un texte interministériel fixe le maximum qui peut être attribué. Pour certains grades, les montants moyens (taux 100) étaient en 2008 quasiment au maximum autorisé par les textes, ce qui explique que le pourcentage d’augmentation attribué pour eux pour 2009 est si faible.
Les 20 % d’augmentation ont pu être appliqués à un tiers des adjoints administratifs.
Le deuxième tiers a eu moins de 20 %.
Et le troisième n’a rien eu.
En conclusion, pour la FSU si le travail en interministériel avait été initié depuis notre toute première demande qui est bien antérieure à 2007, les textes seraient modifiés aujourd’hui et chaque agent pourrait bénéficier du même pourcentage d’augmentation des primes.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter vos représentants FSU
Marie-Claude MORCET (titulaire)
Nathalie COGNARD (titulaire)
Fatima BOUHADDI (suppléante)
Caroline BRUKHANOFF (expert)
Sylvie GUILLOU (expert)
Marie-Claude VALLET (expert)