Étaient présents :

• Pour l’administration
• Secrétariat général :
  • M. Moreau : Adjoint au chef du S R H (Président de la C A P)
  • Mme de Maurey : Chef du Bureau de l’Enseignement Agricole
  • Mme Baudemont : Adjointe au Chef
  • Mme Cevaer : chargée des CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation
  • Mme Foque : chargée de mission
• DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  :
  • M. Droguet : Chef du BERFI BERFI Bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale
  • M. Fauvel : adjoint au Chef
  • Mme Pilon : chargée de mission

• Pour les représentants des personnels :
• Titulaires
  • Didier Revel
  • Pascal Goudier
  • Patrick Naud
  • Gilles Liobard
• Suppléantes
  • Marlyse Holzritter
  • Laurie Derebreu

Secrétaire adjoint au titre des représentants des personnels : G Liobard

Déclaration préalable (Didier Revel)

Nous pouvons faire un bilan sur les trois dernières années et constater, comme le prouvent les procès-verbaux, que nous n’avons cessé de dénoncer les dysfonctionnements (retards dans l’envoi des décisions des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.  : révisions de notes.. documents préparatoires incomplets voire faux...).

Nous affirmons donc que, malgré les dénégations de tous les Présidents successifs, malgré les promesses, le corps des CPE n’a pas été traité et surtout géré avec tout le sérieux nécessaire.

Pour cela, nous ne pouvons que maintenir le terme de mépris utilisé à plusieurs reprises.

Réponse du Président : il insiste sur le chemin parcouru et les retards réduits !

Ordre du jour

• Approbations des procès-verbaux des deux précédentes réunions

Les PV des CAP des 1er avril et 18 novembre 2009 sont adoptés.

• Révisions de notes et/ou d’appréciations

• Cas 1 : CPE dans le statut d’emploi de Proviseur-adjoint qui demande la révision d’un critère de son appréciation.
  Le Président propose de surseoir car une inspection est prévue. Accord des élus.
• Cas 2 : CPE qui demande la révision de sa note 2009 qui est de 18.90 alors que la moyenne de l’échelon est de 19.54.
  L’administration propose 19.40 sachant que le CPE vient de rentrer dans cet échelon et la moyenne porte sur tous les agents de cet échelon.
  Nous demandons et obtenons que la note soit portée à la moyenne.

• Promotion à la Hors-classe

198 promouvables cette année (CPE au 7è échelon et + de la classe normale) avec le ratio de 7% (rappel : depuis la mise en ½uvre de ce nouveau système, nous avons obtenu que ce ratio passe de 6 à 7 %) soit 13.86 + 0.12 de reliquat 2009 = 13.98

Les règles administratives et financières étant ce quelles sont, il est IMPOSSIBLE d’obtenir, par avance les 0.02 qui permettraient une 14ème promotion ! Il restera donc un reliquat de 0.98 pour 2011.

Les 13 premiers collègues classés dans le barème ont été promus.

L’accès à la Hors-classe se fait à l’échelon qui donne un indice égal ou supérieur à l’indice de l’échelon dans lequel est l’agent.

• Grille indiciaire (Indice majoré au 01.02.07)

A noter que cette année, plusieurs demandes sont arrivées « hors délais ». Cela a été régularisé pour une des collègues promouvables qui a pu prouver que sa demande était partie dans les délais. D’autres collègues ont été informés par nos soins.

Nous avons osé un élément de réponse à ce dysfonctionnement : le manque de personnels administratifs dans les EPL EPL Établissement Public Local , les SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ...

L’administration préfère accuser la Poste... !

Nous lui avons aussi suggéré de faire sortir la Note de service plus tôt en 2011.

• Mouvement 2010 et affectation des stagiaires

• Nos commentaires

Quelques informations de dernière minute ont été intégrées : départs en retraite pas enregistrés par la DGER ou pas validés par le Bureau des pensions...

La collègue actuellement sur le poste de Nouvelle Calédonie est en fin de contrat en 2011 : nous avons interpellé la DGER sur le fait qu’aucun appel de candidature n’a été effectué pour son remplacement ! pas de réponse.
Rappel, la procédure a été modifiée pour les postes en Nelle Calédonie, le mouvement est anticipé d’un an sachant que la rentrée scolaire se fait en mars.

Les mutations « sous réserve » sont dues principalement à des demandes de détachements faites par certains collègues : nous demandons à ceux-ci d’informer rapidement la DGER des réponses obtenues car leur départ éventuel peut permettre des mutations.

• Mesures individuelles (mutations, affectations des stagiaires)

Les mesures individuelles figurent en annexe du compte-rendu complet.

• Questions diverses

• Suivi des décisions des CAP

Les notifications de révisions de notes et/ou d’appréciation décidées lors de la CAP de novembre ont été envoyées.

• Arbitrage sur deux cas

Les réponses au cas de « décisions portées à l’arbitrage » maintiennent la position de l’administration.

Une fois de plus, nous faisons remarquer que cette procédure est une mascarade car l’arbitrage est toujours en faveur de la position de l’administration. Nous le déplorons une nouvelle fois et nous demandons que notre observation soit inscrite au PV !

• Postes supprimés

Deux fermetures de sites ont pour conséquence la disparition de deux postes : Semur et St Laurent de la Cabrerisse.

De plus, un poste est " gelé " à Villefranche de Rouergue. Il sera proposé à un contractuel et sera remis au mouvement en 2011 si les effectifs de l’établissement augmentent.

Nous prenons acte mais nous contestons cette méthode de précarisation ! Alors que nous cherchons des solutions pour dé-précariser (cf. point suivant), l’administration fait le contraire.

• Prévisions de concours

Question : Demande de faire évoluer le Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole afin que le nombre de places au concours interne soit égal à celui proposé au concours externe (comme c’est le cas pour les PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ).

Réponse : Nous demandons une modification du décret pour modifier le % de postes mis au concours interne. Actuellement, il ne peut pas y avoir plus de 50% de postes ouverts en interne par rapport à l’externe alors qu’il est de 100% pour les PLPA. L’administration reconnaît que c’est une idée à creuser mais qu’il faudra l’accord de l’Education Nationale et de la Fonction Publique. A suivre...

• Congés Formation / Mobilité

Il y avait 3 demandes chez les CPE : une a été retenue + une en liste complémentaire.

Trois dossiers dont un de CPE se sont " perdus " entre l’EPL et le Ministère ! Sans aucun doute encore La Poste !

La DGER est désolée mais ne fera rien pour réparer cette injustice si ce n’est de considérer que leur prochaine demande sera une deuxième demande !

Nous dénonçons ce dysfonctionnement qui pénalise ces collègues et nous demandons que la commission soit de nouveau réunie. Refus de l’administration qui a déjà pris des engagements dans les autres catégories (appel de la liste complémentaire)

Pour l’an prochain les collègues auront la possibilité d’envoyer une copie de leur demande par courriel directement à la DGER

• Prime d’affectation sur poste prioritaire pour les CPE

Question : La NDS du mouvement précise que les enseignants et les CPE peuvent bénéficier d’une bonification de points pour affectation sur poste prioritaire.

En revanche, elle n’évoque pas, pour les CPE, la prime pour affectation sur poste prioritaire, qui est réservée aux enseignants.

Nous demandons à ce que les CPE puissent prétendre à cette prime.

Réponse : le décret 91-166 du 12.02.91 fait explicitement référence aux enseignements dispensés dans les établissements ce qui écarte les CPE de cette mesure. Il faudrait un décret interministériel pour y remédier.

• Prime d’éducation pour les contractuels sur emploi de CPE

Question : Où en est-on du décret concernant l’attribution de la prime d’éducation aux CPE contractuels ? Une nouvelle fois nous demandons des nouvelles du décret qui doit régulariser cette situation et permettre aux AC de toucher la même prime que les titulaires

Réponse : le décret est toujours à la signature du budget depuis plus de 5 ans ! Les contractuels perçoivent actuellement une somme équivalente mais sur une base juridique incertaine.

Commentaire : ajouter " Ingénieur " sur le dossier et le décret passera en quelques jours !

• Plusieurs situations particulières
  • Fin de stage et affectation d’une collègue en voie d’intégration par la procédure COTOREP.
  • Proposition de reconversion pour une collègue CPE exerçant actuellement d’autres fonctions.
  • Situation conflictuelle récurrente d’une collègue avec son chef d’établissement.
  • Régularisation de la situation administrative du collègue ré-affecté en DRAF après avoir assuré une mission nationale sur le Handicap.
  • Cas de deux collègues soumis à des pressions afin de prendre des mesures anti-statutaires pour leurs AE AE Assistant d’éducation
    ou
    Autorisation d’engagement  : ronde entre 1h et 4h dans la résidence des BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole  ! Une inspection est en route !
  • Cas d’une collègue à laquelle a été affecté un local de rangement en guise de bureau, local par ailleurs jamais nettoyé par les agents de service ! Même si cette collègue a obtenu une mutation et a demandé une inspection conseil, cette situation est inadmissible.

Sur ces deux derniers cas, nous avons vigoureusement invité la DGER à rappeler régulièrement aux chefs d’établissements leurs obligations quant au respect des personnels, de leurs statuts et des conditions d’exercice de leur fonction.

• • Pour information : un enseignant a été admis dans la nouvelle procédure de reconversion vers un emploi de CPE. Après un an de stage (affectation en doublon auprès d’un CPE tuteur comme les stagiaires externes) après validation de cette année de stage par l’inspection, cet agent pourra être affecté sur un poste vacant après le mouvement des titulaires 2011.

En guise de conclusion : des dysfonctionnements nombreux ont encore été constatés cette année : dossier pour la Hors-classe ou pour les congés de formation arrivés hors-délais, retraites pas prise en compte...

Plus que jamais, nous vous incitons à nous envoyer le double de toutes vos demandes : promotions, mutations, etc..

Pour la délégation Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
Gilles Liobard

Contacter vos élus...