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6ème Schéma Prévisionnel National des Formations :

6ème Schéma : Le SNETAP-FSU saisit le Ministre !

mercredi 14 septembre 2016

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La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche présentait au CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole du mardi 13 septembre 2016, le projet de 6ème Schéma Prévisionnel National des Formations pour avis. Malgré les évolutions positives du texte ces dernières semaines, le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a voté contre ce schéma car le travail engagé par le nouveau DGER, n’a hélas pas fait disparaître tous nos désaccords profonds sur ce texte.

En effet ce sixième schéma n’affiche aucune perspective d’adaptation de l’enseignement agricole à la demande sociale de formation et aux évolutions des métiers. Plus grave encore il accompagne le désengagement de l’État, sous l’impulsion de la "loi Peillon", de janvier 2015 transférant aux régions régions
l’établissement de la carte des formations professionnelles puis de la "loi Notre" d’août 2015 créant les nouvelles régions métropolitaines. Ce schéma s’inscrit ainsi dans la poursuite du mouvement engagé par la droite et ne visant qu’à réduire l’emploi public.
Malheureusement, l’administration lors de la rédaction du 6ème schéma n’a pas souhaité revenir sur les contre-réformes de la précédente majorité présidentielle, s’agissant de la rénovation de la voie professionnelle, de la réforme du lycée ou des rénovations pédagogiques opérées dans les nouveaux référentiels de diplômes guidés par plus d’accompagnement personnalisé mais avec moins de postes enseignants.

Pendant toutes les discussions, le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a proposé des amendements visant à conforter la place du service public et donner plus de souffle à ce nouveau schéma.

Mais au CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole de juin 2016 les représentants du privé ont tenté de faire retirer du schéma l’ensemble des points relevant spécifiquement du public. Le Snetap-FSU avait obtenu leur maintien au travers d’une annexe "Enseignement public". Cette annexe "Enseignement public" avait ensuite été discutée en toute transparence au travers des groupes de travail du CNEA.
A notre grande surprise, nous avons découvert la veille du CNEA une annexe "Enseignement privé" dans laquelle plusieurs points n’avaient jamais été évoqués. Si le DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a tenté d’atténuer certaines formulations avant le vote, pour le Snetap-FSU une disposition reste inacceptable car elle prend le
contre-pied de ce que nous avons cherché à préserver dans l’annexe "Enseignement public" : « Dans un territoire où certaines filières sont absentes dans les composantes privées de l’enseignement agricole et en
lien avec les instances régionales des fédérations, l’autorité académique étudiera les possibilités de leur implantation. ». Cette disposition qui sous tend un service public comprenant à la fois l’enseignement agricole public et l’enseignement agricole privé sous contrat, repose sur une interprétation abusive de la loi. En effet, la loi de 1984 relative à l’enseignement agricole privé, confirmée par la LOA de 1999, ne dit pas que celui-ci est constitutif du service public, mais seulement qu’il participe à une mission de service public.

En donnant une réponse favorable à la demande du privé de décliner l’équivalent de notre annexe "Enseignement public" sur la présence des formations publiques partout sur les territoires, cela signifie que la DGER ne fait pas de différence entre l’Enseignement Agricole Public et l’Enseignement Agricole Privé là où le législateur en fait précisément une. Pour le Snetap-FSU c’est inacceptable.

Ce sont ces éléments qui ont amené le Snetap-FSU à voter contre le 6ème Schéma Prévisionnel National des Formations.

Paris le 14 septembre 2016