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Acquisition progressive des diplômes : Les projets de textes réglementaires doivent encore évoluer

mercredi 1er juillet 2015

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Le jeudi 18 juin 2015, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a réuni pour la deuxième fois le groupe de travail consacré aux textes d’application de l’article 60 de la Loi d’avenir agricole relatif à « l’acquisition progressive des diplômes ».

Plus précisément cette deuxième réunion avait pour objectif l’étude du projet d’arrêté relatif au CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique
et au Baccalauréat professionnel et du projet de décret relatif au CAPA (spécifique à l’enseignement agricole).
Les BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole sont écartés de ce dispositif pour l’instant. La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche veut en parler dans le cadre du LMD LMD Licence-Master-Doctorat et de la semestrialisation.

Une représentante du Ministère de l’Éducation Nationale s’est d’abord exprimé sur la réflexion que mène actuellement l’EN EN Éducation nationale sur cette question de l’acquisition progressive des diplômes.
Selon elle, le Ministère de Najat VALLAUD BELKACEM réfléchit sur cette question plutôt par la formation adulte et la délivrance de blocs de compétence, mais ils visent à long terme une démarche similaire pour tous les candidats (voie scolaire, apprentissage, …).
Elle a réaffirmé le principe d’une acquisition du diplôme dans sa globalité sans découpage qui de sa propre expression entrainerait le risque d’un sous-diplôme … idée que défend le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire depuis l’annonce du projet d’article avant le vote de la loi.
La représentante de l’EN EN Éducation nationale a également souligné leur attachement à des diplômes délivrés par un jury (qui doit être au-dessus de l’appareil de formation).

Si le Snetap-FSU a souligné son intérêt pour ces projets de textes, il a fait plusieurs remarques.

Concernant les deux textes :

  • le travail supplémentaire qu’entrainera la mise en ½uvre de ces textes dans les établissements doit être pris en compte par des décharges. Ce travail concernera à la fois les équipes enseignantes, les équipes de vie scolaire et/ou les équipes administratives.
  • le manque d’acteurs identifiés – il est fait référence à une notion d’équipe ou d’établissement qui concerne tout le monde et personne. Il faut identifier des personnels (professeurs principaux, professeurs coordonnateurs, professeurs référents, …) afin de permettre d’identifier des moyens de suivi (décharges).
  • dans ces textes il n’est pas fait référence aux apprentis qui bénéficieront également de la possibilité d’acquisition progressive des diplômes (sur ce oint la DGER signale un problème de cohérence de ces projets de texte avec le Code du travail qui prévoit un an pour un redoublement – cette question doit être expertisée).

Concernant l’arrêté :

  • " Article 2 : Les candidats sus mentionnés, qui préparent de nouveau l’examen par la voie scolaire, bénéficient d’un entretien avec l’équipe pédagogique en début d’année scolaire suivant l’ajournement. " Pour le le Snetap-FSU il faut exiger la rencontre du candidat et la définition de son parcours de formation (sous forme d’un contrat) dans le mois qui suit la rentrée pour éviter un premier trimestre qui pourrait être complexe au sein du groupe classe.
  • " Le parcours individualisé de formation peut se dérouler sur une ou plusieurs années scolaires. S’il se déroule sur plusieurs années, l’élève est prioritaire pour toute réinscription dans l’établissement. ". Cette notion de priorité doit être précisée compte tenu des seuils contraints sur de nombreux filières ou classe.

Concernant le décret CAPA :

  • la rédaction des articles 1 et 2 de ce décret entraine une contradiction concernant la forme globale d’acquisition progressive du diplôme (dans l’article 1 le candidat doit présenter l’ensemble des épreuves constitutives alors que dans l’article 2 il peut demander de conserver et reporter les notes supérieur à 10). Il faut revoir cette rédaction.
  • pour le Snetap-FSU c’est l’article 3 qui pose véritablement problème : " Il est ajouté après le troisième alinéa de l’article D.811-148-3 l’alinéa suivant : Sur leur demande, les candidats ajournés sus mentionnés peuvent obtenir une attestation délivrée par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt qui mentionne les capacités acquises selon des dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. ". Cette rédaction va à l’encontre du texte de loi. Le Snetap-FSU exige un retour au texte initial qui prévoit " la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare ". Cette attestation délivrée par le DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ne peut donc être autre chose qu’une attestation des acquis de la formation, dont la durée de vie est limitée à 5 ans. Une attestation de capacités acquises pourrait rapidement être utilisée comme un sous-diplôme sur le marché de l’emploi.

Plusieurs organisations se sont également interrogés sur le statut des élèves revenants dans les établissements et les moyens qui seront dégagés pour leur accueil.

Si, sans surprise, le Sgen-CFDT Sgen-CFDT Syndicat général de l’Éducation nationale de la Confédération française démocratique du travail et les représentants des directeurs de l’enseignement agricole privé, se sont à nouveau prononcé pour l’abandon d’un " examen global ", la réponse du Sous-directeur du bureau POFE POFE Politiques de Formation et d’Education à ces déclarations nous a fortement interrogé. En effet Michel LEVEQUE a annoncé lors de ce groupe de travail la possibilité d’une expérimentation dans les mois à venir en CAPA. Une expérimentation qui aboutirai donc à une suppression de l’examen n’est pas acceptable.

Le projet de décret relatif au CAPA ne relevant que du seul ministère de l’Agriculture il devrait être présenté pour avis aux prochains CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole et CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole . L’application de ces textes est prévue pour les candidats de la session 2017.

Olivier BLEUNVEN
Gérard GAGNA