Les dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques de laboratoire des administrations de l’Etat sont fixées par le décret n°2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’état.
Les corps concernés, classés en catégorie C, comptent quatre grades :
- ATL de deuxième classe ;
- ATL de première classe ;
- ATL principal de deuxième classe ;
- ATL principal de première classe.
Le recrutement se fait :
- pour les ATL de deuxième classe, par recrutement sans concours ;
- par voie de concours externe ou interne.
L’avancement de grade se fait par liste d’aptitude, éventuellement après examen professionnel.
Pour les personnels de laboratoire du ministère de l’agriculture (enseignement agricole et services déconcentrés), l’intégration dans le corps s’opère selon les modalités suivantes :
| ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION |
|---|---|
| Aide de laboratoire | Adjoint technique de laboratoire de 2e classe |
| Aide principal de laboratoire | Adjoint technique de laboratoire de 1re classe |
| Aide technique de laboratoire | Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe |
| Aide technique principal de laboratoire | Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe |
Les fonctionnaires titulaires du grade d’aide de laboratoire intégrés dans le grade d’adjoint technique de laboratoire de 2e classe sont reclassés dans le grade d’adjoint technique de laboratoire de 1re classe à identité d’échelon et conservation de l’ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre 2009.
Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir du 1er janvier 2007, après avis de la commission administrative paritaire compétente.