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Aide à l’installation des personnels de l’État

vendredi 12 septembre 2014

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Information de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : action sociale :

Les conditions d’aide à l’installation ( A.I.P) ont été revues et assouplies
par la circulaire du 28 août 2014 .
L’AIP AIP Aide à l’installation des personnels est une aide non remboursable destinée à contribuer à la prise en charge de dépenses réellement engagées par l’agent au titre de son premier mois de loyer, y compris la provision pour charges ainsi que des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, dans le cas d’une location vide ou meublée.

AIDES A L’INSTALLATION DES PERSONNELS (A.I.P.)

Référence : Circulaire du 28 août 2014 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP AIP Aide à l’installation des personnels )

Principes généraux :

L’AIP est une aide non remboursable destinée à contribuer à la prise en charge de dépenses réellement engagées par l’agent au titre de son premier mois de loyer, y compris la provision pour charges ainsi que des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, dans le cas d’une location vide ou meublée.

L’AIP est accordée, sous réserve des conditions d’attribution :

dans sa forme générique quelle que soit l’affectation,

dans sa forme“AIP ZUS” aux personnels exerçant la majeure partie de leurs fonctions en ZUS.(zone urbaine sensible)

QUI PEUT BENEFICIER DE CETTE AIDE ?

Les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l’Etat,

Les magistrats stagiaires ou titulaires, les auditeurs de justice,

Les ouvriers de l’Etat,

Les agents handicapés recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,

Les agents recrutés par la voie du PACTE.

A quelles conditions ?

conditions administrativesConditions géographiquesConditions financières
avoir passé avec succès un concours interne ou externe, ou le troisième concours, pour l’AIP générique : Avoir déménagé, à la suite de son recrutement (ou de sa période de formation dans une école administrative lorsqu’il y a été immédiatement admis à la suite de son recrutement), le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année n – 2 doit être inférieur ou égal au RFR minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances, dans la tranche de bonification la moins avantageuse, soit RFR 2012 : 26 711 ¤pour 1 part, ou 39 412 ¤ pour 2 parts...
avoir été recruté sans concours si statut particulier par voie du P ACTE ou de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984. pour l’AIP Ville, en plus des autres conditions, exercer la majeure partie de son activité en ZUS (Zone Urbaines Sensibles) si un changement de situation est intervenu depuis l’année n-2, il sera reconstitué le RFR sur la base de la nouvelle situation familiale ou en prenant en compte la déclaration de revenus des parents.
Déposer la demande dans les 24 mois suivant l’affectation et dans les 6 mois suivant la signature du bail. ne peuvent bénéficier d’AIP les agents :

  • bénéficiaires d’une indemnité représentative
    de logement,
    - attributaires d’un logement de fonction,
    - accueillis en foyer logement.

MONTANT DE LA SUBVENTION ?

Ile De France- Provence Alpes Côte d’Azur- ZUS : 900 euros

Autres régions régions  : 500 euros

Le montant ne peut excéder le montant des dépenses réellement payées.

l’AIP générique et “ l’AIP-Ville (ZUS) ” ne sont pas cumulables pour un même logement,

l’AIP ne peut, pour le même logement, se cumuler avec des aides au financement du logement locatif attribuées au niveau ministériel,
en revanche, elle est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, le dépôt de garantie,

chaque agent de l’Etat, ne peut, au cours de sa carrière, bénéficier qu’une seule fois de l’AIP générique et de l’AIP Ville.

OÙ S’ADRESSER ?

• Consultez le site www.aip-fonctionpublique.fr

• Renseigner en ligne les informations du formulaire de demande pour l’AIP ou télécharger le formulaire de demande pour l’AIP et l’attestation du supérieur hiérarchique vierges.

Une fois dûment remplis et signés, ces documents sont à adresser avec les pièces justificatives demandées sous enveloppe suffisamment affranchie à :

CNT CNT Confédération nationale du travail DEMANDE AIP TSA 92122
76934 ROUEN CEDEX 9

• La demande d’attribution de l’AIP doit être présentée dans les 24 mois qui suivent son affectation et dans les 6 mois qui suivent la signature du bail.

Quel que soit le type d’AIP, il faut fournir :

  • une copie complète du bail souscrit à titre onéreux (obligation de payer un loyer),
  • un justificatif des frais effectivement payés par l’agent,
  • une copie de l’avis (ou des avis) d’impôts sur les revenus ou de non-imposition ; si l’agent était rattaché au foyer fiscal de ses parents, il fournira une copie de leur déclaration de revenu,
  • Dans le cas de deux agents mariés, liés par un PACS ou vivant en concubinage, une déclaration sur l’honneur attestant de la situation matrimoniale et désignant l’un des deux membres du couple comme bénéficiaire de l’aide.
  • Dans le cas d’agents colocataires et cosignataires du bail, et non visés par l’une des situations précédentes, une déclaration sur l’honneur des frais engagés par le demandeur,
  • Une attestation sur l’honneur de ne pas demander pour une seconde fois à bénéficier de l’AIP générique ou de l’AIP-Ville ;
  • une attestation du supérieur hiérarchique, sur modèle fourni en annexe de la circulaire, précisant le mode de recrutement, la date d’affectation et la résidence administrative de l’agent.

Pour l’AIP-Ville, en plus :

Une attestation du supérieur hiérarchique, sur modèle fourni en annexe de la circulaire, précisant la date d’affectation de l’intéressé et sa résidence administrative, suivis de la mention “ exerçant la majeure partie de ses fonctions en ZUS ”.

Pour en savoir plus : www.aip-fonctionpublique.fr*]


La demande est à faire dans les 24 mois après l’installation, délai porté à
6 mois (au lieu de 4) après la signature du bail.
Le revenu fiscal de référence de l’année n – 2 doit être inférieur
ou égal en 2012 à : 26 711 ¤ pour 1 part, ou 39 412 ¤
pour 2 parts
Fiche pratique AIP