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Fusion des corps des attachés du ministère de l’agriculture et de la pêche
Groupe de travail - réunion du jeudi 26 octobre 2006
Cette réunion devait porter sur le parcours
professionnel. Mais l’administration nous a fait part de l’organisation de la CAP
CAP
Commission administrative paritaire
C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
(après les élections) le 19/12/2006. Comme les autres fois, nous avons eu le sentiment qu’elle n’entendait pas négocier quoi que ce soit mais seulement « tater le terrain » pour voir nos réactions face à ses projets qu’elle se garde bien de dévoiler clairement.
CAP du 19 décembre 2006.
- Nouvelle composition
Elle comportera 4 représentants du personnel titulaires. Les précédentes commissions comportaient 6 titulaires en Centrale, 6 titulaires en Services déconcentrés et 5 titulaires dans l’enseignement. Aussi l’administration nous a annoncé qu’elle accepterait des experts.
- Ordre du jour
Cette commission devrait être présidée par le secrétaire général.
- Adoption du règlement intérieur
- Désignation à la commission statuts du CTPM CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel ,
- Désignation aux commissions de réforme,
- Avancement accéléré d’échelon
- Mobilité ,
- Nominations attaché principal
- Nominations de B en A.
Avancement
L’administration n’a pas fait paraître la circulaire habituelle pour l’enseignement. Elle n’a pas davantage engagé les négociations réclamées par la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire sur les critères de promotion. Avec votre soutien aux élections, nous ferons avancer nos revendications !
En positif, promesses de l’administration :
- les listes de tous les proposés seront communiquées à la CAP
- les dossiers des non-proposés seront justifiés pour autant que les élus en fassent la demande. La FSU le fera comme elle le faisait dans le passé et veillera à ce que l’administration respecte ses engagements (antérieurement , elle ne le justifiait que trop rarement)
Principalat
Au 26 octobre, les inscriptions étaient closes. Environ 180 agents sont inscrits pour 39 postes. Les résultats devraient être connus pour la CAP du 19 décembre. Il y aura 13 postes sur la liste d’aptitude .
Accès au corps des attachés
Modification des épreuves de l’examen professionnel
Au groupe de travail, toutes les organisations syndicales ont soutenu notre demande de modification des épreuves. Mais Mme MARGOT ROUGERIE ne souhaiterait le modifier qu’après qu’il ait lieu une première fois ! Cette position est en retrait par rapport à la position de M. DEDINGER lors de notre action sur la filière administrative. Lors de la CAP des Secrétaires administratifs la FSU a réïtéré sa demande. Mme MARGOT ROUGERIE s’est alors engagée à le modifier sans toutefois promettre que ce soit dès 2007. promettre que cela soit dès 200 Là aussi nous avons besoin de votre soutien pour obtenir satisfaction.
Organisation d’un examen en 2007
L’organisation d’un examen professionnel ne pouvant matériellement pas avoir lieu avant 2007, nous avons demandé à ce qu’il soit organisé avec effet rétroactif mais la LOLF
LOLF
Loi Organique relative aux Lois de Finances
l’empêcherait ! C’est pourquoi, l’ensemble des organisations syndicales a accepté que les nominations de 2006 soient effectuées « au choix ». Une préparation sera organisée pour les examens. Enfin, une de nos revendication satisfaite.
Nomination au choix en 2006
Pour 2400 promouvables, seuls 16 agents seront nommés en 2006.
L’administration nous a présenté deux hypothèses sans nous indiquer ses préférences mais il nous a semblé qu’elle souhaitait éviter l’instauration de quotas par secteur.
- Si les nominations se font comme par le passé au prorata du nombre d’attachés : (en ETPT ETPT Équivalent Temps Plein Travaillé , il y a environ 281 attachés en centrale, 267 en SD et 225 dans l’enseignement ), 5 SA dans chaque secteur seraient nommés.
- Si les nominations se font au prorata des promouvables (environ 288 en Centrale, 1500 en SD et 580 dans l’enseignement) ce serait 2,5 en centrale, 9,7 en SD et 3,7 dans l’enseignement.
Pour la FSU,
s’il semble indispensable qu’un équilibre existe entre les promouvables des 3 secteurs, il ne doit pour autant pas y avoir d’aggravation de la situation pour certains. C’est pourquoi nous avons réclamé un bilan des nominations par secteur depuis 5 ans et nous avons renouvelé notre demande d’augmentation du nombre pour corriger les disparités existantes avant fusion.
Notons que la négociation sur les critères réclamée par la FSU permettrait de sortir de ce débat « quotas , pas quotas ».
Refonte indemnitaire
La DGAFP relancerait les discussions pour aboutir à un dispositif interministériel mais à taux ministériel . Elle souhaite aboutir à une indemnité de fonctions et une indemnité d’objectifs . (Voir notre compte rendu de la réunion du 23 juin 2006)
L’administration ne peut engager de discussions au MAP avant d’avoir davantage d’éléments de la Fonction publique . Il y aurait une réunion le 6 novembre 2006 .
Parcours professionnel
Compte tenu de l’heure, l’administration nous a simplement indiqué qu’elle souhaitait mettre en place un parcours valorisant pour les attachés. Elle veut notamment se doter d’un « vivier d’agents » capables de concurrencer les secrétaires généraux des DDE DDE Direction Départementale de l’Équipement . Selon l’hypothèse la plus optimiste 25% des postes de SG des DDAF DDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt -DDE fusionnées pourraient être occupées par des attachés de l’agriculture à la condition qu’ils fassent acte de candidatures et qu’ils acceptent de bouger.
- L’administration voudrait s’appuyer sur l’OMM. (une étude de plus ?) Mais elle ne nous a pas parlé de MC2 . « Mission – conseil – compétences » nouveau nom de la MOVAC (Mission d’Orientation et de valorisation des compétences).
- Pourtant celle-ci dans sa lettre N°2 dit avoir comme chantier prioritaire au 4ème trimestre 2006 « les attachés » et elle y publie un article sur la situation des corps des attachés. Mais sa priorité ne va pas jusqu’à leur adresser sa dite lettre alors qu’elle le fait aux autres cadres A et elle n’a, pour l’instant, participé à aucune des réunions du groupe de travail.
Aujourd’hui les attachés n’ont aucune visibilité sur un quelconque parcours professionnel, l’administration ayant déjà du mal à placer ses A+ de plus en plus nombreux !. Les restructurations dans le cadre de la réforme de l’Etat vont toucher tout particulièrement les fonctions transversales et donc les attachés. Le peu de considération pour nos collègues en secrétariat général des DDAF - DDE fusionnées, l’inaccompagnement des restructurations de l’administration centrale nous font douter des intentions de l’administration de mettre en place une gestion personnalisée soucieuse de valoriser les compétences des agents et des attachés en particulier.
Les représentants de la FSU au groupe de travail
Marie Claire HAMON, Administration Centrale - SG – BSD, marie-claire.hamon agriculture.gouv.fr
Sylvie GUILLOU, DDAF de l’Ille et Vilaine, sylvie.guillou agriculture.gouv.fr
Nicole ROSI, EPL
EPL
Établissement Public Local
Valence nicole.rosi educagri.fr
Frédéric CHAUVET, EPL de Château Gontier frédéric.chauvet educagri.fr
Françoise SAOUT, DRAF Bretagne francoise.saout agriculture.gouv.fr
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