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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Audience Cabinet Stéphane LE FOLL / Snetap-FSU

lundi 17 octobre 2016

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Le mardi 11 octobre 2016, le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a rencontré Madame Annick Baille, Conseillère du Ministre sur les questions d’Enseignement Supérieur Agricole.
Ce rendez-vous était l’occasion pour le Snetap-FSU de porter plusieurs dossiers spécifiques à l’Enseignement supérieur quelques semaines après la rentrée.

Le ministère de l’Agriculture était représenté par Madame Annick Baille (Conseillère du Ministre chargée de l’Enseignement Agricole, de la Recherche et des Relations Sociales) , Monsieur Jérémy Coppalle (DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ) et Madame Noémie Le Quellenec (SRH).

Christine AGUILELLA, Olivier BLEUNVEN, Didier MASSON, Claire PINAULT, Bruno POLACK et Xavier ROGNON représentaient la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire .

1 - Dotations personnels au CNPR CNPR Centre national de promotion rurale

(établissement public national d’enseignement à distance dans le domaine agricole dépendant du MAAP, rattaché à l’ENESAD depuis 2010)
Eduter

Les déficits chroniques de moyens et de postes pèsent lourdement sur la mise en œuvre des différentes missions du CNPR Eduter. Mais ils entraînent aussi une réelle souffrance au travail et des tensions au sein de services. Cette situation n’est plus acceptable. De plus, il continue à y avoir un flou artistique quant aux objectifs et à la gouvernance du DNA, ce qui ne fait que renforcer le malaise des équipes quant à leur mission et leur devenir. Dans ce contexte, le départ du directeur au mois de janvier après à peine un an et demi fragilise encore davantage la structure.

Les engagements de la Conseillère :

  • affecter rapidement un nouveau directeur pour un mandat d’au moins 3 ans,
  • commander un audit externe,
  • créer un poste d’Agent Contractuel Budget sur la mission d’Ingénierie de Formation,
  • affecter 2 mi-temps sur les disciplines de Zootechnie et Agronomie

2 - Transparence de la gestion des établissements de l’Enseignement Supérieur Agricole. ESA ESA Enseignement supérieur agricole
Lors de la réunion du CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire le 7 juillet 2016, le Ministre Stéphane Le Foll, qui présidait cette séance inaugurale, a reconnu la nécessité d’une gouvernance transparente des établissements. Mais alors que la rentrée est maintenant dernière nous, la FSU ne voit aucun élément concret de la traduction de cette annonce dans les établissements.
La conseillère confirme que les lettres de mission des directeurs doivent être communiquées aux Conseils d’Administration des établissements et c’est le cas selon elle dans tous les établissements. Par contre, les lettres annuelles d’objectifs ne sont pas communicables car elles correspondent à une fiche de service pour le directeur. Mais elles ne sont qu’une mise en œuvre des lettres de mission.

3 - Frais d’inscription dans les écoles de l’Enseignement Supérieur Agricole
Au CNESERAAV de juillet, le Ministre a annoncé, en réponse aux étudiants, la transposition, dans l’enseignement agricole, des mesures prises par la Ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) concernant la stabilité des frais d’inscription pour les étudiants 2016 - 2017.

Si la conseillère indique que cette mesure ne vaut que pour les Licences pro et Master, dont les frais d’inscription ne sont pas défini par le MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , elle doit reconnaître sous l’insistance du Snetap-FSU que l’engagement du ministre n’est pas tenu pour les étudiants des établissements de l’ESA. Les frais d’inscription ont été défini par un arrêté qui court sur 2 ans et qui prévoyait une augmentation à cette rentrée 2016 et ne sont pas alignés sur le MENESR. C’est donc une volte face par rapport à la parole du Ministre.

4 - Primes des TFR TFR Technicien de formation et de recherche inférieures aux ATFR ATFR Adjoint technique de formation et de recherche
Après la revalorisation en 2015 des catégories C et du fait d’un blocage juridique complexe, certains TFR promus en 2015 pourraient gagner moins que quand ils étaient ATFR. La revalorisation des catégories C a entraîné un déséquilibre qui sera rattrapé pour les catégories B en septembre 2017, avec l’application du RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel .
Les mesures correctives annoncées par le ministère, ne suffiront malheureusement pas a réparer toutes situations.

Les assurances de la conseillère :
Chaque cas a été examiné par les IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures , pour qu’aucune perte de salaire n’ait lieu. Une seule situation posera problème (personnel reclasser en catégorie B au 6ème échelon) mais devrait rester totalement exceptionnelle.

5 - Place des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole dans les écoles établissements de l’Enseignement supérieur Cette mission dite "IPAC IPAC Ingénieur, Professeur Agrégé ou Certifié " est un sujet que porte le Snetap-FSU depuis très longtemps pour lequel il n’y a pas eu de réponse nationale notamment sur les temps services. Elle est parfois traitée dans certains établissements par le passage de PCEA en Ingénieur d’étude, mais ce n’est pas satisfaisant.

Les assurances de la Conseillère :
Selon le ministère l’article 3 des statuts PCEA, permet leur affectation dans l’ESA et le décret Lang, prévoit déjà la mission des professeurs agrégés et des certifiés dans le sup et confirme ainsi les 384h de face à face.
Afin d’officialiser cette réponse le Snetap-FSU portera cette question en séance de CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole et nous demanderons que dans ces conditions la problématique de l’indemnitaire soit enfin discutée.

6 - Mise en place des CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail locaux
Les décharges de service pour les élus ne sont pas mises en place. Le ministère refuse d’augmenter le plafond d’emploi des établissements. Ceux-ci doivent donc trouver les moyens en interne.

La réponse de la Conseillère :
Le ministère propose que les temps de travail « libérés » du fait de la fin de la gestion des bourses par les établissements, soient fléchés pour les CHSCT, et fera une notification aux établissements dans ce sens.

7 - Étudiants vétérinaires tutorés
Le ministre a annoncé au syndicat des vétérinaire libéraux le déblocage de 300 000 € pour compenser les frais qu’ils auraient à leur charge dans le cadre de la formation de 25 étudiants vétérinaires tutorés pendant 6 mois (soit une moyenne de 10 000 €/ étudiants). Pour le Snetap-FSU une telle somme pour la formation de quelques étudiants vétérinaires est inadmissible, même si l’objectif de les former en milieu rural. Elle créée un précédent qui pourrait pousser d’autres structures ( y compris) à demander une compensation.

L’assurance de la conseillère :
Elle confirme les propos mais indique que la procédure est à l’étude et que ce financement devrait aussi profiter aux étudiants (logement, déplacements, …) et aux établissements (suivi de stagiaires par les établissements, …).
Le Snetap-FSU indique que nous préférerions qu’un accord de partenariat soit passé avec l’ensemble des professionnels qui accueillent des stagiaires, tel qu’un accès par exemple comme à Liège, à la bibliographie des ENV ENV École nationale vétérinaire , plutôt qu’une prime au stagiaire qui ne bénéficierait qu’à quelques professionnels et créerait un préalable au ministère de l’agriculture en terme d’accueil des stagiaires.

8 – Passage à 100 % des Contrats ACB du CEZ CEZ Centre d’enseignement zootechnique (Rambouillet) de Rembouillet et dans les établissements de l’ESA
L’EPN EPN Établissement public national de Rambouillet n’entre pas dans les critères du décret pour le passage de 70 à 100% pour cat B et C (un oubli selon la Conseillère ?). La précédente DGER s’était engagée à trouver une solution. Le ministère a recensé 241 agents concernés par cette possibilité dans l’enseignement supérieur. 40 auraient changé de temps de travail à ce jour.

Faute de réponse concrètes, nous réitérerons notre demande lors du CA du 18 novembre prochain à Rambouillet.
Pour les établissements de l’ESA, le ministère indique que déjà 6 établissements ont appliqué cette mesure et sur les 241 agents concernés par cette possibilité dans ces 6 établissements, 40 sont passé à 100 % à ce jour. Pour les 6 autres établissements cela devrait avoir lieu avant la fin de l’année.

9- Labellisation des laboratoires de Recherche de l’ENSFEA et d’ONIRIS
A l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique , la procédure de labellisation des laboratoires est en cours, leur dossier a été déposé et une réunion prochaine du Conseil Scientifique va pouvoir donner prochainement son avis avant la décision de la DGER en décembre est en train de fermer des unités propres en dehors de toute procédure notamment sans en référer à la DGER. C’est anormal. La DGER nous dit ne pas être au courant et va s’informer de cette situation qu’elle découvre.