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Avancement de corps par liste d’aptitude pour les agents relevant des corps de la filière formation recherche au titre de l’année 2015

jeudi 26 février 2015

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Est parue le 24 février dernier une note de service relative à l’ avancement de corps par liste d’aptitude pour les agents relevant des corps de la filière formation recherche au titre de l’année 2015

Les agents relevant du décret du 6 avril 1995 précité peuvent bénéficier d’une promotion interne pour accéder à l’un des corps de la filière formation-recherche :

  • accès au corps d’ingénieur de recherche
  • accès au corps d’ingénieur d’étude
  • accès au corps d’assistant d’ingénieur
  • accès au corps des techniciens de formation et de recherche

Par ailleurs, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire rappelle ici une jurisprudence récente du conseil d’État relative à la procédure de la liste d’aptitude

Information importante : prise en compte du service CUI/CAE pour la liste d’aptitude

Dans une décision récente d’octobre 2014, le Conseil d’État saisi par une agent de la fonction publique hospitalière, a indiqué :
« Considérant qu’eu égard à l’objet de ces dispositions qui, ainsi que le précise l’article 35 de la loi du 9 janvier 1986, est de favoriser la promotion du personnel appartenant déjà à l’administration, la condition d’ancienneté de services publics qu’elles fixent doit s’entendre comme visant les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d’agent d’un service public administratif, y compris celles qui y ont été employées, pendant tout ou partie de cette période, dans le cadre de contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières » (Conseil d’État, 5ème / 4ème SSR, n° 363482 du 1er octobre 2014)

Si cette décision concerne la fonction Publique Hospitalière, elle fait jurisprudence et est aisément transférable à la fonction publique d’État.

Aussi la FSU appelle tous les agents éligibles à un dispositif de promotion par liste d’aptitude à être vigilants pour la prise en compte de l’intégralité de leur service.
N’hésitez pas à saisir vos représentants FSU sur ce dossier.