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Bretagne : audience Conseil Régional le 21 janvier 2015

lundi 23 février 2015

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Le mercredi 21 janvier, à sa demande, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a été reçu près de deux heures au conseil régional de Bretagne pour évoquer avec la collectivité territoriale plusieurs points relevant pour tout ou partie de la compétence régionale.

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Délégation bureau régional SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : Albéric Perrier, Odile Célestin, Hugues Rousseau, Pascal Letenneur, Fabrice Cardon

Conseil régional : Madame Marie-Pierre Rouger, vice-présidente du CR, chargée des lycées ; François Grall, directeur de la formation initiale.

Point 1 : les agents d’accueil

Le SNETAP-FSU a souhaité faire un point sur la présence d’agents d’accueil dans les EPL EPL Établissement Public Local et les missions qui leur sont dédiées.

Cette mission d’accueil des usagers dans les établissements relève désormais des compétences de la région.

Une telle mission est essentielle pour l’établissement, puisqu’il s’agit du premier contact de l’usager avec l’EPL. Une telle mission suppose des moyens et une formation adéquate pour les agents.

Le Conseil régional entreprend un travail d’identification des besoins, notamment là où une telle mission n’est pas couverte.

Le transfert se fera à moyen constant, puisque la collectivité n’a pas reçu, de l’État, un seul euro pour la mise en ½uvre. Toutefois, il n’est pas question de définir une date butoir, ni un calendrier rigide : la région, en nommant un personnel régional, prendra en charge cette mission au fur et à mesure des départs en retraite ou en mutation.

Le Conseil Régional a rappelé que lors de la décentralisation les personnels d’État n’ont pas été transférés sur la mission « accueil », que le transfert n’est déjà pas compensé à hauteur 3 à 4 millions ¤ par an, qu’il a mis en place une politique de formation, d’accès à la Médecine du Travail et d’équipement conséquent pour ces agents qui avaient été « délaissés par l’État ».

Jusqu’en juin 2014 ces postes d’accueil n’était pas identifié dans la dotation cible. Le CR souhaite donc harmoniser la situation des EPL et les missions de ces agents.

Point 2 : le transport pédagogique des élèves des lycées agricoles publics

Le SNETAP-FSU a interrogé le conseil régional en lui demandant de revoir sa décision de 2008 de n’autoriser aucun personnel régional des lycées à conduire un bus pour le transport pédagogique des élèves.

En effet, à la suite des modifications du code de l’éducation survenues après les lois de refondation de l’école et de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, cette possibilité est clairement remise à l’ordre du jour.

Le conseil régional a maintenu sa décision en précisant qu’il consacrait déjà beaucoup de moyens, d’argent pour permettre aux lycées d’assurer la formation des jeunes, que les lycées agricoles publics bretons bénéficiaient déjà d’une dotation classée au niveau 3 – le plus élevé – au regard des besoins de transport ;
d’autre part, il a rappelé qu’il avait demandé l’an passé une expertise à la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt sur les besoins en matière de transport en adéquation avec les référentiels des formations spécifiques des EPL Bretons et il a regretté que la DRAAF n’ait donné aucune suite à cette demande d’expertise qui avait pour but de flécher des moyens supplémentaires adaptés à chaque formation (TP sur le terrain, visite d’exploitation...) pour la dotation « transport ».

Il a aussi indiqué que si un EPL était mis en difficulté financière à cause du coût « transport », le CR pouvait abonder, après expertise la dotation de fonctionnement.
Enfin, il a ajouté que pour l’achat de minibus 9 places, le CR était toujours prêt à accorder une aide financière supplémentaire après expertise.

Commentaire du SNETAP-FSU : nous avons fait remarquer que, pour le moment, des agents du ministère de l’agriculture accomplissaient toujours cette mission. Nous avons déjà dénoncé la politique du ministère qui dans le calcul des dotations en personnels administratifs ne prendra plus en compte cette fonction permettant une nouvelle diminution de la dotation en personnels administratifs, plutôt qu’un redéploiement des agents sur les postes administratifs, afin qu’ils puissent couvrir la totalité de leurs missions.

Commentaire du SNETAP-FSU : Pour le SNETAP-FSU qui refuse l’externalisation du transport pédagogique des élèves – puisqu’il s’agit de déplacements inscrits dans les formations -, l’achat de mini-bus conduits par des personnels enseignants ne saurait être une solution pour remplacer les anciens chauffeurs de bus TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services devenus Agents Techniques d’Établissements. La responsabilité des enseignants est en jeu et ils ne sont pas responsables de l’entretien des véhicules.

Le code de l’éducation permet aujourd’hui aux agents volontaires et formés des conseils régionaux de transporter des jeunes en formation, dans des véhicules bien entretenus par ces mêmes personnels. Déjà en PACA, une convention entre le conseil régional et les EPL prévoit cette possibilité. Si une région s’engage dans cette voie, pourquoi le conseil régional breton, soucieux de la réussite de nos élèves ne s’y engagerait pas à son tour ?

Point 3 : hébergement des apprentis dans internat des lycées agricoles publics

Nous avons évoqué le cas des apprentis de Kerliver qui, logés à l’internat de Chateaulin, sont à une vingtaine de kilomètres du CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis . Après que plusieurs solutions aient été proposées, la région s’est dite favorable au transfert de la formation sur le site de Morlaix.

Par ailleurs, le Conseil régional a rappelé que, du point de vue financier, le montant des pensions demandées aux familles était réservé aux repas et ne concernait pas les nuitées, que le CR prend totalement en charge. Par ailleurs, conscient de la spécificité de l’apprentissage (périodes au CFA et périodes en entreprise), le CR a rappelé qu’il existait un système de bourses couvrant les frais de déplacement de l’apprenti.

Point 4 : les classes de l’Éducation nationale dans les lycées agricoles publics

Pour le moment, l’accueil des classes EN EN Éducation nationale ne se pose pas ailleurs qu’au lycée Théodore Monod du Rheu.
Pour madame Rouger, il ne s’agit pas d’évacuer la question de la pression démographique qui s’exerce sur les lycées, dans différents bassins d’enseignement (Caulnes ou Pontivy).

Toutefois, elle a tenu à rappeler que l’accueil de ces classes n’avait été possible qu’à la suite d’un constat partagé par les équipes de Direction et les partenaires institutionnels.
Pour le moment, il ne s’agit pas encore d’exporter à d’autres établissements agricoles l’expérience menée au Rheu.

Le CR a rappelé également qu’il faisait tout pour accompagner au mieux ces évolutions de structure au niveau des agents ATE ATE Agent Territorial des établissements , du bâti et des équipements et que parfois les freins ou les inquiétudes étaient liées à des questions « identitaires » chez les agents du CR et les personnels du MAP. Le SNETAP-FSU a rappelé que le seul facteur « identitaire » ne suffisait à expliquer ces freins.

Ils sont plutôt liés aux dimensions matérielles et techniques lourdes de l’assimilation des classes EN, au partage imposé de « la peau de chagrin », à une surcharge de travail engendrée pour beaucoup d’agents et du coté des enseignants de l’EA liés à l’impossibilité pour ceux ci d’enseigner dans ces classes tandis que les classes agricoles risquent de fermer ce qui les précarise.

Point 5 : le bâti, le PPI

Le PPI 2009-2014 a été révisé en 2013, notamment pour des raisons budgétaires. En définitive, pour chaque intervention, les réglementations et les points noirs s’accumulent. Jusqu’à la révision 2013, et pour reprendre les mots de madame Rouger, la logique était de répondre à toutes les demandes sans apprécier précisément tous les autres aspectsde la vétusté des bâtiments, d’autant que les réglementations se juxtaposent : réglementation amiante, incendie, insalubrité (eau), énergie.

Commentaire du SNETAP-FSU : Ces apprentis ne sont pas, la plupart du temps comptabilisés dans les effectifs des internats pour le calcul des dotations en assistants d’Éducation pour les services de vie scolaire. Il est nécessaire au niveau régional de prendre en compte un tel critère pour la répartition des « dotations ».

Commentaire du SNETAP-FSU : Le SNETAP-FSU n’est pas opposé à de tels rapprochements avec l’Éducation Nationale mais cela doit se faire dans un cadre bien défini avec une convention tripartite dans laquelle chaque acteur (CR, rectorat et DRAAF) définisse clairement sa contribution et tienne ses engagements. En parallèle, la DRAAF doit s’engager à défendre les filières technologiques, professionnelles agricoles.

Pour le prochain PPI, qui débutera en 2015, le Conseil Régional entend changer de méthode, avec des rencontres au sein des BAPE (bassin d’enseignement) et l’élaboration d’un diagnostic partagé afin d’élaborer une hiérarchie des priorités. Il s’agit de se donner une visibilité (pour les travaux à entreprendre) à 8-10 ans tout en cherchant, par cette hiérarchie des priorités, à rendre opérationnels les travaux prévus sur 2 ans.

Commentaire SNETAP : Le Conseil régional reconnaît que l’État a laissé tomber les agents et les établissements et que, lors du transfert aux Régions, du bâti, il n’a pas suffisamment abondé, en dotation, les collectivités territoriales pour mener à bien les opérations d’entretien et de restauration des locaux.

Par ailleurs, même si la Région initie une nouvelle méthode de travail, madame Rouger est consciente que le prochain PPI ne sera pas à la hauteur des attentes. Nous lui avons fait remarquer que ce diagnostic partagé ne devait pas être seulement celui des directeurs d’EPL, mais que toute la communauté éducative avait aussi son mot à dire dans l’élaboration de cet outil de travail et la définition des priorités.

Point 6 : la maintenance informatique dans les lycées agricoles publics bretons

Le conseil régional breton s’est engagé après un diagnostic de très fortes disparités régionales des établissements – moyens humains, techniques - l’année dernière dans une recherche-action de 3 années avec les rectorat et DRAAF pour établir des règles de fonctionnement pour la maintenance informatique dans les établissements publics scolaires bretons.

Afin d’éviter toute superposition et concurrence, trois niveaux de maintenance ont été mis en place :

– niveau 1 : « maintenance » élémentaire : le CR veut s’investir dans ce niveau avec le fléchage annoncé de 52 postes d’agents territoriaux qui seront formés pour assurer cette maintenance de proximité ;
– niveau 2 : « réseaux », ENT : constitution d’une équipe d’encadrement régional de 4 postes (à distance)
– niveau 3 : les personnels ministériels de l’éducation nationale et les TFR TFR Technicien de formation et de recherche IBA IBA Informatique, bureautique,audiovisuel de l’enseignement agricole - lorsqu’ils sont présents dans les EPL -.

Commentaire du SNETAP-FSU : le SNETAP-FSU a attiré l’attention du CR sur l’extrême diversité des situations des EPL bretons, tant au niveau du matériel informatique (nombre d’ordinateurs, réseaux, débit...) qu’au niveau humain (dotation TIM et TFR IBA). Il sera particulièrement vigilant dans le suivi de cette recherche-action pour que cette expérimentation ne soit pas l’occasion pour l’État de se désengager de ce domaine. Pour le SNETAP-FSU, les personnels TIM et TFR IBA ont toute leur place dans le service public national d’éducation et sont au service de la formation des jeunes et pas seulement des techniciens au service des établissements et de leurs besoins numériques.

Point 7 : gouvernance de la carte des formations initiales professionnelles scolaires et par apprentissage

Sur ce sujet, le conseil régional a reconnu avoir rencontré de très grandes difficultés dans l’élaboration de cette carte pour la rentrée de septembre 2015 avec d’une part le rectorat et d’autre part la DRAAF – le Conseil régional s’est d’ailleurs abstenu sur les propositions d’ouverture/fermeture de la DRAAF lors du CAEN du 16 janvier dernier, montrant ainsi son mécontentement -. Il exprime son souhait de trouver pour les exercices futurs une méthode de concertation plus forte et plus en amont des décisions.

Vis-à-vis des usagers et des personnels et de leurs représentants, le CR envisage de mettre en place des réunions de concertation et d’information à l’échelle des bassins de formations.

Commentaire du SNETAP-FSU : le SNETAP-FSU a exprimé son soutien au conseil régional à propos des ouvertures/fermetures pour la rentrée de septembre 2015, estimant que l’ouverture d’une classe de terminale AP à Fougères (établissement privé) ne pouvait que fragiliser la filière AP de l’établissement public de Saint-Aubin du Cormier et qu’a minima, cette ouverture dans le privé devait être accompagné de l’ouverture du CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique
TP à Saint-Aubin, conformément à la demande du conseil d’administration de l’EPL.