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Bulletin Information CFA-CFPPA juin 2016

jeudi 30 juin 2016

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1/ PROTOCOLE CFAA/CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
 : REPRISE DES DISCUSSIONS A LA DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche

Après plusieurs années de silence (au moins 3 ans), la DGER a enfin convoqué un groupe de travail sur la partie I du protocole CFAA CFPPA. Elle propose de réactualiser cette partie I du protocole essentiellement juridique pour la mettre en conformité aux dispositions réglementaires introduites par la loi d’avenir, la loi déontologie ainsi que la jurisprudence.

Le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire exige à cette occasion la nécessité de reprendre les travaux sur les parties II (conditions de travail des agents) et III Commissions protocole et CCPR).
Il rappelle son mandat d’un texte réglementaire type décret pour régir les conditions de travail des agents et éviter l’inégalité de traitement entre Centres.

Il fait aussi état des dysfonctionnements de plus en plus nombreux dans les Centres :

  • non respect des textes, 
  • précarité croissante des agents, 
  • dégradation des conditions de travail et d’embauche,
  • pression psychologique et abus de pouvoir,
  • absence de formation des agents,
  • rupture du dialogue social, etc.

La DGER fait savoir que le ministère s’oppose à un texte de cadrage national mais accepte de reprendre les discussions sur les conditions de travail (partie II du protocole) à l’automne 2016.

Elle propose pour l’automne 2016 :

  • de nous présenter la partie I actualisée du protocole enrichie des textes juridiques en faisant référence à la circulaire ministérielle.
  • de reprendre les éléments du protocole sur la partie II des conditions de travail.

Le Snetap-FSU prend acte de cette décision mais rappelle la nécessité d’introduire la question de la formation continue, des prestations sociales comme par exemple les chèques-vacances, et de préciser les conditions d’embauche des vacataires ainsi que l’utilisation des avenants au contrat. 
Le Snetap-FSU renouvelle sa demande de référence au protocole dans la note de service ministérielle.

Le Snetap-FSU espère également que les engagements pris par la DGER seront respectés contrairement à ce qui s’est produit 3 ans auparavant.


2/ DEFENSE DE L’APPRENTISSAGE AGRICOLE PUBLIC

Le SNETAP FSU est intervenu auprès du cabinet du ministre pour protester contre l’ouverture d’un BTS BTS Brevet de technicien supérieur ACSE par apprentissage dans un établissement privé rythme approprié (MFR), ce contre l’avis des instances et en concurrence directe avec les établissements publics de la même zone géographique : http://www.snetap-fsu.fr/BTS-ACSE-PAR-APPRENTISSAGE-DANS-LE.html

Le SNETAP FSU a rappelé la nécessité d’une concertation entre toutes les instances : Conseil régional et DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt afin d’éviter des ouvertures de formation dans le privé au détriment du public.

Par ailleurs, le SNETAP FSU conteste la politique des Conseils Régionaux qui veulent atteindre des objectifs quantitatifs en formation par apprentissage en finançant ces formations dans les établissements privés rythme approprié et sous contrat. Parallèlement, les CFAA publics connaissent de plus en plus de difficultés financières et sont soumis à des conventions quinquennales de plus en plus contraignantes.
Le mandat du SNETAP FSU est clair, il faut :

  • conforter les agents de CFAA CFPPA avec un plan de titularisation, un texte réglementaire définissant les conditions de travail, un véritable dispositif de formation continue, des droits sociaux.
  • conforter les centres avec une prise en charge des remplacements (congés, maladie, formation...)
  • conforter les apprentis en augmentant le temps de présence en centre pour les niveaux 4 et 5.

Pour lutter contre l’offensive du privé, le SNETAP FSU a décidé de créer un réseau « Vigilance privé » ; la première réunion a lieu en juin 2016 : https://www.snetap-fsu.fr/Le-groupe-de-travail-vigilance.html

3/ DROITS SYNDICAUX : LA NOUVELLE CIRCULAIRE

La nouvelle circulaire sur les droits syndicaux est sortie le 09 décembre 2015 (SG SG Secrétariat Général /SRH/SDDPRS/2015-1060). Elle remplace celle de 1999.
Les points principaux sont :

  • 1 : rapports entre administration et organisations syndicales : les OS OS Organisations Syndicales sont reçues sur leur demande et une réponse écrite est apportée aux correspondances émanant des OS.
  • 2 : confidentialité des courriers syndicaux : les courriers syndicaux doivent porter le sigle de l’OS ou la mention « courrier syndical ». Le circuit de distribution est organisé par l’administration avec le respect de la confidentialité. L’acheminement doit se faire dans les meilleurs délais.
  • 3 : la notion de nécessité de service : un employeur ne peut empêcher un agent de participer à une action syndicale. La loi du 11 juillet 1979 précise que l’employeur doit motiver son refus par écrit avec l’énoncé des « considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Par conséquent, un avis défavorable pour nécessité de service sans apporter d’indications sur ces dernières n’est pas légal.
  • 4 : participation aux réunions syndicales : chaque agent peut participer à 1 heure d’informations syndicales par mois (maximum 12 par an) délais de route non compris sans perte de traitement et sur son temps de travail. Cette possibilité est réaffirmée sans réserve et sans nuance.
  • 5 : les autres ASA (autorisation spéciale d’absence) : en dehors des heures de service ou avec ASA. Les ASA 13 sont données pour les congrès syndicaux, et réunions organisées par les OS = 20 jours par an.
    Les ASA 15 : pour participer aux instances et groupes de travail organisés par l’administration et pour le CA, Conseil de perfectionnement, Conseil de Centre... en tant que titulaires, suppléants ou experts. La convocation vaut ordre de mission, l’accord est de plein droit. Des délais de route+ durée prévisible de la réunion + délai pour préparer ou faire le compte rendu sont comptés pour l’agent dans sa mission.
  • 6 : organisation de travail pour les agents en décharge syndicale partielle : les décharges sont à utiliser à jour fixe.
    Pour une réunion qui a lieu sur le temps de travail l’agent dispose des ASA 15 ou 13.
    L’agent peut déplacer son jour de décharge en présentant la demande 48h à l’avance (recommandation et non obligation) si la convocation de l’administration tombe sur le jour de décharge.
    La charge administrative doit être allégée et proportionnelle au temps de décharge.
  • 7 : garanties apportées aux représentants syndicaux : aucun préjudice ne doit être subi par les agents du fait de leur activité syndicale.
    Un agent contractuel investi d’un mandat syndical dont le CDD CDD Contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé doit voir sa situation examinée en CCPR (commission consultative régionale paritaire).

En cas de licenciement d’un agent qui siège dans une instance ou qui bénéficie d’une décharge égale ou supérieure à 20% ou qui a été représentant dans une instance (12 mois suivant l’expiration du mandat), la consultation de la commission consultative paritaire régionale doit intervenir avant l’entretien préalable et non après comme il se doit pour les autres agents.

Cette nouvelle circulaire renforce les droits de représentativité et d’exercice syndical. Trop de dérèglements sont constatés dans les CFAA CFPPA, il faut donc s’emparer de cette circulaire et la faire valoir sans retenue.

4/ ASSISES NATIONALES DE L’APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION CONTINUE

Le SNETAP FSU organisera les assises nationales de l’apprentissage et de la formation continue en novembre 2016.
Le programme vous sera communiqué très prochainement.


5/ STAGE DE FORMATION

Face à la précarité croissante en CFAA – CFPPA, à la dégradation des conditions de travail et d’embauche, aux pressions psychologiques et abus de pouvoir des directeurs, le secteur vous
engage à organiser un stage de formation destiné aux collègues des CFAA-CFPPA.
Dans les centres ou en Région, ce stage se donne pour objectif de travailler collectivement à la défense de nos droits.
Au programme, mais la liste n’est pas exhaustive :

  • les droits syndicaux,
  • la Commission Consultative Paritaire Régionale (CCPR),
  • le protocole de gestion des personnels sur budget,
  • les emplois gagés
    ou toute autre question relative à votre centre.
    N’hésitez pas à nous contacter pour organiser ce stage.

Laurence DAUTRAIX, secteur CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA
Thierry NOUCHY, élu catégoriel des Agents Contractuels sur Budget