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Bulletin d’information CFA CFPPA mars 2016

dimanche 28 février 2016

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1/ Passage de 100% à 70% le décret est paru

Le décret qui permet le passage de 70% à 100% pour les agents de catégories B et C jusque là bloquées à 70% , est paru au journal officiel le 30 octobre 2015 sous le numéro : 2015-1375 du 28 octobre 2015.
http://www.snetap-fsu.fr/Passage-de-70-a-100-le-decret-est.html

Le SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire qui continue de contester cette orientation (le CDI CDI Contrat à durée indéterminée va devenir la norme à la place de l’emploi titulaire au mépris de la loi Fonction Publique qui prévoit qu’un emploi permanent doit être occupé par un fonctionnaire) prend acte de cette mesure et estime que tous les agents doivent pouvoir en bénéficier. Il conteste aussi la modalité d’application de cette loi qui laisse cette possibilité à la discrétion du chef d’établissement.
Pour le SNETAP FSU la mise en place du dispositif doit s’accompagner d’un diagnostic partagé en concertation avec les organisations syndicales, de même que l’application de critères objectifs, transparents et partagés dont nécessaires.

Enfin, ce dispositif doit être l’occasion d’améliorer les conditions de travail et de rémunérations des agents.

N’hésitez pas à saisir vos représentants des personnels CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis -CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
pour obtenir cette augmentation de quotité !

2/ Les suites de la Journée fédérale d’action contre la précarité le 15 octobre 2015 et lettre au ministre

Le SNETAP FSU a participé à la journée contre la précarité organisée par la FSU le 15 octobre 2015. Cette journée visait à protester contre l’emploi abusif de précaires : prés d’1 million dans les 3 Fonctions Publiques, 8000 dans l’enseignement agricole.

A cette occasion une délégation a été reçue par le Cabinet du Ministre. Plusieurs points ont été portés à la conseillère du Ministre :

  • titularisation et affectation des reçus concours
  • protocole de gestion des contractuels et texte réglementaire
  • application des droits sociaux (prestations sociales, pass-éducation...)
  • revalorisation salariale des agents de catégorie C
  • contrats de droit privé.

La conseillère a pris note et s’est engagée à apporter des réponses à nos questions. Parallèlement, une lettre a été adressée au ministre de l’agriculture.

Le SNETAP FSU suivra attentivement ces dossiers et a déjà adressé un courrier au ministre :
http://www.snetap-fsu.fr/Precarite-courrier-au-ministre-de.html

D’autre part, le SNETAP-FSU a participé activement aux groupes de travail relatifs à la mise en place d’une nouvelle note de service « gestion des agents contractuels du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt  » pour que toutes les règles s’appliquent aussi dans tous les établissements qui doivent appliquer le décret 86-83 modifié :

http://www.snetap-fsu.fr/Note-de-service-modalites-de.html

3/ Compensation totale des décharges syndicales dans les centres

Après un combat qui a duré plusieurs années pour que l’ exercice du droit syndical ne soit pas bafoué dans les centres, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a enfin annoncé que les décharges syndicales des agents de CFAA/CFPPA allaient être compensées totalement quelque soit la quotité.

Après plusieurs années de dispositifs transitoires : compensation pour les agents déchargés à 50 % , puis à 20% , la DGER a annoncé à l’automne dernier la compensation intégrale.

Le SNETAP FSU se félicite de cette avancée et rappelle à tous les agents de CFAA/CFPPA qu’il ne saurait exister des zones de non droit syndical.

4/ Commissions Consultatives Paritaires Régionales ( CCPR)

Les CCPR sont des instances régionales de défense des agents contractuels de droit public. Aux élections de novembre 2014, des agents des centres ont été désignés pour y siéger.
Malgré le renforcement de la garantie des droits notamment en terme de reclassement, de protection des agents élus dans les instances ou investis d’un mandat syndical par le décret de novembre 2014, le SNETAP FSU constate que :

Le SNETAP FSU a obtenu le renforcement de la garantie des droits notamment lorsqu’elle se réunit en configuration disciplinaire en faisant valoir la proportionnalité des sanctions.

Il a demandé qu’un rappel de la jurisprudence soit fait aux employeurs ainsi qu’un bilan du fonctionnement des CCPR.

Concernant, la place et rôle des agents dans ces commissions, le SNETAP FSU rappelle qu’il est très important de connaître, utiliser les commissions, seules instances de défense des droits des contractuels de CFAA/CFPPA.

Le SNETAP FSU engage les collègues à solliciter le secrétariat régional SNETAP FSU pour organiser un stage de formation sur les CCPR. Les élus nationaux peuvent se déplacer pour animer le stage.

Les agents des CFA CFPPA doivent se saisir de ces instances ! Le SNETAP-FSU les y aidera .

Dernière minute : Dans le cadre de la réforme territoriale, l’arrêté de 2009 créant les CCPR vient d’être modifié. Jusqu’en 2018, dans les nouvelles régions régions fusionnées, les CCPR se tiendront conjointement, en additionnant les représentants.