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CAP des Attaché-es d’administration

mercredi 23 novembre 2016

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Déclaration préalable

Les dernières rencontres organisées par la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire Fonction Publique ont mis en avant les problèmes de précarité dans l’ensemble des ministères. Le ministère de l’agriculture est celui où l’on dénombre le plus de précaires. De plus dans l’enseignement agricole nous avions, cette année, des contractuels en poste, toujours sans contrat et sans rémunération au 18 octobre de cette année.
Nous sommes consternés par le nombre de postes sans candidats à l’ONF ONF Office National des Forêts . Que se passe t’il pour qu’aucun candidat n’ait postulé, nous attendons une explication.
Nous continuons à dénoncer l’absence de cotation « parcours professionnel » dans les offices. ce qui est source d’incohérence. Nous demandons à ce que ce travail soit immédiatement mis en place, en espérant que ce soit la dernière CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
où nous ayons à aborder ce sujet.
Nous attendons une vigilance extrême sur la bascule PFR PFR Prime de fonctions et de résultats  / RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel afin d’avoir l’assurance d’aucune perte de salaire. Et nous attendons que l’ASP ASP Agence de Services et de Paiement mette en place les dispositions RIFSEEP arrêtées depuis octobre. De plus, nous demandons une attention particulière pour les agents sur mission environnement dans les DDI qui sont ou qui vont être décroisés et pour lesquels les fiches de postes sont revues.
Dans le cadre de la réforme territoriale, cela fait presque un an que des agents se trouvent sans postes. Cette situation conduit à des risques psycho-sociaux importants et le mot de « suicide » a été prononcé. La hiérarchie intermédiaire locale n’est pas accompagnée et se retrouve en grande difficulté, nous demandons que les IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures fassent un réel travail d’accompagnement et, si besoin est, la mise en place de « coaching » pour tous les personnels en situation d’encadrement confrontés à cette réforme.
Une expérimentation sur les fusions des SG SG Secrétariat Général de DDI est actuellement en cours dans la Sarthe nous souhaiterions avoir des précisions sur celle-ci
Concernant « PPCR », nous reconnaissons certaines avancées mais déplorons qu’elles ne rattrapent pas les pertes subies depuis plus de 15 ans dont 6 années de gel. Il faut aller plus loin sur les grilles indiciaires et revoir les volumes d’accès au grade supérieur ainsi que la gestion des plafonnements de carrière. `
Enfin, nous réaffirmons notre attachement à une médecine de prévention dans un contexte de plus en plus prégnant de réorganisation des services.

Réponses de l’administration

Sur la fusion des secrétariats généraux de la Sarthe
La décision prise par ce département de fusionner les secrétariats généraux des DDI nous est confirmée. Le MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt fournit le poste de SG préfigurateur.
Pour la FSU, et jusqu’à présent, les fusions ont toujours été source d’économie de moyens et les phases d’expérimentation souvent étendues à grande échelle. Dossier à suivre donc.

Sur la place des attachés au sein du MAAF
Ils ont toute leur place au sein du MAAF en tant que corps d’encadrement et qui apporte une vraie expertise. Ils ont de plus une vraie vocation à prendre des fonctions sur des services métiers. L’administration n’a pas le sentiment que les offres de parcours professionnel intéressantes (pour ceux qui en ont envie) manquent. Pas d’ostracisme à l’encontre de la filière administrative d’après elle.

Sur les problématiques soulevées concernant les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt fusionnées
Les agents en situation difficile, qui n’auraient pas retrouvés d’affectation au terme de la fusion bénéficient d’un accompagnement. La FSU a fait préciser à ce stade l’échéance prévue de cette fusion, programmée en 2018. car si les agents doivent attendre cette date pour bénéficier d’un appui, cela nous semble un peu tardif. L’administration précise donc que cela ne veut pas dire que l’on a trois ans pour régler la situation. Les différents dispositifs prévus dans la note de service doivent être mobilisés. L’administration nous encourage à lui faire remonter les situations difficiles dont nous aurions connaissance. Aussi n’hésitez pas à nous contacter !
Le « coaching » de la hiérarchie intermédiaire est demander par les DRAAF. La FSU demandera un bilan des agents qui auront pu en bénéficier dans ce cadre.
Pour ce qui concerne la cotation des postes dans le cadre du RIFSEEP arrêtée sur 2016, elle est héritée de la PFR. Début 2017, un groupe de travail reverra ce sujet, notamment sur la cotation des chefs de service. Un travail a d’ores et déjà était initié avec les IGAPS pour juger des marges (coût, etc).

Sur le montant indemnitaire des attachés logés par nécessité de service
Le niveau d’abattement sur la part liée aux fonctions pour les agents des établissements d’enseignement est encadré par la fonction publique. Si les conditions sont trop défavorables pour les agents, l’administration dit qu’il faudra faire remonter au niveau fonction publique. La FSU est intervenue pour demander une égalité de traitement entre les directeurs/directrices et les attachés. Il faudra de toute évidence se poser la question de la pertinence de ce dispositif quand, dans le même temps, les agents logés doivent déclarer comme avantage en nature, le montant fictif de ce loyer.

Sur la promotion hors classe
« PPCR » n’est pas sans incidence sur la grille des chefs de mission. La DGAFP invite les ministères à adopter une grille interministérielle pour ceux-ci. Elle devrait être connue début 2017 ce qui permettra alors de réajuster la stratégie ministérielle entre le positionnement des attachés sur statut d’emploi chef de mission et à la hors classe. Attendons donc d’avoir plus de visibilité. La FSU a bien entendu réaffirmé son attente d’un véritable 3ème grade pour les attachés qui permettrait davantage de promotions. Pour autant et dans l’attente, la FSU n’est pas opposée à une réflexion qui permette de gagner en nombre d’opportunités.

Sur le classement des postes au titre du parcours professionnel dans les établissements publics
L’administration précise que ce chantier doit aboutir en 2017, ce travail doit se décliner chez tous les opérateurs (ASP, FAM, IFCE, INAO) afin de fluidifier les parcours professionnels.

Sur la médecine de prévention

L’administration partage cette préoccupation. Compte tenu de la démographie médicale, les médecins qui choisissent la médecine de prévention manquent. Une réflexion est en cours à la Fonction Publique. Une offre de postes à temps plein pourrait être plus attractive et permettre de gérer les situations les plus prioritaires, une mutualisation pourrait être envisagée. Aujourd’hui, les équipes locales confrontées à ces situations sont démunies. Pour la FSU, il y aurait lieu de s’interroger sur la manque d’attractivité de ces postes. L’histoire nous éclaire sur les pressions qui ont été et sont encore parfois pratiquées sur les médecins de prévention (rappel entre autre de l’épisode amiante), dans ces conditions on peut comprendre le peu d’allant pour des missions de santé au travail que parfois bridées.

Approbation des PV

Les 3 PV des 22/10/2015, 24/11/2015 et 08/06/2016 ont été approuvés.
L’administration s’engage à établir les PV au fil de l’eau.

Mobilité

F : favorable
SRVP : sous réserve de vacance de poste
SRAIC : sous réserve d’arbitrage inter-corps
SREPES : sous réserve du plafond d’emploi statutaire
SO : sans objet (renoncement à mobilité, etc)
OAC : obtient un autre choix
Avis partagé : désaccord entre la parité administrative et syndicale (avis favorable des OS OS Organisations Syndicales et défavorable de l’administration…et l’administration rafle la mise)

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU pour avoir ces informations.
Françoise SOUSTELLE (SNETAP) coordinatrice LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Nîmes
Françoise Soustelle
Laurence FOUQUE (SNUITAM) France Agri Mer
Laurence Fouque

La FSU est intervenue fortement sur les candidats à mobilité impactés par la restructuration des DRAAF et à ce jour toujours sans poste. Plusieurs candidats ont obtenu satisfaction sur leurs souhaits de mobilité et l’administration s’est engagée sur un suivi rapproché pour les autres dont un à très court terme.
Nous avons demandé un bilan à la prochaine CAP sur le traitement des demandes de mobilités des personnes impactées depuis le début de la réforme.
Nous avons réaffirmés notre attachement à des principes comme la priorité lors de réintégration et de rapprochement familial.
Il serait équitable que les attachés postulant sur des postes techniques puissent avoir des avis favorables de la CAP comme les IPEF IPEF Ingénieur des ponts et des eaux et forêts et les IAE l’ont sur les postes des attachés. Malgré ce que peut dire l’administration, la réciprocité est rare et dans un contexte de raréfaction de postes, les attachés peinent.
Nous avons alerté l’administration sur les candidats qui ont fait acte de mobilité pour valider leur promotion et qui rentrent directement en concurrence avec des agents du corps. Ils sont de ce fait souvent mal classés par les structures d’accueil car considérés comme insuffisamment expérimentés.

Point d’information sur les chefs de mission :
L’IGAPS référent pour les attachés a présenté un point de situation,
En 2006 42 chefs de mission, en 2010 : 81, en 2011 : 83, en 2012 : 83,
A la création du 3ème grade : 30 hors classe, 80 chefs de mission
En 2014 : 71 hors classe et 58 chefs de mission
En 2015 : 95 hors classe et 50 chefs de mission
L’administration a rappelé que les postes de chefs de mission sont liés aux postes et non aux personnes.
Les OS ont demandé que les agents « jeunes » soient plutôt nommés chefs de mission que hors classe.

Détachement et intégration

Intégration dans le corps
L’administration a rappelé la règle des 2 ans (les détachements sous contrat ne sont pas pris en compte dans la durée)
8 cas étaient soumis à la CAP dont les avis ont tous été favorables .la question du » nomadisme « d’un corps à un autre de certains collègues a été soulevé . Cependant en y regardant de plus prés on s’aperçoit que certains collègues ont fait confiance à leur hiérarchie et paient aujourd’hui des choix de carrière.
Une OS s’est interrogée sur la parution d’un poste d’agent comptable du périmètre de l’agriculture sur le site de la DGFIP alors que le ministère s’était engagé à privilégier les attachés de l’agriculture. L’administration n’était pas au courant.
Détachement dans le corps
10 cas ont été examinés ; tous avec un avis favorable de la CAP.
Détachement des agents externes dans le corps :
5 cas ont été soumis à la CAP., tous avec un avis favorable sous réserve pour certains d’avoir leur mobilité validée en CAP.Un cas particulier a fait l’objet d’une précision de l’administration, celui d’un agent du ministère de la défense. En effet, les agents de ce ministère intègrent au bout de 18 mois au lieu de 2 ans.

Titularisation des attachés stagiaires

8 cas soumis à la CAP dont 5 issus du concours de déprécarisation. Tous ont eu un avis favorable avec effet au 1er avril 2017 pour les concours réservés.

Promotions au choix

Accès au corps des attachés
230 candidatures pour 16 postes de promotion
214 proposés par leur structure ayant entre 45 et 55 ans et tous en classe exceptionnelle.
L’administration nous signale que sur 2017, le nombre de promotions avoisinera encore 16 et qu’ensuite nous reviendrons comme par le passé à un rythme de 8 promotions par an.
Pour 5 des inscrits sur la liste d’aptitude, la mobilité a déjà été faite, entre septembre 2013 et 2016. Les quatre agents des SEA ne sont pas. concernés par une mobilité (preuve qu’il est possible de ne pas obliger à la mobilité. Pour la FSU il est impératif que cela ne se fasse pas uniquement lorsque l’administration y a intérêt La mobilité ne doit pas être obligatoire.
La FSU a appuyé sur la nécessité de suivre réellement les secrétaires administratifs qui arrivent en fin du temps qu’il leur ait octroyé (2 ans) pour se trouver un poste tant que l’administration ne lève pas cette obligation Au vu de la raréfaction des postes, réforme après réforme, il y a urgence.

La FSU a demandé sans succès à l’administration de connaître tous les secrétaires administratifs sur des postes de A pour veiller efficacement à leur promotion .Il nous a été répondu que ce dossier était trop compliqué à mettre en œuvre. Pour la FSU : si certains agents sur poste de A depuis trois ans sont promus alors que d’autres ont plus d’ancienneté sur le même type de postes cela pose un problème. De plus sauf à nous inquiéter sur le manque de connaissance des missions exercées par les agents sur le terrain, nous ne sommes pas dupes du jeu de l’administration.
La FSU a rappelé son opposition à lier « promotion » à « mobilité », c’est souvent d’ailleurs se priver de compétences et d’expertises et source de renoncement pour les agents.
Nous avons également rappelé que les offices n’avaient pas consommé leur quota sur les dernières CAP en l’absence des 4 années de service .

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU pour avoir ces informations.
Françoise SOUSTELLE (SNETAP) coordinatrice LEGTA Nîmes
Françoise Soustelle
Laurence FOUQUE (SNUITAM) France Agri Mer
Laurence Fouque

Attaché principal
16 postes de promotion pour .66 propositions reçues par les IGAPS (37 femmes et 29 hommes) 28 retenues, 24 classées ayant entre 45 et 55 ans. L’administration nous dit que l’équilibre entre toutes les composantes du corps a été respecté.
La FSU a demandé un point sur les agents n’ayant toujours pas pu valider leur promotion faute de mobilité. Un agent a du renoncer à sa promotion . Deux agents seront suivis de prés par les IGAPS étant entendu qu’il ne reste qu’une campagne de mobilité pour valider leur promotion.
Encore une fois, nous nous opposons à ce que les avancements de grade soient conditionnées par des mobilités de plus en plus difficiles à obtenir.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU pour avoir ces informations.
Françoise SOUSTELLE (SNETAP) coordinatrice LEGTA Nîmes
Françoise Soustelle
Laurence FOUQUE (SNUITAM) France Agri Mer
Laurence Fouque

Attaché hors classe

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU pour avoir ces informations.
Françoise SOUSTELLE (SNETAP) coordinatrice LEGTA Nîmes
Françoise Soustelle
Laurence FOUQUE (SNUITAM) France Agri Mer
Laurence Fouque

Demande de révision de primes
4 cas soumis à la CAP dont un cas dont nous avions demandé le report vu l’absence de compte rendu d’entretien d’évaluation à la dernière CAP.. Nous avons pu faire remonter les parts R de la PFR contesté par les agents pour 3 d’entre eux.

Vos représentantes en CAP :

Françoise SOUSTELLE : francoise.soustelle educagri.fr
Sophie MALEVILLE : sophie.maleville asp-public.fr
Sylvie GUILLOU : sylvie.guillou agriculture.gouv.fr