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CAP des IAE des 30/31 mai 2017

mercredi 31 mai 2017

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Vos élus de la Liste Commune CGT CGT Confédération générale du travail -FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire -Solidaires ont participé à la Commission Administrative Paritaire des Ingénieurs en Agriculture et Environnement, le 30 et 31 Mai 2017 au Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation à Paris, présidée par le chef du Service des Ressources Humaines du nouveau ministère « MAA »

Alarme à l’ONF ONF Office National des Forêts  !!! Action intersyndicale à la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
 !

Le Directeur Général de l’ONF a un grand mérite : fédérer toutes les organisations syndicales contre sa politique de privatisation de l’ONF menée autoritairement !
La CAP des Ingénieurs Agriculture Environnement a démarré dans un esprit de résistance unitaire, par une déclaration intersyndicale des élus IAE – EFA CGC/Trèfle – FO FO Force ouvrière UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes – CGT/FSU/Solidaires (annexe 1)

ONF : déclaration intersyndicale

Madame la Secrétaire Générale du MAA,
Madame la Présidente de la CAP des IAE

Dans un contexte où l’ONF subit la réforme territoriale (fusion des DT pour se caler à la fusion des régions régions ), une énième réforme déstabilisatrice et incompréhensible pour les agents, les représentants du personnel à la CAP ministérielle des IAE réunie ce jour constatent unanimement que la Commission paritaire spéciale IAE de l’ONF est complètement bafouée :
postes pourvus hors Commission avec des candidats salariés alors que des fonctionnaires candidats ont les compétences requises,
postes pourvus pour recaser des IAE en difficulté sans passer par la CPS alors même que ces postes sont proposés en appel de candidature,
publicité des postes inexistante hors ONF, ou bien avec trop peu de délai pour les candidatures,
non-respect des textes en vigueur, comme à l’article 8 du règlement intérieur de la CPS,
absence de réaction aux demandes répétées des représentants du personnel de cette instance sur tous les sujets qui concernent le corps des IAE : suppressions, modifications, déclassement de postes, reconnaissance de l’expertise, contrats de fin de carrière, politique de recrutement des IAE sortant d’école, examen des propositions au Tableau d’avancement IDAE, etc.

La gravité de cette situation a conduit les représentants des personnels à ne plus avoir le choix que de boycotter la CPS des IAE de l’ONF du 23 mai et ce pour la première fois depuis la création de l’ONF !
La CAP ministérielle des IAE n’est pas mieux respectée par la DRH DRH Direction des Ressources Humaines de l’ONF, nous en voulons pour preuve les 2 demandes d’expertises demandées le 1er mars et qui n’ont jamais été rendues.
Nous, représentants des IAE, considérons ces dysfonctionnements dans la gestion des personnels de l’ONF comme clairement planifiés.
Ils préfigurent les dispositions du projet de note de service de l’ONF sur le processus mobilité interne et recrutement externe, rejeté par l’ensemble des organisations syndicales au Comité Technique Central du 4 mai dernier.
Ce projet propose d’entériner l’arbitraire et le bon vouloir de la direction comme mode de gestion des ressources humaines à l’ONF, au mépris des textes réglementaires de la fonction publique.
Notamment, ce projet dévoile clairement que « certaines filières de métier doivent se nourrir de l’apport de compétences acquises dans les entreprises privées industrielles ou commerciales : filières RH-financière, Informatique, Juridique, commerce et marketing ».
Il est ensuite précisé que la filière managériale (conducteurs de travaux, responsables d’unités de production ou d’unités territoriales) est également concernée.
L’exercice de la dernière CPS ONF montre qu’en ouvrant cette porte, il n’y a plus aucune limite au recrutement externe d’agents de l’ONF, ce qui marginalise progressivement les personnels fonctionnaires de l’État.
Nous dénonçons la gestion autoritaire de l’ONF qui engage une nouvelle étape vers la privatisation de l’Etablissement avec un dialogue social au point mort.

Nous exigeons donc que l’ensemble des dossiers de demande de mobilité à l’ONF soient étudiés aujourd’hui en toute transparence, afin que le ministère de tutelle garantisse à tous l’application des règles de la fonction publique, et que nous puissions défendre les personnels dans un cadre respectueux des textes réglementaires.
Nous rappelons les conclusions de la réunion du 30 janvier 2017 qui a été sollicitée suite au CTM CTM Comité technique ministériel du 15 décembre 2016 et nous souhaitons que les engagements pris à cette occasion soient tenus, notamment :
la mise en œuvre du COP ONF notamment l’article 5.3 sur le dialogue social et le respect des articles L 222-6 et suivants du code forestier.
Un travail sur les métiers de service public administratif (SPA) et de service public industriel et commercial (SPIC)

Le constat unanime des représentants des IAE est confirmé par le SRH adjoint de l’ONF qui dans un contexte de 25 % de renouvellement des postes a confirmé « un recours accru à des recrutements de droit privé, notamment des postes de Responsables d’Unité Territoriales »
Oui, selon lui le dialogue social existe bien à l’ONF : 
Le boycott par le syndicat représentatif de la CAP spéciale IAE de l’ONF le 23 mai dernier - pour la première fois depuis 1966 - n’est pas le premier boycott ! Puisque l’ensemble des organisations syndicales ont boycotté le Comité Technique Central du 26 janvier, puis ont voté toutes contre la note de service qui consacre le recours accru au droit privé …
Peu importe ! La DG ONF propose aux représentants du personnel de l’ONF de discuter de la mise en œuvre de cette note non validée dans les instances paritaires, qu’ils récusent tous …
Les syndicats fournissent un exemple édifiant, des conflits d’intérêts que peut engendrer cette privatisation à marche forcée : qu’adviendrait-il quand un négociant privé en bois prend un poste de « commercial » à l’ONF dans la même région …
Nous avons pointé que la politique de « rentabilisation » de l’établissement public, le déséquilibre entre les fonctions patrimoniales de l’ONF et les fonctions « industrielles et commerciales » de l’EPIC, commence à faire des vagues dans les territoires : les cas se multiplient de collectifs locaux, d’associations, d’élus qui comme les agents de l’ONF sont soucieux de l’avenir de nos Forêts et ne comprennent pas le pillage de plus en plus visible sur le terrain de notre patrimoine forestier.
Les vagues de drames vécus à l’ONF risquent de se reproduire : les syndicats sonnent l’alarme à l’ONF, souligne le danger et la responsabilité de l’employeur, alors qu’on apprend en séance que le DG aurait menacé un représentant FO des Ouvriers forestiers de porter plainte contre lui ! Cela s’inscrit sans doute dans l’esprit de la « note discipline » ONF ?
Aussi, l’ensemble de vos représentants s’est levé, et a suspendu la CAP des IAE : une délégation intersyndicale s’est rendue immédiatement chez le Ministre pour demander un rendez-vous
La CAP reprend avec l’arrivée en renfort du SG SG Secrétariat Général adjoint du MAA, qui constate que la gestion de l’ONF pose problème à chaque CAP, promet un rendez-vous rapide … avec le directeur de cabinet vu la période électorale chargée pour le ministre
La CGT s’interroge sur ce dernier point : pour le DG ONF, REM est peut être synonyme de « Répression En Marche » ??
L’ensemble de vos représentants exigent un RDV urgent avec le ministre, en y associant la DGAFP concernant les modalités de gestion des IAE de l’ONF contestées unanimement.
Pour CGT/FSU/Solidaires ce rendez vous dépasse la gestion du seul corps des IAE qui n’est qu’un symptôme des dérives à l’ONF. Nous ajoutons aussi la nécessité d’impliquer le Ministre de la Transition Ecologique, pour examiner les conséquences écologiques et sociales de la poursuite de la politique d’exploitation commerciale intensive des forêts, et la proposition de Contrat Alternatif pour rétablir une gestion durable des Forêts. Quoi qu’il en soit le sujet sera abordé au prochain CTM CTM Comité Technique Ministériel du MAA.
L’unanimité syndicale en CAP des IAE et à l’ONF, est une invitation à la mobilisation des ouvriers, administratifs, techniciens, ingénieurs ... tous ensemble pour dénoncer la politique exécutée par le Directeur général, et pour proposer une autre vision de la gestion forestière publique !

Déclaration intersyndicale Déclaration Liste Commune CGT – Solidaires - FSU

Premier constat suite à la nomination du nouveau gouvernement : le Ministère de la Fonction publique est transformé en « action et compte publics », et se retrouve dorénavant sous la tutelle du Ministère du Budget.
Le 23 mai le Ministre nous a confirmé à la CGT l’absence d’augmentation salariale pour 2017, sa volonté de rétablir le jour de carence, et de réduire les effectifs de la Fonction publique dont 50 000 fonctionnaires d’État !
Le MAA, le MTES ex-MEEM en subiront-ils encore les frais ?
La Fonction Publique va ainsi encore être abordée sous l’angle budgétaire, malgré l’échec et la nocivité avérée des politiques conduites depuis 2007
Pourtant dans nos ministères dits « non prioritaires », dans tous nos services et Établissements publics, la situation est désormais très périlleuse, avec des effectifs et des moyens notoirement INSUFFISANTS.
Les baisses de moyens, les réorganisations perpétuelles, les transferts et privatisations, les mobilités subies, la non résorption de la précarité, la montée de l’« inter-ministérialité »… entravent l’exercice de nos missions.

Ainsi au MAA, dans un contexte de multi-crises frappant durement le monde agricole … les missions d’intérêt général sont de plus en plus difficiles à exercer correctement, que ce soit à l’AC, dans les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , les DDI, l’IFCE ...
PLUS AUCUNE BAISSE D’EFFECTIFS N’EST SUPPORTABLE !
Pour une revalorisation salariale !
Dans ce contexte délétère, nous sommes interpellés par certains agents qui ont la désagréable surprise de constater sur leurs feuilles de salaire, une baisse de rémunération à cause de la modulation de leurs primes ! Avec le RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel , ces baisses de rémunération (voire inversion de carrière constatées pour certains agents constatées dans le cadre du plan de « requalification ») vont elles se généraliser ?
Nous rappelons notre volonté de voir la totalité des primes transformées en points d’indice et demandons la prolongation du plan de requalification après 2018.
L’augmentation de 0,6% du point d’indice en juillet 2016 et 1er février 2017 est vraiment de la poudre aux yeux. Nous demandons une revalorisation salariale sérieuse, un coup de pouce bien mérité au pouvoir d’achat qui bénéficierait à l’ensemble de l’économie.
Concernant les mobilités :
Nous rappelons notre demande de réunir le groupe de travail annoncé sur les CAP, pour améliorer les pratiques, avant les CAP d’automne.
Nous remercions les collègues de l’administration centrale du MAA et MTES pour la préparation de cette CAP dans des conditions toujours aussi difficiles.
Nous attendons de cette CAP, qu’elle accorde une attention toute particulière aux demandes des agents, qui parfois, par un souhait de mobilité cherchent une solution à des difficultés importantes, le plus souvent liées à des restructurations imposées.
Monsieur le SRH, vous connaissez les charges de travail auxquelles font face ici les agents de l’administration centrale, ou encore les agents des SEA par exemple … qui illustrent parfaitement l’impasse dans laquelle nous plongent les politiques d’austérité : au lieu de supprimer des postes, ces exemple ne montrent-ils pas qu’il pas évident qu’il faut investir dans des postes de fonctionnaires, au lieu de faire appel massivement à des emplois précaires ?

Concernant l’ONF

Le projet de note de service sur la mobilité à l’ONF et le « recrutement externe », le dysfonctionnement de la CAP spéciale que nous dénonçons ensemble, illustre la volonté politique clairement affichée, de privatiser l’ONF et de réduire le nombre d’agents publics

La forêt est un patrimoine commun !
Sa gestion doit être soutenable, et équitable sur l’ensemble du territoire national.
Seul un établissement public national peut répondre aux attentes des usagers et de la société et aux défis écologiques.

Préserver la forêt, en garantir sa gestion multi-fonctionnelle sur le long terme dans le souci de l’intérêt général, nécessite la neutralité des forestiers.

Seul le statut de fonctionnaire, à l’abri de toute pression et conflit d’intérêt, répond à cette exigence.
En conclusion
Pour la CGT, FSU, Solidaires, les politiques publiques ne sont pas une charge pour la société mais un investissement pour relancer l’économie, et répondre aux défis cruciaux du 21ème siècle, notamment en terme d’agriculture, d’alimentation, d’environnement …

Au contraire, le nouveau gouvernement entend aggraver les politiques menées depuis 2007, avec la suppression de plus de 120 000 fonctionnaires. Cela prépare une privatisation rampante telle que constatée à l’ONF, qui va sacrifier l’intérêt général sur l’autel d’intérêt financiers d’une caste d’oligarques.
Après l’échéance cruciales des législatives, nous aurons l’occasion dans les semaines et mois à venir de défendre dans le cadre le plus unitaire possible ; nos exigences en matière de progrès social et environnemental, et de renforcement de l’emploi public et de nos missions d’intérêt général !

RIFSEEP

Concernant la RIFSEEP, vu les difficultés de gestion, face à la complexité de la mise en place du PPCR, du décroisement etc... . et le manque d’effectifs dans tous les services RH, l’objectif de passer les IAE à la RIFSEEP au 1e janvier nous paraît difficilement atteignable, les travaux ne devant commencer qu’à l’automne.
Il serait plus raisonnable de réévaluer sérieusement ce dispositif qui complexifie les mobilités, et généralise la compétition entre services et agents …

RECOURS

Plusieurs recours sont déposés, relatifs à la modulation de la prime spéciale, les services devant afficher un résultat à 100% qui finit par se faire au détriment d’agents, parfois sans aucune justification !
Exemple dans une DREAL où une collègue, divisionnaire reconnue pour ses compétences, qui a subi la fusion des régions et a du changer de poste … et qui se voit moduler sa prime de 100 à 99
Même si la note de gestion permet une modulation non justifiée jusqu’à 95 pour instaurer librement la compétition entre IAE d’une même structure … comment ne pas ressentir cela comme une sanction injustifiée – le tort de cette collègue était-il d’être en congés maternité ?? -
L’ensemble des organisations ont dénoncé cette modulation jugée inacceptable, et la CAP propose de rétablir en conséquence le coefficient de prime de l’agent concerné à 100 pour 2016, vu l’absence de motif.
De même pour deux autres recours, la défense a été unanime et la CAP demande un relèvement du taux de modulation.
En cas de modulation injustifiée n’hésitez pas à nous contacter !

MOBILITE – DETACHEMENTS - INTEGRATIONS

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élu.es FSU/CGT/SUD SUD Solidaires unitaires démocratiques pour avoir ces informations.

Les demandes de détachement ont fait l’objet de vifs échanges avec l’administration. Nous défendons le respect de la loi dans les conditions d’accès au corps, c’est-à-dire effectuer des missions du corps d’accueil OU avoir un diplôme d’ingénieur.
L’administration refuse le détachement d’agents dans le corps des IAE, dont le corps d’origine permet d’effectuer les missions du poste occupé, en l’occurrence les enseignants.
Il s’agit bien d’une volonté de supprimer les missions d’enseignement pour les IAE. La liste commune CGT-FSU-Sud s’y oppose et défend cette richesse pour le corps, et pour l’enseignement agricole.

Intégration : Un travail sera mené par le bureau de gestion afin de régulariser les demandes de détachements de plus de 2 ans.

Mobilités

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élu.es FSU/CGT/SUD pour avoir ces informations.

Nous avons pu défendre plusieurs collègues et faire aboutir leur demande, au MEEM au MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et à l’ONF, dans un esprit équitable permettant de satisfaire un maximum de demandes.
Pour obtenir une mutation il faut désormais cibler plusieurs postes et soigneusement préparer ses candidatures pour mettre toutes les chances de son côté : contactez-nous pour vous conseiller et appuyer !
Sur cette CAP plus de 1000 demandes de mobilité ont été étudiées et seulement 131 demandes reçoivent un avis favorable sans aucune réserve. 147 demandes pourraient aboutir suite à la levée de vacance de poste, la levée de compteur ou encore l’arbitrage inter-corps.

Vos élu.es FSU/CGT/SUD