Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

Accueil > Métiers > Ingénieur.e IAE IPEF > Carrière, rémunération, conditions de travail > CAP des IAE, IPEF > CAP des IAE des 6 et 7 juin 2018

CAP des IAE des 6 et 7 juin 2018

jeudi 7 juin 2018

Enregistrer au format PDF

CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des I.A.E.
6 - 7juin 2018

La CAP des IAE « mobilité -recours » s’est tenue les 6 et 7 juin 2018 au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) sous la présidence de la sous-directrice de la gestion des carrières.

1 - Déclaration Liste Commune FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire - CGT CGT Confédération générale du travail – Solidaires

Madame la présidente, un parfum de fin des haricots plane sur cette CAP des IAE.

Cette CAP mobilité, se déroule alors que le tableau d’avancement au grade de divisionnaire, validé par une précédente CAP tenue il y a plus de 6 mois, n’est toujours pas publié.

Nous vous demandons des explications de ce blocage incompréhensible voire dommageable pour les collègues concerné-es.

La tenue de la CAP dans ces conditions, nous renvoie à la volonté gouvernementale d’anéantir le dialogue social comme en témoigne leur projet de vider les CAP de leur substance.

Cette rétention des taux promus/promouvables de la part de la DGAFP et de Bercy, montre tout le mépris que subissent les fonctionnaires de la part des oligarques au pouvoir.

Ce blocage symbolise l’austérité salariale qu’on nous inflige, et ces dysfonctionnements montrent l’impact des politiques d’austérité que nous avons subi pendant trop d’années ;

Ces politiques malveillantes ont sciemment saboté nos services, et aujourd’hui dans tous les services et établissements du MAA et du MTES, le mal-être, la désorganisation et le manque de moyens règnent.

Oui il faut des réformes pour la fonction publique d’Etat !

Au lieu de déverser des dizaines de milliards à fond perdus dans des réductions d’imports pour les grandes fortunes, des crédits impôts compétitivité etc., de rester laxiste face à l’évasion fiscale massive … l’argent public doit servir à un plan de titularisation des contractuels, à la création de postes de fonctionnaires statutaires partout où c’est nécessaire, à l’augmentation du point d’indice et à l’amélioration de notre déroulement de carrière.

Il faut investir massivement afin de renforcer ou rétablir des services publics pleinement opérationnels, orientés vers une transformation sociale et écologique, porteuse d’une perspective d’avenir pour nos cités et nos campagnes abandonnées par les politiques libérales.
En résumé nos syndicats proposent de faire exactement l’inverse du projet « Action publique 2022 », projet dévastateur visant à privatiser tout ce qui peut l’être, et à recruter massivement des contractuels, ce qui permettra de remplacer progressivement les fonctionnaires … les intentions formulées par la direction de l’ONF ONF Office National des Forêts l’illustrent parfaitement.

Le rapport du CGEDD sur les politiques Eau-Biodiversité publié ce 1er juin, préfigurent aussi l’impact à venir de « AP 2022 » : les agents « eau-biodiversité » des DREAL, des DDT, les Agence de l’Eau … subiraient de nouvelles restructurations et des transferts vers les Préfectures ou les Conseils régionaux.

Les fédérations d chasseurs se verraient confier la police de la chasse. Pourquoi ne pas confier l’Inspection du travail au MEDEF tant qu’on y est… !!

Que reproche-t-on au Statut du fonctionnaire ? De garantir l’égalité de traitement et l’indépendance des décisions ? De permettre de résister aux intérêts privés défendus par l’oligarchie au pouvoir ?…

Nos forêts, notre patrimoine, nos services publics de pointe en matière d’agriculture, d’écologie … ne sont pas à vendre ni à saborder !

Face à la violence d’AP 2022 qui se dévoile au fil de l’eau, travaillons à une alternative émancipatrice fondée sur le renouveau des Services publics.
Nous avons devant nous un combat vital individuellement pour l’avenir de chaque agent travaillant pour l’état, vital collectivement pour préserver et développer le modèle social français.

L’heure de la résistance massive à « Action Publique 2022 » va bientôt sonner.

2 – Réponses de l’administration

→ Notre administration a expliqué le retard de 6 mois pris pour obtenir les taux promus-promouvables au grade d’ingénieur divisionnaire (IDAE) : dans un contexte de restriction forte de ces taux commandée par le gouvernement, « ce délai a permis au MAA de négocier » pour garder des taux corrects pour les corps du ministère de l’agriculture. Ainsi elle a obtenu un taux de 11% pour les IDAE, valable 3 ans.

→ Concernant le passage des IAE au RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel , la DGAFP, bien qu’elle pousse le MAA à passer ses corps techniques à ce dispositif de rémunération au mérite, a accordé un délai. Pour 2018 notre administration ignore si ce délai sera prolongé, et si le chantier AP 2022 qui doit généraliser la rémunération au mérite gardera le régime « RIFSEEP ». 

Quoi qu’il en soit le ministère indique que le passage au RIFSEEP est « extrêmement compliqué, lourd et chronophage » concernant les IAE, notamment dans la définition des groupes de fonctions qui ne sont pas adaptés aux corps techniques.

La Liste commune a rappelé son opposition totale au RIFSEEP et invité l’administration à accorder à ses agents, déjà surchargés de travail et minés par les réformes, tous les délais nécessaires pour travailler le sujet, surtout si le gouvernement décrète un nouveau dispositif de rémunération à la tête du client que pourrait générer AP 2022.

→ Concernant l’exclusion de la Prime Spéciale pour les IAE enseignants, le Ministère nous indique qu’il leur a été impossible de négocier avec la DGAFP / Bercy une augmentation de la dotation pour les enseignants, compte-tenu des négociations très difficile sur le taux « promus-promouvables » ils ne pouvaient ouvrir un second front…

→ Concernant les mobilités l’administration reconnaît que « plus les postes se raréfient, plus il y’a de tensions dans les recrutements »

Ces réponses de l’administration ont eu le mérite d’être claire et confirment notre analyse.

→ Concernant l’ONF, l’IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures en charge de la mission du MAA a indiqué que son rapport en cours aborderait la question de l’ « équilibre entre salariés du public et du privé. » …

De notre côté nous n’attendons plus rien des ministères de tutelle de l’ONF, la direction nous apparaît se positionner comme meilleur élève de la classe « AP 2022 » dans toutes les matières : propagande mensongère, brutalité envers les agents, rupture du dialogue social, casse du statut, privatisation et conflits d’intérêt ...

→ L’administration a mis en avant la « concertation » que va mettre en place le MAA concernant AP 2022, la liste commune a répondu que ce dispositif a été élaboré dans une anti-chambre d’oligarques et d’énarques sous la houlette du gourou ultra-libéral Attali, qu’il n’y avait objectivement aucune concertation possible vu l’attitude du président et du gouvernement, et que le MAA n’a sans doute aucun poids dans les négociations interministérielles ? face au dogmatisme anti-fonctionnaires de AP 2022.


3 – Mobilités

Pour l’heure on compte 114 avis favorables sur 501 IAE candidat-es sur des postes
157 avis favorables restent suspendus à la vacance de postes, l’arbitrage inter-corps ou encore les compteurs et plafonds d’emplois.

Les pratiques de recrutement s’apparentent souvent désormais à celle du privé, par exemple des structures qui ne classent que le premier candidat pour éliminer des candidats prioritaires par la loi (rapprochement de conjoints)

Cela implique de poser plusieurs candidatures bien choisies et d’exiger et de bien préparer les entretiens avec les services demandés, si on veut obtenir une mutation.

En introduction l’expert du MTES rappelle que bien que les compétences des IAE soient recherchées par le MTES, celui-ci subit un plafond d’emploi, le flux d’entrée est compté « un par un ».

Aussi il ne pourra lever les compteurs à cette CAP qu’individuellement, et désormais les agents non soumis à compteurs, les agents déjà en poste dans les services du MTES, sont prioritaires quelque soit leur classement .

A ces compteurs MTES s’ajoutent les compteurs des établissements publics du MTES : compteur VNF, compteur CEREMA... Compteurs qui s’appliquent aux propres agents du MTES qui ne sont pas en poste dans ces structures !

Au final ces restrictions ont empêché 9 candidatures d’IAE au MTES et ses établissements, suspendues à cette levée des compteurs

Pour les dossiers à l’étude, sous compteurs … les résultats seront connus après la commission d’arbitrage inter corps qui se réunira le 25 juin.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT/Sud pour avoir ces informations.

4- DETACHEMENT-INTEGRATION

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT/Sud pour avoir ces informations.

5- RECOURS

Aucune avancée n’a été obtenue malgré la position unitaire et ferme de l’ensemble de vos représentants. Nous ne comprenons pas le soutien de l’administration centrale à certaines directions totalement hors des clous 

Vos élu.es CGT/FSU/Sud (leurs coordonnées ici)