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CAP des IAE du 23/24 Novembre 2017

vendredi 24 novembre 2017

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1- Déclaration Liste Commune CGT CGT Confédération générale du travail – Solidaires - FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Madame la Secrétaire Générale du MAA,
Nous rappelons notre attachement aux services et politiques publiques qui ne sont pas une charge pour la société mais un investissement pour l’intérêt général, pour répondre au défi d’une vraie transition écologique et solidaire au 21ème siècle, notamment en terme d’agriculture, d’alimentation, de forêt …
Au contraire, le gouvernement entend faire subir au pays une baisse de 60 milliards d’euros de la dépense publique, qui touche en premier les services et agents de l’état :

  • Le PAP 20221 nous mène vers une purge de 50 000 ETP ETP Équivalent Temps Plein dans les ministères pour « abandonner » ou privatiser des missions
    Symbole de cette volonté de saborder les services publics, nous assistons à la privatisation accélérée et assumée de l‘Office National des Forêts

Le gel du point d’indice et en perspective celui de l’avancement, le rétablissement du jour de carence, la hausse de la CSG, les attaques graves contre la Sécurité Sociale ... vont encore dégrader notre pouvoir d’achat qui a subi une baisse allant jusqu’à 15 % depuis l’an 2000 ! Les fins de mois sont de plus en difficiles, même pour de nombreux IAE …
A qui profite cette politique austéritaire ?

  • le scandale de l’évasion fiscale généralisée nous rappelle que
    80 milliards d’euros quittent le pays vers les paradis fiscaux, la fraude fiscale annuelle coûte 80 milliards supplémentaires
  • le « crédits d’import compétitivité » coûte 20 milliards d’euros par an pour 100 000 emplois créés …
    le total des des aides et exonérations pour les entreprises s’élève à 200 milliards d’euros par an
    …pendant ce temps les dividendes du CAC 40 s’élève à 75 milliards en 2016, en hausse de 32 % ...
  • les 10 français les plus riches, les « 10 premiers de cordée » si chers à notre président cumulent une fortune de 241 milliards d’euros, en hausse de 35 % par rapport à 2016 !
    Comme tout cela ne suffit pas il fallait bien supprimer l’ISF pour un coût 3 milliards par an bénéficiant aux 200 000 français les plus riches …

Dans ce contexte, nous souhaitons connaître les orientations du Ministère qui concernent directement les IAE et leur CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
 :

  • dans le cadre du PAP 2022, quels suppressions ou privatisations de missions allons nous encore subir ?
  • vu l’état de saturation inquiétant de nos services RH qui nous inquiète, il est hors de question de les mobiliser pour mettre en place l’usine à gaz contre-productive du RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les corps technique. Vu les volontés de « simplification » promue par le PAP 2022 et en l‘absence de nouvelles, nous réitérons notre revendication d’ abandon du RIFSEEP pour les IAE et tous les corps techniques, et de revalorisation des salaires par l’augmentation du point d’indice
  • nous réitérons notre revendication de supprimer toute réserve
    « compteurs »
    Concernant le tableau d’avancement IAE divisionnaire
    Le gel des avancements fait partie des préconisations que la cour des comptes a livré au gouvernement pour continuer à dévaloriser les fonctionnaires.
    Dans ce contexte la non-communication par la DGAFP des taux promus-promouvables avant les CAP, concernant l’ensemble des corps, a de quoi nous inquiéter.
    Toute baisse du taux promus-promouvables, constituerait une sanction insupportable pour les IAE méritant le passage au divisionnariat retenus par cette CAP !

    Concernant la direction générale de l’ONF ONF Office National des Forêts ,

    La remise en cause de cette direction par l’ensemble des organisations syndicales, est renforcée par de nouveaux agissements douteux que cette CAP va a mis en lumière.
    Les ministres de tutelle, ne doivent pas prendre le risque de les laisser continuer à bafouer le personnel et le dialogue social, le statut d’EPIC et les textes réglementaires, d’appliquer une politique forestière entièrement tournée vers le profit, au détriment des fonctions sociales et écologiques de la Forêt !
    Le contraire signifierait que l’ONF est le laboratoire de la privatisation massive « en marche »

Les IAE comme tous les fonctionnaires, sont la cible de ce gouvernement qui travaillent à la solde d’intérêts privés.
La mobilisation massive et unitaire, indispensable pour imposer un partage des richesses qui permettra de défendre les services publics , le progrès social et écologique, se construit progressivement.

Prochaine étape en Décembre :
Nous appelons les IAE à participer aux prochaines mobilisations dès ce mois de décembre pour défendre les fleurons de l’état, le CEREMA et l’ONF le 15 décembre à Paris !

2- Annonces de l’administration

Dans les réponses fournies nous retenons que :

  • il est prévu dans le cadre du PAP 2022, que la gouvernance des aides « 2ème pilier » PAC PAC Politique Agricole Commune soit revue de façon interministérielle
  • une suspension dérogatoire du RIFSEEP de 2 ans est annoncée pour les IAE
  • concernant le Ministère de la Transition Écologique et Sociale, les mobilités vers le MTES annoncée avec « réserve compteurs » devront se faire avant le 30 décembre 2017 !

3- Tableau d’avancement IAE « divisionnaire »

Compte-tenu de la non-communication par le gouvernement des taux promus-promouvables dans tous les corps, le nombre de promotions ne peut être déterminé. Aucune liste définitive n’est validée. Aucun calendrier n’est connu.
Cette incertitude montre le mépris du gouvernement pour le travail de ses fonctionnaires, et pénalise injustement les ingénieurs pourtant reconnus comme méritants par leur administration.
A contrario de l’opacité ambiante nous avons revendiqué :

  • la publication des barèmes et critères des IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures pour établir les listes à tous les IAE.
    Des éclaircissements nous ont été fournis en séance, qui méritent d’être publiés en complément de la charte des IAE.
  • une CAP spéciale « promotion » pour construire paritairement les listes.
    Dans le cadre de cette CAP notre revendication a partiellement abouti, avec une meilleure prise en compte et la reconnaissance du sérieux des candidatures présentées conjointement par l’ensemble des organisations syndicales de la CAP

4- Mobilités

Concernant l’ONF
La direction générale, à déclaré, séance tenante, la suppression du poste d’un candidat qu’elle semble vouloir favoriser à tout prix pour des raisons obscures, au détriment d’un autre candidat qui devrait être prioritaire vu son inscription au Tableau d’Avancement Divisionnariat.
Pourtant lors de la récente Commission Paritaire Spéciale ONF – où l’Ingénieur Général du MAA est intervenu afin de mettre ce cas en expertise -, cette suppression de poste n’était pas à l’ordre du jour, et pour cause aucune décision en ce sens n’a encore été prise dans la Direction Territoriale concernée !
La DG ONF n’hésite donc pas à réaliser un tour de passe-passe en pleine CAP des IAE présidée par la Secrétaire Générale de son ministère de tutelle !
Elle n’hésite pas non plus, toujours pendant la CAP, à publier des postes d’IAE en dehors de tout circuit de mobilité.
La direction générale est-elle sortie de la cuisse de Jupiter pour ainsi se moquer de son ministre de tutelle ?? Échappe t-elle à l’état de droit ??

Cette nouvelle illustration des dérives de la direction doit inciter les IAE à manifester massivement à Paris le 15 décembre pour sortir l’ONF de l’ornière !

Concernant l’ensemble des mobilités
Nous avons défendu de nombreux agent-es notamment les priorités légales et nous avons demandé à ce que les avis défavorables soient explicités.
 !De nombreuses structurent profitent de l’absence de prise de contact pour refuser des candidatures, nous vous invitons à nous contacter à amont de vos mobilités !
Nous avons obtenu des expertises approfondies concernant des problèmes liés à la mobilité, afin de dénouer des situations depuis trop longtemps bloquées.

5- Intégration Détachement Recours

Intégration :
Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus paritaires pour avoir ces informations.

Report
Les détachements dans le corps des IAE sont actuellement refusés si les missions peuvent être réalisées dans le corps d’origine de l’agent, au prétexte d’exclure notamment les missions d’enseignement du corps des IAE. Dans les faits cette contrainte bloque des agents motivés par les missions du corps des IAE et entraînent un perte de compétences.

Détachement :
Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus paritaires pour avoir ces informations.