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CAP des SA du 1er juin 2016

jeudi 2 juin 2016

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Déclaration préalable commune de la FSU et de la CGT

 
 Loi travail
La loi travail empoisonne le climat social de ce printemps.
 
Il nous semble, que la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
ne peut se dérouler en faisant fi du contexte national actuel lié à la lutte légitime contre cette loi. En effet, le pays est paralysé par des grèves et des manifestations syndicales de plusieurs catégories de personnels.
 
Nos organisations syndicales, nous l’avons déjà dit, soutiennent les salariés en lutte pour que le droit du travail soit toujours un droit protecteur.
 
Depuis maintenant plus de 3 mois le gouvernement pratique l’autisme comme mode de communication.
 
L’objectif de cette loi est le démantèlement du droit du travail remettant en cause le modèle social français.
Le fameux article 2, en inversant la hiérarchie des normes, donnant la priorité aux accords d’entreprises, au détriment des accords de branches et de la loi elle-même, détruit cet édifice, qui demeure toujours la protection essentielle de tous les salariés, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.
 
Nous rappelons brièvement que le Code du travail fut instauré, après de nombreux drames humains, afin d’encadrer le lien de subordination entre un salarié et celui qui embauche, le chef d’entreprise, l’employeur, en créant par-là, un rapport de force qui ne lui soit pas trop défavorable. Dorénavant, si cette loi est appliquée, elle ne protégera plus les plus faibles.
 
Il s’agira de travailler plus, pour gagner moins, avec des vies morcelées, à l’aide de licenciements économiques express ; augmentation de la durée hebdomadaire du travail ; Limitation de la médecine du travail ; Suppression des 35 heures etc.…Nous voilà donc revenus en arrière fin 19ème début 20ème siècle.
Quelle belle avancée sociale en ce début de XXIème siècle !
 
Et que l’on ne nous dise pas que cela ne concerne pas la Fonction Publique ?
On a vu pour les retraites comment tout cela s’est déroulé : d’abord le privé en 1993 et ensuite le public quelques années après.
 
Le code du travail, créé il y a un siècle pour protéger les salariés contre les abus patronaux, même affaibli, défend toujours le respect des droits essentiels.
Si demain cette loi est appliquée, les conditions de travail différeront d’une entreprise à l’autre favorisant le dumping social et augmentant la flexibilité et la précarité surtout pour les femmes et les jeunes, avec en point d’orgue une criminalisation accrue de l’action syndicale.
 
C’est une rupture historique avec l’idéal progressiste et émancipateur du contrat social que propose ce gouvernement qui devait lutter contre la finance.
Ce texte signe la victoire du patronat de l’Europe libérale, des reculs sociaux, sans réduction du chômage. La philosophie générale du projet est d’inspiration néolibérale, et fait resurgir le fantasme patronal du travailleur-salarié-robot-humanoïde jamais en pause, jamais en congés et, encore moins en grève.
 
Les salariés ne s-y trompent pas et c’est ce qu’expriment les réseaux sociaux ou des manifestations comme « nuit debout » qui est une expression citoyenne libre et une réappropriation de l’espace public.
Ce mouvement est le nom de l’exaspération de citoyens, jeunes et moins jeunes et de salariés trompés depuis tant d’années par des promesses électorales non tenues, réfléchissant à des alternatives de vies dignes pour eux et leurs enfants.
Or, pour toute réponse à la demande de dialogue, le gouvernement dégaine le 49-3 qui est un déni de démocratie, alors que plus de 70% des français sont contre cette loi qui ne figurait même pas dans le programme du candidat Hollande.
La régression c’est maintenant !
 
C’est pourquoi la CGT CGT Confédération générale du travail et la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , appellent les fonctionnaires de leur champ de syndicalisation à rejoindre le mouvement et à contribuer activement à la réussite de la journée d’action du 2 juin selon les modalités qui seront arrêtées localement, y compris par la grève.
Dès à présent, nous appelons aussi les personnels à prendre part à la journée de grève du mardi 14 juin et les invitons à participer au rassemblement qui se tiendra à PARIS ce jour là.
 
 
Décret ZUS
Il aura fallu donc attendre près de 20 ans et les premiers recours en justice d’agents de la DDT de la Savoie et de la DDTM du Gard pour que l’administration réagisse à notre demande d’application de l’ Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) aux agents exerçant leurs fonctions dans une ZUS (Zone Urbaine Sensible). La Note de Service est parue le 15 mai 2016 sur le recensement (NS-2016-398). Cependant, nous demandons que l’Administration reconstitue les carrières, comme l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille le confirme et nous demandons l’application à tous les ayants-droits d’ici un an, en priorité aux retraités et futurs retraités, mais aussi aux catégories C, en vu de la modification PPCR.
 
PPCR et plan de requalification

Nous attirons l’attention de l’administration sur le risque d’incidence négative en terme indiciaire pour certains agents lauréats de l’examen professionnel ou promus au choix dans le corps des secrétaires administratifs . En effet, la superposition de l’application des mesures indiciaires du PPCR avec les conditions de reclassement dans le corps des SA peut conduire à des pertes indiciaires qui peuvent perdurer sur plusieurs années. Nous vous demandons la mise en place d’un outil à disposition des catégories C qui pourrait guider leur choix.
 
Mobilité
Les postes susceptibles d’être vacants qui figurent sur chaque pavé de mobilité notamment dans l’enseignement, au final sont purement et simplement supprimés sans que les OS OS Organisations Syndicales ne puissent les voir. Nous dénonçons cet état e fait.
 
De la même manière nous sommes réitérons notre opposition à la pratique de l’administration des l’application des trois ans d’ancienneté sur poste pour obtenir une mobilité.
 
Décroisement des effectifs 
En sus des agents MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt exerçant des fonctions MEEM dans les DDT pour lesquels le basculement MEEM est prévu sur plusieurs années, au niveau des CPCM, des travaux sont en cours, pour faire évoluer la gestion des agents en poste. Qu’ils soient dans un CPCM DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou DREAL, c’est l’imputation budgétaire de leur salaire qui déterminera le ministère de rattachement (BOP BOP Budget Opérationnel de Programme 215, ministère de l’agriculture et BOP 217, ministère de l’environnement). La bascule doit s’opérer au 1er juillet 2016. Nous demandons pour les agents CPCM, les mêmes garanties que celles appliquées aux agents faisant l’objet du décroisement MAAF/MEEM.
Réforme territoriale
La réforme territoriale perturbe le fonctionnement des services et crée de multiples tensions.
La CGT et la FSU constatent toujours un mal-être des agents qui ont subi la réforme territoriale suite à la fusion des régions régions , certains secrétaires administratifs ont des difficultés pour retrouver un poste et des missions qui correspondent à leur compétence.
La suppression des postes qu’elle va induire jusqu’en 2018 dégradera encore un peu plus les services publics et générera un malaise permanent, source de stress et de risques psychosociaux.
 
Le dialogue social est toujours défaillant, ce qui ressort c’est le manque de concertation et le sentiment pour les agents d’être peu écoutés. La confiance vis-à-vis des directions, est rompue.
 
Casse de l’IFCE : (ex-haras nationaux) 
Encore un coup dur pour l’IFCE !
L’IFCE se défait de son patrimoine, et donc de son histoire. Par la négociation, des solutions sont recherchées localement. Nous demandons à ce que les agents qui sont encore dans les sites concernés soient accompagnés pour ne pas être les victimes de cette restructuration et bénéficient de toutes les primes liées à cette situation.
Tension persistante dans les services d’économie agricole et à l’ASP ASP Agence de Services et de Paiement  :
Le plan d’action mis en place est insuffisant car la mise à disposition des outils ne se fait pas dans les temps et génère de grosses difficultés pour les agents confrontés à des usagers qui ne comprennent pas les lenteurs du système. A nouveau, le calendrier a été modifié. Il faut absolument stabiliser une fois pour toute le calendrier des opérations afin de donner de la visibilité aux agents.
 
Volonté de revenir sur les 32 h en abattoirs,

Nous refusons toute différence sur le temps de travail entre les agents travaillant en abattoir de volaille et ceux travaillant dans les autres abattoirs. : La pénibilité du travail est la même quelque soit l’abattoir et doit donc être reconnue à la même hauteur.
 
 RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel  :Les mauvais points
Nous demandons à nouveau la création d’un groupe de travail sur le sujet afin d’encadrer les modalités de versement du complément indemnitaire annuel.
Nous dénonçons : :
v le traitement différencié quant au cumul de la NBI NBI Nouvelle bonification indiciaire toujours non autorisé pour les seuls secrétaires administratifs
v Le contingentement de la classification dans les différents groupes de fonction pour les secrétaires administratifs
v L’amputation de 25% de la part IFSE pour les lauréats aux concours externes et internes pendant la durée de leur stage.
 
PPCR
Nous souhaitons savoir quand le MAAF entend rendre effectif la bascule de l’équivalent de 6 points indiciaires de primes dans le salaire pour la catégorie B. et quelles sont les modalités qui ont été retenues dans ce cadre.
La CGT et la FSU réitérèrent leur volonté de transformer la date d’effectivité des avancements et promotions de grade au 1er janvier de l’année d’inscription au tableau d’avancement
Et puis, concernant l’accord de Paris sur la COP 21 du mois de décembre 2015 qui n’est pas à la hauteur des dérèglements climatiques annoncés.
 
La CGT et la FSU exigent du ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt de prendre sa part dans l’accompagnement d’une agriculture non productiviste respectueuse de l’environnement.
 

Les réponses de l’administration et nos commentaires

PPCR
L’administration reconnaît les difficultés techniques dues au chevauchement des grilles lors des promotions en B. Cela concerne les agents en catégorie C en toutes fins de carrière. Au niveau ministériel, une vigilance accrue sera apportée avec l’aide des IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures lors des préparations des listes d’aptitude d’agents catégorie C pour passer en catégorie B. Si le passage en catégorie B est défavorable aux agents, ils ne seront pas promus. Un travail en amont de la CAP d’automne sera effectué pour les propositions de l’administration. La FSU avait déjà appelé à la vigilance l’administration pour l’application de cette mesure et demande une réévaluation des grilles du 1er grade de la catégorie B afin que le passage en catégorie B soit toujours favorable aux agents.
 
 
RIFSEEP
L’administration nous déclare que le barème est transparent. Un message destiné aux catégories A et B va leur être transmis prochainement afin d’expliquer les changements induits par la mise en place du RIFSEEP sur le bulletin de paye du moi de Mai.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ne peut pas être modifiée de plus de 10 %. Même si l’administration reconnaît un régime indemnitaire moins modulable que la part résultat de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats , il n’en est pas moins que la FSU avait dénoncé la mise en place de la PFR et dénonce également le RIFSEEP. Il conduit à une individualisation des carrières, inadmissible, et entraîne des tensions au sein des services.
 
NBI
Le système mis en place avec la PFR n’a pas changé avec le RIFSEEP. L’administration ne propose pas de modification, malgré les demandes incessantes de la FSU de la voir intégrer.
 
 
Déprécarisation
Les lauréats du concours de déprécarisation 2015 recevront prochainement une proposition de postes afin qu’ils puissent se positionner. Cette liste n’a pas pu être dressée auparavant, nous dit l’administration, car elle doit tenir compte des postes non pourvus à l’issue de cette CAP et de la situation géographique des agents.
Pour la FSU, ce sont bien tous les contractuels qui devraient être titularisés, nous le rappelons. Nous encourageons tous les agents concernés à se manifester auprès de vos représentants si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un poste.
 
Examen des Recours
L’administration déclare qu’elle apporte des réponses aux recours dans la limite des bornes d’appréciation fixées par la circulaire. Elle opère également un ajustement de la part résultat. Elle nous fait remarquer que rien ne l’oblige à ce que les recours soient vus en CAP. Ils pourraient être traités par les bureaux de gestion.
La FSU note l’absence de représentants de l’administration de l’ASP, ce qui nous oblige à un report de certains recours à la CAP d’automne.
Nous rappelons que nous sommes à l’origine de la formulation des recours des agents et qu’ils pourront continuer à en effectuer suite à la mise en place du RIFSEEP, notamment les agents de l’ASP.
 
Plan de requalification de B en A
L’administration note la demande des représentants du personnel. Rappelons que lors de la mise en place de la PFR, nous avions demandé le passage en catégorie A pour les secrétaires administratifs déjà ciblés comme effectuant des missions de A. L’administration nous dit ne pas être fermée au projet de la mise en place de ce plan et que cela sera un sujet d’action pour les mois à venir.
 
Décroisements des effectifs
Ces décroisements n’ont pas été souhaités par l’administration, mais leur arbitrage l’a conduit à les mettre en œuvre. L’administration s’engage à ce que les agents ne soient pas pénalisés. La 2ème vague va commencer. Lors du prochain CTM CTM Comité technique ministériel , seront communiqués le bilan chiffré de la 1ère vague et le nombre d’ agents concernés par la 2ème.
Pour les agents des CPCM, suite à l’intervention de la FSU, l’administration nous informe qu’un groupe de travail permettra de faciliter les changements d’affectation et que cette mesure simplifiera la gestion des agents.
 
Difficultés en Services d’Economie Agricole
Suite à la demande de la FSU relative à un calendrier stable, l’administration déclare que des moyens supplémentaires ont été alloués aux SEA avec des recrutements complémentaires de vacataires. Nous dénonçons un plan d’accompagnement insuffisant et demandons que ces personnes soient bénéficiaires d’une formation adéquate.
 
ZUS
Ce dispositif a 20 ans et à l’origine était dédié aux agents qui intervenaient dans les zones urbaines sensibles : les éducateurs, les policiers. Suite aux différents contentieux, la mesure a été transformée pour être destinée aux agents en résidence administrative dans les ZUS, indépendamment de leurs fonctions.
Nous réitérons notre demande de voir l’application de cette mesure à tous les bénéficiaires d’ici un an.
 
 
 
Réforme Territoriale
C’est un point de vigilance pour l’administration qui tiendra compte, nous dit-elle, des situations individuelles !! Nous avons dénoncé un manque de dialogue social.
 
IFCE
Les attentes de l’Etat ont changé car les haras nationaux, à l’origine, étaient destinés à fournir des chevaux aux armées. La réforme profonde, inévitable, tient compte, nous annonce l’administration, d’une action publique différente et entraîne avec elle la fermeture de sites. La FSU revendique avec force un accompagnement individuel très fort de chaque agent afin qu’ils puissent être reclassés dans les meilleures conditions pour atténuer les impacts individuels de cette réforme.

Ordre du jour

Avancements au grade de SA classe supérieure à compter
 du 1er juillet 2016

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.

 Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude pour un avancement au choix dans le grade des SA de classe supérieure, les SA justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon de la classe normale et d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de la catégorie B ou de même niveau. Le taux promus/promouvables est de 12%.
 
Retour sur la liste d’aptitude
Suite à l’admission de 8 agents à l’examen professionnel d’accès au grade de la classe Supérieure au titre de l’année 2015, nous sommes amenés à promouvoir 8 nouveaux agents.

Demandes d’intégration dans le corps des SA après détachement

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.

Titularisation d’agents TH dans le corps des SA
 
2 dossiers ont reçu un avis favorable
 
 
Titularisation dans le cadre du plan de déprécarisation
 
1 dossier a reçu un avis favorable
1 dossier a reçu une demande de prolongation de 6 mois

Titularisation concours interministériel pour accès au corps des SA

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.

Accueil en détachement dans le corps des SA

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.

Recours
 
La FSU note l’absence des représentants de l’administration de l’ASP.
 
Recours PFR sur la part fonction 2015 :

  • 3 dossiers pour le MAAF : 2 ont obtenu un avis partagé, le troisième une augmentation de la part fonction.
  • en l’absence de représentants de l’ASP, les 3 dossiers des agents ASP seront vus à la CAP de novembre 2016.
     
     
    Recours PFR sur la part résultat 2015  :
  • 10 dossiers ASP : dont 9 ont obtenu une augmentation de leur part résultat. Le dernier dossier sera vu en novembre prochain.
  • 8 dossiers le MAAF : 1 avis partagé, les autres ont obtenu une révision à la hausse de leur part résultat 2015.
     
     
    Recours entretien professionnel :
  • 1 dossier ASP est reporté à la CAP de novembre 2016

Réduction d’ancienneté
 
Année de référence 2015 
Date d’attribution : 1er Janvier 2016
Effectif pris en considération : 3133 agents
Nombre de mois à distribuer : 2821
Nombre d’agents proposés à un mois : 3039 (90 % des effectifs du corps)
Nombre d’agents proposé à zéro mois : 7
 
 Détermination des critères d’exclusion :
 
le nombre de mois à distribuer étant supérieur au nombre d’agents éligibles, la CAP s’est positionnée sur des critères d’exclusion :
 

  •  en 1 : agents en fin de fonction
  •  en 2 : agents en carrière inactive
  •  en 3 : agents ayant obtenu le moins de bonification au cours des années 2012 et 2013
  •  en 4 : à égalité, agents ayant obtenu le plus d’ancienneté dans le corps
     
    Mobilités
     
    Vos représentants sont intervenus pour défendre le dossier de tous les agents qui les avaient saisis.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.

rappel :
SRVP : sous réserve de la vacance du poste
SRAIC : sous réserve d’arbitrage inter-corps (pour rappel, les organisations syndicales ne participent pas à l’arbitrage)
SRAIM : sous réserve d’arbitrage inter-ministériel
SRASA : sous réserve de l’avis de la structure d’accueil
SRC : sous réserve du compteur
SRPE : sous réserve du plafond d’emploi
SREP : sous réserve de l’examen du plafond
SREPES : sous réserve de l’examen du plafond d’emploi du secteur
PNA : position normale d’activité
Avis partagé : vote opposé entre administration et organisations syndicales
 

Vos représentants FSU
 
Dominique LO FARO
SG SG Secrétariat Général /SRH/Bureau des Pensions
01 49 55 55 42
dominique.lo-faro agriculture.gouv.fr
 
 
Brigitte THABARD - BOUCARD
Lycée Nature – La Roche sur Yon
02 51 09 82 82
brigitte.boucard educagri.fr
 
Claudine FOURNIER-MARCHAL
ASP
03 83 17 86 62
claudine.fournier-marchal asp-public.fr