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CAP des SA du 30 mai 2018

lundi 4 juin 2018

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Déclaration liminaire CGT CGT Confédération générale du travail /FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

La CGT et la FSU tiennent à exposer les inquiétudes des SA du MAA.

Quel avenir pour la fonction publique et ses fonctionnaires ?

Le gouvernement estime que les réformes menées depuis 20 ans (RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques de 2007 à 2012 - MAP de 2012 à 2017) n’ont pas permis de réduire suffisamment les dépenses publiques. Elles ont pourtant entraîné nombres d’abandons de missions et de profondes déstructurations.
De plus, Action Publique 2022 a pour objectif de réduire encore le volume de l’emploi public et de s’attaquer au statut général des fonctionnaires et aux statuts particuliers.
C’est aussi une proposition de réforme des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
par la suppression de compétences en matière de mobilité et de mutation, la fin éventuelle du paritarisme. Tout ceci sous le prétexte de simplifier le fonctionnement des CAP, de leurs lourdeurs et d’optimiser la déconcentration managériale.
La CGT et la FSU dénoncent vivement ces pistes d’évolution envisagées pour les CAP, les trouvent inacceptables à l’heure où le gouvernement affirme son souhait de replacer le dialogue social au cœur de la concertation.

Carrière et rémunération

Un grand nombre d’agents de catégorie B déplore le manque de reconnaissance et le peu d’intérêt porté à leur carrière.
Aujourd’hui, face aux incertitudes, ils se questionnent quant au devenir et à la progression de leurs carrière.
L’objectif du PPCR, à savoir la transformation de points de prime en points d’indice, avait apporté un espoir mais les agents ont vite été déçus par une refonte insuffisante des grilles et par le gel de l’application de ces nouvelles grilles pour l’année 2018.

A ce jour, quelles sont les garanties sur le nombre de promotions lié aux futurs taux pro-pro pour les SA ?

Date effectivité des promotions

La CGT et la FSU demandent à ce que les promotions prennent effet à compter du 1er janvier de l’année. L’application actuelle au 1er juillet pénalise les agents au niveau de leur rémunération ainsi qu’au niveau de leur éventuel départ en retraite.

Quelle est la raison pertinente pour une non application au 1er janvier ?

Examens pro et centres d’examens

Comme à plusieurs reprise déjà, le CGT et la FSU dénoncent l’éloignement des centres d’examen. Cet éloignement constitue un frein à l’accessibilité aux concours (cf la très forte diminution des inscriptions).

Pourquoi ne pas délocaliser les centres d’examen et accorder une égalité de chances à tous ?

Les représentants CAP FSU et CGT remercient les personnels des bureaux de gestion pour leur disponibilité.

Réponses de l’Administration

Taux de promotion 2018 - 2020

Les avancements de grade devaient être vus à la CAP d’automne 2017 mais leur étude à été repoussée car les taux de promotion n’étaient pas encore publiés.
L’administration nous les a communiqué car ils ont été juste reçus de la DGAFP, l’arrêté n’étant pas encore publié.

La CAP prévue pour ces promotions de grade est fixée au 21 Juin 2018.

Classe Supérieure
2018 : 11 %
2019 : 11 %
2020 : 11 %
Classe Exceptionnelle
2018 : 11 %
2019 : 10 %
2020 : 10 %

La CGT et la FSU se sont indignés de ces taux, en baisse jusqu’à 2 points, par rapport au dernier plan. Cela se traduira par une baisse conséquente du nombre de promotions dans ces grades, de l’ordre de 40 à 50. On voit là la volonté du gouvernement avec ses coupes budgétaires de freiner l’évolution des agents. On voit également se profiler une gestion inter-ministérielle qui ne sera pas bénéfique pour les SA.

La date d’effet des avancements de grade et des promotions est maintenue au 1er Juillet. Nous ne sommes pas satisfaits de cette réponse et nous interviendrons à nouveau auprès du SRH.

Intégration directe des SA dans le corps des Techniciens supérieurs

La note de service devrait paraître prochainement et permettra aux SA qui le souhaitent de demander l’intégration dans ce corps. Les demandes seront vues en Novembre prochain pour une date d’effet au 1er Janvier 2019. A noter, la FSU et la CGT ont obtenu la possibilité aux agents, une fois intégrés, de retourner dans leur corps d’origine.

Plan de requalification de B en A

L’administration n’a pu nous apporter de nouveaux éléments d’information à ce jour.

Concours

Suite aux dates des derniers concours de SA fixés pour certains le 13 Juillet 2018, l’administration s’est engagée à revoir le calendrier pour éviter des convocations pendant la période estivale.
Comme d’habitude, l’Administration ne nous a pas apporté de réponse concernant la délocalisation des centres d’examen. La question reste posée et nous interrogerons à nouveau le SRH.

Les résultats du concours de déprécarisation sont sortis. Les 10 lauréats se verront proposer une affectation sur place ou à proximité, en septembre ou au plus tard en Octobre 2018. Nous serons attentifs à ce que tous les lauréats trouvent bien un poste qui leur convienne.

NBI NBI Nouvelle bonification indiciaire

La NBI a été intégrée avec les mises en application des régimes indemnitaires pour les SA, alors qu’elle existe toujours pour les Attachés. L’administration nous a informé qu’elle étudie actuellement la question car des recours commencent à arriver.

Recours

Recours liés au CIA

Les 4 dossiers étudiés ont obtenu un avis partagé, cela veut dire que l’ensemble des O.S. s’est prononcé contre l’avis de l’Administration et a soutenu l’ensemble des demandes.

Recours liés à l’IFSE

Sur les 3 dossiers vus, la Cap ne s’est pas prononcé sur 1 dossier car cela ne rélève pas de sa compétence, mais celle du MTES, et l’étude des 2 autres dossiers est reportée à la CAP de Juin ou à une CAP ultérieure.

Recours liés au compte-rendu de l’entretien professionnel

L’étude du dossier concerné a été également reportée à une CAP ultérieure.

Compte-tenu du nombre important de demandes de recours retournées aux agents, car non conformes, la FSU et la CGT vous rappelle qu’il est dans votre intérêt de se référer à la note de service n° SG SG Secrétariat Général /SRH/SDCAR/2017-631 du 27 Juillet 2017. En effet, un recours hiérarchique doit être fait dans un premier temps auprès de sa structure et si l’agent n’est pas satisfait de la réponse, il doit alors formuler un recours auprès de la CAP.
Pour autant, les agents qui ont eu leur demande de recours renvoyée ne seront pas pénalisés car la date de prise en compte sera la date de leur premier courrier.

Détachements

avec un effet au 1er Juillet 2018

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.

Concernant les 3 demandes d’agents pour un détachement à l’IFCE de Saumur, l’Administration n’a pas souhaité examiner ces dossiers lors de cette CAP. Avec la restructuration de l’IFCE comprenant la fusion des haras nationaux et de l’école d’équitation, des suppressions très importantes de postes budgétaires sont faites et se traduisent par des mobilités subies.
L’étude de ces dossiers sera faite à la CAP de Novembre.

Titularisations

Concours Déprécarisation avec une Titularisation au 1er Septembre 2018
Concours Inter-ministériel accès au corps des SA avec un effet au 1er Septembre 2018
Travailleurs handicapés avec une Titularisation au 1er Septembre 2018
Militaires

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.

Intégrations dans le corps des SA après détachements

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.

Mobilités

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.
Vos Représentants FSUVos Représentants CGT
Titulaire
Brigitte THABARD-BOUCARD
Lycée Nature – La Roche sur Yon
Tél. : 02 51 09 82 82
Port. : 06 86 42 30 38
brigitte.boucard educagri.fr
Titulaire
Thérèse KARTNER
ASP ASP Agence de Services et de Paiement Direction Martinique
Tél. : 05 96 50 90 41
therese.kartner asp-public.fr
Claudine FOURNIER-MARCHAL
DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Grand-Est – Site de Metz
claudine.fournier-marchal agriculture.gouv.fr
Philippe PARISI
Tél. : 05.56.01.50.66
ASP Bordeaux
philippe.parisi asp-public.fr
Jean-Claude SOTTIL
DDT de la Haute-Garonne
jean-claude.sottil haute-garonne.gouv.fr
Eliane BOCQUET
Tél. : 01.55.55.89
CGT Agri
cgt.agri agriculture.gouv.fr