La commission administrative paritaire du corps des Techniciens Formation Recherche s’est réunie le jeudi 1er décembre 2016 sous la présidence de Madame Noémie LE QUELLENEC, sous directrice mobilité, emplois et carrières au secrétariat général (SDMEC).

Vos représentants SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

TFR LABO
Catherine VIVET LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Chambéry
Sébastien DEVALLE LEGTA de Auch

TFR VS IBA IBA Informatique, bureautique, audiovisuel DOC :
Régis CHARPENTIER LEGTA de Limoges

TFR SUP :
Hélène BACQUE ENV ENV École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort

EXPERTS :

Anne-Sophie ROUSSEAU LPA LPA Lycée Professionnel Agricole Isle/Sorgue

Odile CELESTIN LEGTA de Rennes

La présidente informe la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. qu’aucun élu CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail n’est présent, un représentant de cette organisation participe aux travaux sans pouvoir intervenir.

Cependant le quorum étant atteint, la CAP peut débuter à 9h30.

Deux déclarations liminaires sont lues (UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes  sur la prime informatique pour les collègues IBA, l’administration reportant cela au groupe de travail RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et FO FO Force ouvrière qui a présenté ses propres critères pour la promotion de grade).

1) Approbation du Procès verbal du 14 juin 2016

Le procès verbal de la réunion du 14 juin 2016 est approuvé à l’unanimité.

2) Demandes de mobilités des agents du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Les agents concernés par la mobilité sont informés individuellement du résultat par les élus SNETAP-FSU.

Tous les résultats de la mobilité seront disponibles sur l’intranet du ministère, dans les prochains jours.

Cependant, à titre d’information :
21 agents ont demandé une mobilité (dont 11 agents externes)

3 agents reçoivent un Avis Favorable Sous Réserve de Vacance du Poste
6 agents reçoivent un Avis Favorable
18 candidatures non retenues (dont la plupart d’agents extérieurs au ministère)

La réunion d’arbitrage est fixé au 16 décembre 2016. Cependant aucune mise en arbitrage n’a concerné un collègue TFR à cette CAP.

3) Autres mouvements dans le corps des TFR

Dans le cadre du décret de 1985 relatif au régime particulier de certaines positions et modalités des fonctionnaires de l’État, les membres de la CAP se sont également prononcés sur d’autres mouvements dans le corps des TFR.

Il s’agit de :

1 détachement externe avec avis favorable de la CAP

3 accueils en détachement avec Avis Favorable de la CAP

2 détachements internes dans un autre corps du ministère avec Avis Favorable de la CAP

7 intégrations suite aux accueils en détachement reçoivent un Avis Favorable de la CAP

5 titularisations avec avis favorable de la CAP

17 départs à la retraite à titre d’information

4) Promotions de corps ATFR vers TFR

Pour accéder au corps des TFR, les collègues ATFR doivent justifier de 9 ans de services publics.

Pour cette CAP, les critères utilisés par les toutes organisations syndicales sont les suivants :

ATFRP1
ancienneté dans la fonction publique
ancienneté dans le grade

La CAP se met d’accord sur 6 agents promus.

A savoir, qu’à la CAP de printemps 2016 parmi les agents promus dans le corps des TFR, 6 ont renoncé à leur promotion car après une simulation de carrière, leur situation était moins favorable financièrement.

Pour le SNETAP-FSU , il y a une incohérence dans les déroulements de carrières liée aux nouvelles grilles indiciaires C et B. Il est frustrant pour un collègue ATFR de refuser une promotion en TFR.

Les agents concernés par cette promotion sont informés individuellement du résultat par les élus SNETAP-FSU.

Tous les résultats de la promotion ATFR vers TFR seront disponibles sur l’intranet du ministère, dans les prochains jours.

5) Avancements de grade au titre de l’année 2016

A savoir, les critères de choix retenus depuis le début du mandat, par les organisations syndicales :

Pour la Promotion en classe supérieure :
Déblocage des échelons terminaux ( échelon 13 )
Ancienneté dans le corps
Échelon
Ancienneté dans la fonction publique
Âge

Pour la Promotion en classe exceptionnelle :
Déblocage des échelons terminaux ( échelon 13 )
Ancienneté dans le grade de classe Supérieure
Ancienneté dans la fonction publique
Âge

Parmi les syndicats représentés en CAP, le SNETAP-FSU, la CGT CGT Confédération générale du travail et l’UNSA présentent des listes communes en appliquant strictement les critères pré-cités.

La CFDT absente à la préparation et à la CAP n’a pas fourni d’avis.

Promotion en classe supérieure au titre de l’année 2017

Pour la promotion en classe supérieure, la règle est d’être TFR classe normale au 7ème échelon depuis 1 an et 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.

L’ensemble des critères choisis, en concertation, par les organisations syndicales, permet la présentation de listes communes à la CGT, SNETAP-FSU et UNSA

Les représentants de l’Administration annoncent une liste d’agents et les organisations syndicales présentent la leur. Les noms en communs deviennent les premiers promus.
Pour les noms suivants, l’ Administration nous donne une nouvelle proposition et le débat entre les organisations syndicales et celle-ci s’instaure jusqu’à obtenir une liste commune et définitive d’agents .

La CAP se met d’accord sur 27 agents promus.

Les agents concernés par cette promotion sont informés individuellement du résultat par les élus SNETAP-FSU

Tous les résultats de la promotion en classe supérieure seront disponibles sur l’intranet du ministère, dans les prochains jours.

Promotion en classe exceptionnelle au titre de l’année 2017

Pour la promotion en classe exceptionnelle, la règle est d’être TFR classe supérieure au 7ème échelon depuis 1 an et 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.

La méthodologie pour constituer la liste est la même que pour la promotion en classe supérieure.

Pour information, il est souhaitable de rappeler que les IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures utilisent les critères liés à l’âge, à l’ancienneté dans la fonction publique, dans le corps et dans le grade, et ne prennent pas en compte les détachements. Mais aussi et surtout, l’importance du poste occupé et la manière de servir de l’agent selon l’appréciation du chef d’établissement.

La CAP se met d’accord sur 21 agents promus.

Les agents concernés par cette promotion sont informés individuellement du résultat par les élus SNETAP-FSU.

Tous les résultats de la promotion en classe exceptionnelle seront disponibles sur l’intranet du ministère, dans les prochains jours.

6) Demandes de Recours

Les 2 agents concernés :

• Une demande de contestation de non réduction d’ancienneté avec courrier incohérent de la direction.
• Une demande de contestation des attendus de l’entretien professionnel 2015.

Dans ces deux dossiers le SNETAP-FSU a défendu les agents avec des arguments solides. Les deux collègues sont informés individuellement de l’évolution de leur dossier par les élus paritaires.

7) Questions diverses

Indemnitaire

Le RIFSEEP serait appliqué au corps des TFR à partir de septembre 2017. D’après l’administration cela permettrait de régulariser les écarts indemnitaires entre les différents corps. Un groupe de travail sera constitué en 2017 pour établir des grilles de cotation des fonctions (IFSE). Les IGAPS vont être mandatés pour faire une architecture de tout cela.
Les élus SNETAP-FSU ont fait part de leurs interrogations quant à la déclinaison de ces cotations au niveau des établissements, des spécialités et des missions des agents TFR. Nous annonçons des à présent nos réserves sur cette future cotation, avec son lot de déception pour les collègues TFR du technique et du supérieur.

Afin de réduire les écarts d’indemnités entre les corps, le versement d’un complément indemnitaire (moindre qu’en 2015) aura lieu en décembre 2016 dans la limite du plafond autorisé pour l’agent.
Une information « flash’info RH » sera adressée aux agents par l’administration.

Concours TFR 2016

ᢰ Aucun concours n’est prévu pour l’enseignement technique (programme 143) à ce jour. La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche est encore en expertise emploi en lien avec la note de service sur les dotations ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé . Mais les indications de Madame SARTHOU ne sont pas très optimistes. Selon elle, beaucoup d’établissements sont sur-dotés et quelques établissements sont sous-dotés. Elle reconnaissent un manque des postes en vie scolaire. Un redéploiement se fera au fur et à mesure des mobilités et des départ en retraite...

Les élus SNETAP-FSU dénoncent cet état de fait et vont mandater leur secrétariat général afin de maintenir la pression sur la DGER .

ᢰ En 2016, un concours de déprécarisation en enseignement supérieur (programme 142) pour 6 TFR et 6 ATFR

Concours Assistant Ingénieur 2016

Pas de concours d’AI dans l’enseignement technique et supérieur. Aucune perspective d’ouverture de postes dans l’enseignement technique.

Nous constatons la même petite musique qui fait qu’il n’y a pas beaucoup de chances d’accéder à la catégorie A pour un(e) TFR...

OMM Métiers de l’informatique

Le compte-rendu de l’expertise devrait être diffusé avant la fin de l’année. Le calendrier de travail sera alors établi.

Une étude qui dure...car sa sortie était déjà annoncées à la CAP de juin 2016.

Harmonisation horaire de tous les TFR

Pas de réflexion en cours de la part de l’administration.

Fonctionnement de la procédure de mobilité

Les demandes de mobilités se font généralement pendant les congés d’été. Si vous souhaitez candidater, pensez à le faire pendant cette période estivale. Si toutefois ce délai est passé, en septembre, un additif de mobilité permet une réouverture de vos droits pour la campagne initiale. En dernier recours, vous pouvez vous rapprocher de vos IGAPS.

Il est toujours impossible pour la plupart des agents, malgré nos précédentes remarques, d’accéder à l’Intranet du ministère de l’Agriculture.

La séance est levée à 14 h.

Vos élu(e)s paritaires SNETAP-FSU