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CAP des TFR du 6 juin 2014 : compte rendu

jeudi 12 juin 2014

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Présidée par M. Laurent NOUCHI

Les organisations syndicales ont fait preuve d’unanimité sur l’ensemble des questions.

1) Approbation des PV

Après quelques observations élémentaires, le procès verbal de la Commission Administrative Paritaire du 22 Novembre 2013 est approuvé à l’unanimité.

2) Demandes de mobilités

Lexique des abréviations utilisées
SRACA : Sous Réserve Avis CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
d’Accueil
SRC : Sous Réserve Compteur
SREPES : Sous Réserve Examen Plafond d’Emploi du Secteur
SRVP : Sous Réserve Vacance du Poste
SRAIC : Sous Réserve Arbitrage InterCorps
S : Sans avis
C : Candidature retirée
R : avis Réservé
OAC : Obtient une Autre Choix

Les agents concernés par la mobilité sont informés individuellement du résultat par les élus de la commission administrative paritaire.

Cependant, à titre d’information :

1 agent a reçu un Avis Favorable SRVP
3 agents ont reçu un Avis Favorable SRVP/SRAIC
2 agents ont reçu un Avis Favorable SREPES
16 agents ont reçu un Avis Favorable sans réserve

Pour info, l’arbitrage inter-corps aura lieu le 27 juin 2014

Dans le Compte rendu de la CAP de novembre, nous vous précisions qu’une fois encore nous avions contesté la règle des 3 ans dans le poste après concours

Nous avons eu l’agréable surprise de voir un léger assouplissement de cette règle des 3 ans lors de cette CAP ( 2 ans ½ sans condition ) ! Espérons que cela va continuer.

3) Autres mouvements dans le corps des TFR TFR Technicien de formation et de recherche

4) Avancement de grades au titre de l’année 2014

Les agents du bureau de Gestion ont fait un nécessaire et gros travail de vérification et mise à jour des dossiers des TFR. La tâche était tellement importante qu’un agent a été recruté à la vacation pour faire ce travail.818 dossiers à contrôler, 668 dossiers vérifiés et 407 dossiers corrigés. Les IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures et les établissements ont été mis à contribution pour cette vérification.

En conséquence, les promotions qui n’avaient pas pu être faites en novembre ont pu se dérouler dans de bonnes conditions lors de cette CAP

Petite explication du déroulement pour ceux qui ne le connaisse pas :

Les IGAPS présentent une liste . Leurs critères sont les suivants :

  • Critères statutaires : Âge, ancienneté fonction publique , corps, grade, échelon
  • Importance du poste occupé ( évalué à partir de la fiche de poste et des fiches types des BAP BAP Branches d’activité professionnelle )
  • Manière de servir de l’agent ( évalué à partir de le fiche de proposition et selon le rang de classement au sein de la structure)

La pondération de ces 3 blocs d’éléments est respectivement de 45% ( critères statutaires) et 55% ( importance du poste et façon de servir )

Les Organisations Syndicales présentent leur liste. Les critères choisis en concertation entre toutes les OS OS Organisations Syndicales ont permis la présentation d’une liste commune ( voir leurs critères défini ci-dessous )
Les noms en communs deviennent les premiers promus, puis l’administration nous redonne une nouvelle proposition pour les suivants et il peut y avoir re-discussion. Pour cette CAP nous avons accepté la proposition en l’état.

Promotions en classe Supérieure :

Conditions : TFR classe normale au 6° échelon depuis 1 an et 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie B ( NS 2013-1087 du 30/04/2013)

19 postes sont à pourvoir pour le MAAF et 4 pour l’ANSES ( Agence nationale de Securité Sanitaire)

Critères de choix retenus par toutes les Organisations syndicales :

Pour les TFR du MAAF : Pour les TFR de l’ANSES :
-Dernier échelon (13)

  • Ancienneté corps
  • Échelon
  • Ancienneté Fonction Publique
  • Âge
-Dernier échelon (13)
  • Ancienneté Catégorie B
  • Échelon
  • Ancienneté Service Public
  • Âge
  • 246 agents pouvaient être promus, seulement 146 ont été proposés par leur supérieur hiérarchique.

    Promotions en classe Exceptionnelle :

    Conditions : TFR classe supérieure au 6° échelon depuis 1 an et 5 ans de services effectifs dans un corps de catégorie B ( NS 2013-1087 du 30/04/2013)
    20 postes à pourvoir pour le MAAF et 1 poste pour l’ANSES.

    Critères de choix retenus par l’ensemble des Organisations Syndicales :

    Pour les TFR du MAAF : Pour les TFR de l’ANSES :
    - Dernier échelon (13)

    • Ancienneté grade de classe sup
    • Ancienneté Fonction Publique
    • Échelon
    • Âge
    - Dernier échelon (13)
  • Ancienneté Catégorie B
  • Échelon
  • Ancienneté Service Public
  • Âge
  • 166 agents pouvaient être promus, seulement 86 ont été proposés par leur supérieur hiérarchique.

    5) Changement de corps au titre de l’année 2014

    Conditions : ATFR ATFR Adjoint technique de formation et de recherche justifiant de 9 ans de services publics ( NS 2014- 116 du 14/02/2014)
    7 postes à pourvoir pour le MAAF et 1 poste pour l’ANSES

    Les Igaps présentent une liste et leurs critères sont les suivants :

    • Critères statutaires : ATPFR 1, Âge, ancienneté fonction publique , corps, grade
    • Importance du poste occupé ( selon la fiche de poste) et
    • manière de servir de l’agent ( d’après l’appréciation du directeur de la structure)

    La pondération de ces 2 blocs d’éléments est respectivement de 40% ( critères statutaires)
    et 60% ( importance du poste et façon de servir )

    Critères de choix retenus par l’ensemble des Organisations Syndicales :

    Pour les ATFR du MAAF : Pour les ATFR de l’ANSES :
    - Grade ATPFR1ère Classe

    • Ancienneté Fonction Publique
    • Ancienneté grade
    • Échelon
    - Grade ATPFR1ère Classe
  • Ancienneté Fonction Publique
  • 6) Validation des critères pour l’attribution des réductions d’ancienneté au titre de l’année 2013 applicables au 01/01/2014

    Le SNETAP a accepté comme les autres OS la proposition de critères de choix faite par l’administration à savoir :

    • Ancienneté dans le corps - Ancienneté dans le service Public – Age et enfin s’il est besoin de départager encore : ne pas avoir obtenu de réduction dans les 2 ans
    • 70% des agents ont eu au moins 1 mois
    • 5% ont au plus 3 mois
    • 10% ont au plus 2 mois
    • et par déduction, 55% ont au moins 1 mois

    L’Administration nous avançant une règle de confidentialité, tout cela se fait de façon anonyme. En conséquence nous ne pouvons plus comme par le passé vous dire si vous avez obtenu une réduction d ’ancienneté.
    Nous avons contesté cette règle, mais pour l’instant nous n ’avons aucun moyen de contrôle sur ce point.
    Vous serez mis au courant par la voix officielle du moins pour ceux qui auront eu une réduction. Les notifications seront envoyées via les SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement pendant les vacances d’été.
    L’administration attendait la validation de cette règle afin d’effectuer les réductions d’ancienneté puis les changements d’échelons (d’où le retard en la matière).

    7) Questions diverses :

    Suite au concours de déprécarisation 2013 ( prog 142 enseignement Supérieur et 143 enseignement Technique ) : une ou plusieurs formations d’adaptation à l’emploi sont-elles prévues pour les TFR stagiaires à la rentrée 2014 ?

    La réponse est NON ! ais nous n’alloons pas en rester là !

    Cette question de la formation est portée depuis des années par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire . En effet, il faut savoir que les personnels de l’enseignement (technique et supérieur) est largement majoritaire parmi les agents du MAAF, mais il n’a droit qu’à une faible part des crédits de formation (environ 1/3), même si, suite à nos nombreuses interpellations, les choses évoluent, certes lentement, mais dans le bon sens.

    Les concours de déprécarisation 2013 : Les agents reçus ont-ils tous accepté leur affectations /nominations ?

    Toutes les affectations ont trouvé une issue favorable sauf pour une personne qui a renoncé pour un problème de reclassement qui lui était défavorable

    Une ouverture de concours TFR est- elle programmée pour 2015 ?

    Pas de concours de TFR prévu pour 2015 en revanche il est question qu’il y ait une ouverture de concours interne et externe pour 2016

    La déprécarisation se faisant en budget constant, cela pèse sur l’ensemble des agents : pas assez de place aux concours pour les non titulaires, pas d’examens professionnels (ou en nombre de places moindre), et pas de concours interne et externe (pour les contractuels ne remplissant pas les conditions (nombreuses) exigées par la loi, et pour les ATFR). Le SNETAP-FSU dénonce cette situation depuis la mise en ½uvre de la loi dite de déprécarisation.

    Au titre du programme 142 ( Ens . Sup ) il y aura un concours d’Assistant d’Ingénieur et d’Ingénieur d’Étude externe et interne en 2015

    Monsieur Nouchi espère qu’au titre du programme 143 ( Ens. Technique) il y ait aussi un concours d’Assistant d’Ingénieur. À cela, Monsieur Fauvel représentant de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche répond prudemment « on va voir ! »

    Le SNETAP-FSU a fait la même demande dans les groupes de travail de la DGER. Les TFR de l’enseignement technique doivent avoir les mêmes possibilités d’avancement et dans des conditions similaires que les agents de l’Enseignement Supérieur. La DGER n’avait nullement anticipé toutes ces questions durant les discussions concernant la fusion des TFR, TL et TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole ...

    L’accessibilité des TFR aux concours des attachés va être soumis à expertise.

    Pour 2015 et 2016 il devrait y avoir encore des concours de déprécarisation

    Le SNETAP-FSU porte également cette revendication dans les groupes de travail du SRH et de la DGER afin de donner une possibilité supplémentaire aux Techniciens d’accéder à la catégorie A.

    Problème de gouvernance DGER/SRFD : dossier du temps de service des TFR IBA IBA Informatique, bureautique,audiovisuel .
    Instructions de la DGER non appliquées par certains SRFD sur l’alignement du temps de service des TFR IBA sur les collègues TFR Labo :

    Monsieur Fauvel qui avait été alerté sur le sujet le 27 mai au moment de la pré CAP a déjà renvoyé un rappel aux SRFD. Il précise néanmoins que M. CUCURRU renverra également une note aux SRFD.

    Pour sa part, le SNETAP-FSU a déjà signalé par de nombreux canaux ces situations qui se retrouvent dans plusieurs régions régions et déplore que les directions locales, voire régionales, n’appliquent pas les notes de service de la DGER...

    Pouvons nous avoir des informations sur le projet du nouvel indemnitaire et sa mise en place dans le corps des TFR ?

    Ceci fait référence au Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État. Ce régime indemnitaire se substituera à l’ensemble des primes existantes.

    Le président de la CAP explique que la mise en ½uvre du RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se fera pour l’ensemble de la catégorie C d’ici à 2015 puis s’appliquera à l’ensemble des corps de façon progressive jusqu’au 1er janvier 2017 ; Il a noté la complexité du dispositif.

    Pour rappel le RIFSEEP devrait se composer d’une indemnité mensuelle fixe -indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise à laquelle pourra s’additionner un complément indemnitaire variable annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il a fait la quasi unanimité des organisations syndicales contre lui au ministère de la Fonction Publique (voir Congrès Arras 2014 - Motion Corporative)

    Reçus au concours de classe supérieure et exceptionnelle

    En raison de le fusion des corps , il n’avait pas été possible d’organiser les examens professionnels en 2013.

    Les élus SNETAP avaient demandé à ce que deux cessions différentes soient organisées en 2014 pour donner un maximum de chances à tous les candidats qui remplissaient les conditions pour passer en 2013 et 2014
    Cela n’a pas été retenu par l’administration qui n’a organisé qu’une session au titre des 2 années.

    Nous avons posé la question de savoir comment le reclassement allait être fait .

    Pour mémoire 22 reçus en classe supérieure et 22 en classe exceptionnelle

    Critères de répartition pour le reclassement au titre de 2013 :

    • Tout d’abord vérification d’éligibilité
    • Puis les premiers du classement au bureau des concours
    • Enfin en cas d’égalité ce sera l’âge qui départagera.

    Les suivants seront classés au titre de 2014

    Les personnes concernées seront avertis par la voix hiérarchique.

    Pourquoi des postes ont-ils disparu dans certains établissements ?

    M. Fauvel explique que ce n’est pas du simple fait de la DGER. Suite à des réunions d’expertise emploi dans les régions, il y a discussion avec les chefs de service amenés à prendre ces décisions en fonction des dotations d’objectif.

    Recours modulation prime et sur appréciation dans le compte rendu des entretiens professionnels

    Les agents concernés ont été individuellement informés.

    Prochaine CAP : 21 novembre 2014

    Vos élu(e)s paritaires SNETAP-FSU,

    TITULAIRESSUPPLÉANTS
    Ex techniciens de laboratoire :
    Nicole KAHL LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Courcelles-Chaussy
    Catherine VIVET LEGTA de Chambéry
    Sébastien DEVALLE LEGTA Auch
    Pascal LAMICHE LEGTA Tulle Naves
    Audrey COLIN LEGTA La Roche sur Foron
    Martine ROFFAT LEGTA de Roanne Chervé
    Claire FOLLOT Agrosup Dijon
    Lydie CLAVEL LEGTA de la Côte St André
    Yveline MENORET LEGTA Tours Fondettes
    Odile DOREILLE LEGTA Poitiers Venours
    Ex TEPETA :
    Régis CHARPENTIER LEGTA Limoges
    Victor LOPES LEGTA Grenoble
    Céline MASSINI - LEGTA Nîmes
    Gilles VIVET LEGTA Chambéry
    Jacques DEGIOVANNI LEGTA Grenoble
    Martine MARZI LEGTA Luçon Petré
    TFR :
    Hélène BACQUE ENV ENV École nationale vétérinaire Maisons-Alfort Céline PLANES ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique Toulouse