La commission administrative paritaire du corps des Techniciens de Formation et de Recherche s’est réunie le vendredi 7 juin 2019 sous la présidence de Laurence VENET-LOPEZ, adjointe au chef du service des ressources humaines du secrétariat général du MAA.

Ordre du jour
1. Approbation du procès verbal des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. de novembre 2018, approbation du règlement intérieur et désignation des membres pour la commission de réforme
2. Demandes de mobilités
3. Autres mouvements dans le corps des TFR TFR Technicien de formation et de recherche
4. Examen des recours RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
5. Questions diverses

Vos représentant.es Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

Catherine VIVET LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Chambéry
Régis CHARPENTIER LEGTA de Limoges
Gaël VOISIN LEGTA de Nantes et permanent technique Snetap-FSU

Expert : Sébastien DEVALLE LEGTA d’Auch

En introduction de la CAP, une déclaration liminaire commune à tous les syndicats est lue. Cette déclaration a pour thème le projet de loi du gouvernement sur le nouveau périmètre d’action des CAP dans le projet de loi en débat actuellement au parlement .

1) Approbation du règlement intérieur de la CAP.

Le règlement intérieur est adopté à l’unanimité après quelques modifications à la marge.

Désignation des membres de la commission de réforme

Les membres sont les 5 commissaires paritaires titulaires (2 SNETAP-FSU, 1 CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail , 1 FO FO Force ouvrière , 1 UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes ) plus le commissaire paritaire suppléant pour la CGT CGT Confédération générale du travail .

Approbation du procès verbal de la CAP de novembre 2018

Le procès verbal de la réunion de novembre 2018 est approuvé à l’unanimité par les membres de la commission administrative paritaire après quelques remarques et modifications.

2) Examen des demandes de mobilités

Les agents concernés par la mobilité sont informés individuellement du résultat par les élus Snetap-FSU. Les résultats de la mobilité seront mis en ligne sur l’intranet du MAA à la rubrique CAP dans les prochains jours.

Cependant, à titre d’information :

62 postes apparaissent à la mobilité : 55 postes du MAA et 7 autres

◦ 1 poste en l’administration centrale
◦ 11 postes chez les opérateurs
◦ 13 postes services déconcentrés
◦ 20 postes enseignement technique
◦ 10 postes enseignement supérieur

49 agents ont postulé dont 29 du MAA et 20 candidatures externes

16 agents reçoivent un Avis Favorable
7 agents reçoivent un Avis Favorable SRVP
28 candidatures sont non retenues
1 agents reçoit un Avis Favorable SREPES

Lexique des abréviations utilisées :

SRVP : SOUS RÉSERVE DE VACANCE DU POSTE
SREPES : SOUS RÉSERVE D’ÉTUDE DU PLAFOND D’EMPLOI DU SECTEUR

Les élu.es Snetap-FSU demandent : Lorsqu’un poste reste vacant à l’issue de la mobilité, un contractuel à 100% peut être recruté ? L’administration confirme qu’un recrutement peut intervenir au même niveau de temps de travail.

3) Autres mouvements dans le corps des TFR

Dans le cadre du décret de 1985 relatif au régime particulier de certaines positions et modalités des fonctionnaires de l’État, la commission administrative paritaire donne également son avis sur les autres mouvements dans le corps des Techniciens Formation Recherche.

Un agent qui demande un détachement doit se rapprocher de son bureau de gestion afin de connaître les différences indemnitaires pouvant être considérables principalement notamment de Technicien Supérieur à Technicien de Formation Recherche.

Accueils en détachement sous réserve de la vacance du poste : 10 avis favorables

Accueils en détachement interne (accueil d’un agent d’un autre corps du MAA sous réserve de la mobilité) : 5 avis favorables

Intégrations : 7 avis favorables

Titularisations : 2 avis favorables

Détachements sortants : 5 avis favorables

Les avis officiels seront mis en ligne sur l’intranet du MAA à la rubrique CAP.
La mise en ligne vaut officialisation des avis de la décision de l’Administration.

4) Études des recours concernant les groupes RIFSEEP.

L’étude des recours fera l’objet d’une CAP exceptionnelle soit semaine 41 ou semaine 42 afin d’étudier l’ensemble des dossiers. Il est encore temps de finaliser les dossiers, à envoyer à la CAP, à condition d’avoir fait un recours dans le délai des deux mois à compter de la notification.

5) Questions diverses :

• Suite des rapports OMM : prévision de groupe de travail à venir fin juin pour les métiers du numérique et début juillet pour les métiers de la vie scolaire.

• Plan de requalification de B en A : la présidente de CAP nous a indiqué que le ministre portait la question d’un plan de requalification auprès de la DGAFP.

• Corps des AI : Pas de reconnaissance comme vrai corps de A. Demande GT sur les fiches de postes AI auprès de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .

• Concours TFR 2019 :

Concernant le programme 142 (enseignement supérieur) :

Ouverture de concours : 6 externes et 3 internes fléchés par emploi-type et par établissement.

Concernant le programme 143 (enseignement technique) :

Finalisation début juillet, après le groupe de travail sur la précarité.

• Concours Assistant Ingénieur 2019 :

Rien à ce jour...

• Compte Epargne Temps :

Le SNETAP a posé la question sur la différence d’interprétation en fonction des régions sur la possibilité d’ouverture d’un CET pour les TFR .

Pas de réponse claire de l’administration. Sur le principe rien ne s’oppose à l’ouverture d’un CET pour un(e) TFR mais la présidente de la CAP souhaite un avis de la direction d’emploi de la DGER. Nous suivrons cela !

• Bilan du RIFSEEP pour le corps des TFR :

Un GT sur le bilan de la mise en œuvre sera mis en place au 2nd semestre 2019 (répartition des emplois, effectifs…).

• Revalorisation indemnitaire de la filière Formation Recherche par rapport à la filière administrative : des expertises sont en cours pour essayer de rattraper l’écart entre les deux filières.

12h30 la séance est levée...

Vos élu.es paritaires Snetap-FSU