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CAP des adjoint-es administratif-ves des 23 et 24 novembre 2016

vendredi 25 novembre 2016

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Déclaration Liminaire

Le contexte politique incertain ne nous éloigne pas des préoccupations des agents qui portent notamment sur leur déroulement de carrière et de leur rémunération. De multiples sujets modifient le fonctionnement de l’administration, toutes les structures sont impactées, tant au niveau régional, départemental qu’en administration centrale.
La réforme territoriale, le nouveau régime indemnitaire, le télétravail, le suivi de carrière, le suivi des retraites, la mobilité
La réforme territoriale est une fois de plus défavorable aux agents de catégories C. Nous constatons que dans les régions régions fusionnées, les tensions se font sentir dans les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , les sites ne sont pas traité en équivalence, les agents positionnés dans le second site se sentent oubliés. La fusion des régions a été subit par les agents de catégories C, de nombreux agents ont dû se repositionner sur des nouvelles missions, et peu accompagnés. En conséquence rare sont les agents qui remplissaient les conditions pour prétendre à la. PARRE (prime d’accompagnement à la restructuration). L’ indemnité de départ volontaire a-t-elle bénéficié aux agents de Cat C.
La constatation est unanime en DRAAF. En analysant les différents dialogues de gestion, la consigne est identique aux années précédentes « réduire les fonctions supports », qui retrouvons nous en fonction support ?

Le RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel remplace le précédent régime indemnitaire, y a t il vraiment un intérêt pour l’agent ? le principe retenu par l’administration, lors de sa mise en œuvre, est le maintient de la rémunération. Il ne doit y avoir aucune perte de salaire. Mais, que va devenir la garantie indemnitaire ? Est ce que les bureaux de gestion mettrons en place une note d’information aux agents car cela paraît compliqué aux gestionnaires de proximité d’expliquer aux intéressés. De plus, nous tenons à vous rappeler que ce nouveau régime est un frein à la mobilité.

La mise en place du PPCR pour les adjoints sera effective en 2017 : nous attendons des informations sur sa mise en oeuvre.

La note de service sur le télétravail présente les bases d’encadrement de sa mise en œuvre. Qu’en sera-t-il pour un agent qui exerce des missions dites d’exécution ? l’administration sera-t-elle prête à équiper matériellement, de la même façon, un catégorie C qu’un catégorie A ?. Une première campagne devait être lancée auprès des structures afin d’analyser les demandes et évaluer les besoins. Ou en est-on ?

Sur la carrière des agents de catégorie C, il y a à dire : plafonnement pour beaucoup, pas assez de promotions au choix ni de places ouvertes en examen professionnel. De plus, la mise en place d’un examen pro intermédiaire comme c’est le cas pour les SA, pourrait être proposé pour accéder au grade de AAP2 afin de diversifier les modes d’accès. Les missions du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont bien changées et évoluées tant aux niveaux techniques que réglementaires. Les agents de la catégorie C administratifs ne sont plus sur des postes en relation avec des fonctions correspondantes à leurs catégories, dans un très grand nombre de cas. Et, pour ce qui concerne le plan de requalification en catégorie B, 9 adjoints administratifs ont renoncé à leur promotion du fait de l’inversion de carrière qu’ils subissaient avec PPCR. Il y a urgence à agir.

Le suivi des retraites, les demandes doivent être transmises directement au SRE, l’agent aura t il le même conseil ? n’y a t-il pas le risque d’un moindre service ?

La mobilité reste une opportunité de changer de résidence administrative pour des raisons personnelles et familiales ? C’est également une possibilité d’évolution et un moyen de se perfectionner dans des secteurs différents. Aujourd’hui, les postes ouverts en catégorie C diminuent (les suppressions de postes portent pour la quasi totalité sur cette catégorie) et les agents hésitent à bouger car il sont conscients du risque de perte de rémunération. De plus la CGT CGT Confédération générale du travail et la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire contestent toujours la pratique des 3 ans sur un même poste avant de prétendre à nouveau à la mobilité.

L’enseignement : perte de confiance des agents
La FSU et la CGT interpellent l’ administration sur le manque de confiance des administratifs vis à vis de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche . En effet, en 2016, les négociations et les engagements pris par les responsables de la DGER lors de présentations de projets de note de service n’ont pas du tout été pris en compte lors de la parution définitive de ces notes.
Deux exemples :

  • la note de service sur les modalités d’allocation des postes de personnels ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé (Administratifs, Technicien, Labo, Santé) des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole a été amputée de l’annexe relative au recensement des missions effectuées par les Administratifs. Annexe qui avait fait l’objet de groupes de travail depuis juillet 2011 !!!! Nous rappelons que les personnels administratifs de l’enseignement agricole font partie de la communauté éducative et que la DGER doit les respecter au même titre que les personnels enseignements
  • la note de service sur des conventions d’objectifs entre les conseils régionaux, les DRAAF et les EPLEFPA , prévoit que « des stipulations en terme de moyens peuvent être intégrées à la contractualisation ». la FSU avait demandé un amendement à ce texte prévoyant un cadre de protection pour les personnels administratifs et la DGER s’y était engagée. La note de service est sortie sans aucun amendement ! Nous rappelons que les ELPEFPA sont dotés en personnels administratifs pour répondre aux besoins de la formation initiale, non pour suppléer les déficits des conseils régionaux !!
    L’IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité encore et toujours !!!!
    La FSU et la CGT ont interpellé à nouveau le SRH au sujet de la revalorisation de la prime IAT, mesure catégorielle dont certains adjoints administratifs sur poste gagé n’ont toujours pas bénéficié.

Réponses de l’administration

Sur le retard pris dans l’envoi des documents, il s’agit d’un retard conjoncturel. Pour la prochaine CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
, il y aura amélioration.
Sur PPCR, l’administration nous informe que le reclassement des adjoints dans les nouvelles grilles se fera au 1er janvier 2017. Les promotions que nous voyons à cette CAP sont effectives au 1er juillet 2017 et se font sur la base d’un corps à 4 grades alors qu’à compter de janvier 2017, le corps des adjoints ne comptera plus que 3 grades, le grade des AA1 étant fusionné avec celui des AAP2 . L’administration procédera donc à une simulation de déroulement de carrière sur les 6 premiers mois de 2017 et sur la base d’un corps à 4 grades pour tous les agents promus en 2017 afin que la meilleure situation soit retenue pour chacun.
Sur l’incidence du PPCR sur les promotions en B : ce sujet a été soulevé auprès de la Fonction Publique. Les agents ont été informés individuellement et ils ont eu accès à des simulations de reclassement. Neuf adjoints administratifs ont refusé le bénéfice de la promotion.
Sur le RIFSEEP : la bascule va se faire sur le salaire du mois de novembre avec régularisation depuis le 1er janvier 2016. Le travail de cotation des postes a été opéré par les IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures et le classement, dans l’un ou l’autre des 2 groupes prévus pour la part IFSE, sera notifié aux de agents début décembre. L’administration réaffirme que les agents ne subiront aucune perte de rémunération, qu’il n’y aura pas cette année de modulation du complément indemnitaire annuel versé en décembre (CIA) et que pour tous les agents qui subissent une perte sur leur montant indemnitaire annuel entre 2015 et 2016, la différence pour la période du 1er janvier à novembre leur sera reversée via un rappel sur novembre. Ensuite, la garantie de rémunération sera versée mensuellement. Une note de service va sortir ainsi qu’un flash info ressources humaines sur le sujet
Sur le rôle du service des retraites de l’Etat (SRE ) : l’administration nous a assuré que le conseil individualisé resterait bien au MAAF.
Sur la règle des 3 ans de présence obligatoire dans un poste pour pouvoir faire mobilité : l’administration défend l’importance de cette règle pour la continuité du service public. La FSU et la CGT rappelle leur opposition à cette règle.
Sur la réforme territoriale et le suivi des agents : l’administration nous dit qu’aucune mobilité forcée n’aura lieu. Les IGAPS sont mobilisés. La CGT et la FSU restent sceptiques sur un suivi égalitaire entre toute les catégories.
Sur le télétravail : l’administration a rappelé la note de service. Du coup pas de réponse sur l’avancée de la campagne de recensement.
Sur la déconcentration des actes de gestion des ressources humaines : cette déconcentration devrait être effective à l’été 2017. La FSU et la CGT regrettent, au final une réponse bien évasive sur les actes concernés.
Sur la revalorisation de l’IAT pour les agents sur poste gagé : l’administration nous a dit qu’elle interpellait la DGER pour qu’un bilan soit enfin réalisé.
L’administration nous a rappelé que les réductions d’ancienneté ne sont plus appliquées à compter du 01-01-2017.

Demande d’intégration après détachement auprès du MAAF

Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.

Demande de détachement dans le corps des adjoints administratifs

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Titularisation en AA1

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Retour de mobilité

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Demandes de détachement dans un autre ministère

Avis favorable de principe au départ pour toutes les demandes.

Promotion au grade d’AA1 au titre de 2017

63 agents étaient promouvables pour 17 promotions au choix

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Promotion au grade d’AAP2 au titre de 2017

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Résultats des avancements de grade en adjoint administratif principal de 1er grade

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Vos représentants :

Jérôme LEBON – jerome.lebon agriculture.gouv.fr
Delphine PETIT delphine.petit agriculture.gouv.fr
Caroline.BRUKHANOFF caroline.brukhanoff educagri.fr
Georgette ABBOTT georgette.abbott agriculture.gouv.fr
Catherine SEVIN catherine.sevin educagri.fr
Gervaise HUGON gervaise.hugon agriculture.gouv.fr
Philippe PARISI philippe.parisi asp-public.fr