Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les représentants-tes de l’administration, chers Collègues
Cette CAP CAP Commission administrative paritaire
C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. clôture notre mandat de quatre années 2014-2018.
Nous siégeons à cette dernière CAP et regrettons de ne pas avoir obtenu une véritable avancée dans l’ensemble de nos revendications, et partons avec le sentiment d’amertume, celui de n’avoir réussi qu’à freiner les attaques des gouvernements successifs contre la fonction publique et le statut des fonctionnaires.
Que signifie la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires ? Qui va assurer désormais les missions qui leur étaient dévolues ? Pourquoi recruter autant d’agents contractuels que d’agents formés PAR et POUR le Service Public.
Durant ces 4 années un nombre considérable de réformes se sont succédées
:
Réforme territoriale, fusion des régions, les missions transférées aux préfectures, les champs de compétences élargis.
La FSU et la CGT se sont toujours battues et continueront à se battre pour :
- Un service public de qualité
- La défense des droits individuels et collectifs de ses personnels.
- Le respect de l’agent et de sa progression de carrière
- L’amélioration des rémunérations avec intégration des primes dans le traitement
La FSU et la CGT revendiquent une véritable reconnaissance du travail et de l’investissement des agents par : - Une revalorisation du point d’indice
- Des taux de promotion en adéquation avec l’évolution des compétences développées par les agents.
La FSU et la CGT s’opposent à la réduction des taux pro-pro.
L’administration doit renégocier ces taux auprès de la DGAFP.
Un déroulement de carrière basé sur une ancienneté de 12 à 15 ans dans un même grade pour espérer un avancement au grade supérieur n’est pas acceptable. - Un plan de requalification de C en B permettant à un maximum d’agent de catégorie C de passer en catégorie B. Il est temps que l’administration mette en oeuvre les déclarations faites à l’occasion de différents groupes de travail,
reconnaissant que les agents de catégorie C n’assurent plus des fonctions d’exécution. - Une constitution de listes d’avancement transparente. Les tris opérés au niveau des MAPS puis au niveau central sont opaques. Pour quelles raisons des collègues se retrouvent non classés sur les listes proposées par l’administration en CAP, alors qu’ils ont été proposés pas leur directeur de structure.
Il en va de même dans le cadre des mutations. La FSU et la CGT réclament davantage de transparence sur les postes ouverts à la mobilité et plus de considération pour les personnels.
Cela passe par : - Le refus de poste à profil pour les adjoints administratifs
- L’annulation de la soit disant règle des 3 ans qui n’a pas de fondement légal et qui oblige un agent à rester sur un poste 3 ans avant de pouvoir se positionner sur un autre poste. Il s’agit là d’une atteinte au droit de muter.
- La réalisation en concertation avec les organisations syndicales de barèmes préservant l’égalité de traitement des dossiers des personnels.
La FSU et la CGT dénoncent de nouveau les conditions de travail des adjoints administratifs et regrettent que le dispositif RPS RPS Risques Psychosociaux n’inquiète pas davantage.
Les faibles dotations en personnels sont responsables de surcharge de travail et de l’accentuation du mal être au travail. La mise en place du dispositif RPS n’a pas permis et ne permet pas d’enrayer la souffrance des agents.
La FSU et la CGT demandent l’arrêt des suppressions de postes, comme la première des mesures correctives aux RPS.
Nous demandons que l’administration nous communique un bilan du dispositif RPS pour les adjoints administratifs.
La deuxième mesure corrective aux RPS est l’arrêt du recours à des emplois précaires. La FSU et la CGT refusent les dernières annonces gouvernementales prévoyant le recrutement massif de contractuels. Quelle meilleure manière de museler des agents qui subissent les pressions de leur hiérarchie dans la crainte de perdre leur emploi ?
La FSU et la CGT alertent l’administration sur la situation des contractuels-les de l’enseignement (ACN) dont la rémunération au bout de deux ans passe de 100 à 70%. Nous demandons à l’administration des solutions pérennes pour éviter cette baisse de rémunération et un possible accès à un corps de fonctionnaire.
La troisième mesure corrective est l’abandon d’une rémunération au mérite.
Le régime indemnitaire n’améliore pas le service dispensé aux usagers, il ne fait que casser les collectifs de travail et frustrer les agents.
Ce mandat nous a permis d’apprécier quelques avancées :
La fusion des grades : de 4 nous sommes passé à 3, la transformation primes/points,
L’effort de l’administration pour maintenir les lauréats-tes concours déprecarisation dans leur établissement d’origine.
En conclusion la FSU et la CGT attendent de l’administration qu’elle propose une véritable amélioration de la carrière des adjoints administratifs par la reconnaissance professionnelle des missions exercées.
Un remerciement particulier pour Marianna Monneau (adjointe au cheffe de bureau)
La FSU et la CGT remercient particulièrement les collègues des bureaux de gestion pour leur compétence et leur disponibilité !
Réponses de l’administration
Le projet Cap 2022
La présidente estime que ce sujet dépasse la compétence de cette CAP.
Elle précise néanmoins que dans le cadre du dialogue social, Cap 2022 fait l’objet d’un chantier qui devrait aboutir en 2019. Les organisations syndicales en sont tenues informées.
Elle ajoute que l’administration est en attente de la déclinaison ministérielle qu’elle devra mettre en oeuvre
Elle confirme que l’administration est favorable au recrutement de contractuels pour pallier l’absence de recrutement de titulaires dans certains départements et secteurs d’activité du ministère et reconnaît qu’une réflexion est nécessaire sur le statut des contractuels.
PPCR
Concernant la carrière des agents de catégorie C, la présidente confirme que le PPCR sera bien maintenu et qu’il y aura bien une revalorisation en 2019, ainsi que la transformation primes points.
Le RIFSEEP
RIFSEEP
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Est un dispositif qui doit faire l’objet de corrections au fur et à mesure de son application. Une révision par exemple des groupes de fonctions.
La prime exceptionnelle
L’attribution d’un complément indemnitaire exceptionnel est prévue sur la gestion 2018 Il répond à la demande des structures pour récompenser les agents « méritants » Ce qui représente un « plus » pour les adjoints administratifs. Dixit l’administration
Ce complément indemnitaire exceptionnel sera versé aux administratifs du MAA inscrits au CIA.
Taux de promotion
L’administration affirme qu’il est difficile de comparer les taux de 2018 et 2019 car avec la fusion des grades (AA1 et AAP2) l’effectif n’est pas comparable.
Les taux depuis le sont :
25% pour le grade d’AAP2 ou C2
10% pour les le grade AAP1 ou C3
L’administration considère qu’on ne peut pas parler de baisse des taux.
Plan requalification C en B
L’administration annonce que le ministre de l’agriculture porte la poursuite de ce plan
Enseignement agricole
Le SRH reste attentif à la situation des agents de l’enseignement agricole…
La règle des 3 ans
L’administration soutient cette pratique qui permet la continuité du service sans déstabiliser leur fonctionnement.
Calendrier des promotions et avancements
L’administration maintient son calendrier au 1er juillet de l’année pour des questions d’harmonisation du fonctionnement des CAP et également pour des raisons budgétaires. Le retour au 1er janvier représente un coût important.
Entretien professionnel
Une réflexion est en cours pour une simplification de l’outil. L’administration reconnaît que le temps passé avec l’agent est plus important que la rédaction d’un compte rendu.
RPS
L’administration porte une attention particulière aux RPS. Le sujet est porté dans le cadre du baromètre social. RPS
Bilan de corps année 2017
Au 31/12/2017 le corps comptait 2831 agents contre 3078 à la même date en 2016, soit 247 agents en moins. En 5 ans, le corps a perdu 1281 agents.
ORDRE DU JOUR :
1.Suite aux demandes d’intégration et titularisation
Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.
2. Avancement au titre de 2019
La promotion sera effective au 01/07/2019
Proposés et retenus pour le grade de AAP2(C2)
Au choix, tableau d’avancement :
AA Ayant atteint le 5ème échelon et comptant au moins 5 ans de service effectif dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération (C1) d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.
Proposés et retenus pour le grade de AAP1(C3)
Au choix, tableau d’avancement :
AA Principal 2ème classe C2 : Ayant au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon et comptant au moins 5 ans de service effectif dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération (C2) d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.
Résultat des mobilités
Conformément à la loi Informatique et Libertés, aucune information nominative n’est inscrite dans ce CR. veuillez prendre contact avec vos élus FSU/CGT pour avoir ces informations.
Vos Représentants FSU
Titulaires
Jérôme LEBON DRAAF
DRAAF
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
– NORMANDIE jerome.lebon agriculture.pouv.fr
Caroline BRUKHANOFF – EPL
EPL
Établissement Public Local
CARPENTRAS caroline.brukhanoff educagri.fr
Votre représentante CGT-Agri
Titulaire
Delphine PETIT – DRAAF GRAND EST Delphine.petit agriculture.gouv.fr
Experts FSU
Georgette ABBOTT DAAF MARTINIQUE Georgettre.abbott agriculture.gouv.fr Catherine SEVIN – Permanence SNETAP-FSU catherine educagri.fr Tél 0149558450
Jean-Claude SOTTIL DDT de la Haute-Garonne Tél : 0685084162
jean-claude.sottil haute-garonne.gouv.fr
Experts CGT
Philippe PARISI ASP
ASP
Agence de Services et de Paiement
Bordeaux Tél. : 07 61 02 64 54 philippe.parisi asp-public.fr Eliane BOCQUET CGT Agri Tél. : 01 49 55 55 89 cgt.agri agriculture.gouv.fr