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CAP des adjoint.es administratif.ves du 31 mai 2017

vendredi 2 juin 2017

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Déclaration liminaire

Nous tenons à vous exposer nos inquiétudes concernant les évolutions des carrières des personnels de catégories C, les agents se sentent menacés par les éventuelles réformes.
Le Président de la République, nouvellement élu a reçu les organisations syndicales, :
· réformer le travail,
· augmenter le temps de travail des fonctionnaires,
· harmoniser les retraites des fonctionnaires avec celles du privé,
· diminuer encore et toujours le nombre de fonctionnaires

La loi travail passée en force par le 49-3 n’est déjà plus suffisante et une nouvelle attaque du droit des travailleurs se profile. Ces reculs successifs des droits dans le privé auront, nous le craignons des répercussions dans le public.
Les agents ont déjà subi de trop nombreuses réformes dont la RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques et la fusion des régions régions .
Leurs missions ont souvent été touchées, leur charge de travail alourdie, ils ont aujourd’hui besoin de stabilité.

Le traitement des dossiers suivants ne nous satisfait pas :

Le RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Nous dénonçons toujours ce système indemnitaire au mérite qui casse les collectifs de travail.
Nous constatons que cette prime instituée soit disant pour plus de lisibilité, d’équité et de facilité de gestion s’avère être une nouvelle source d’injustice et d’incompréhension pour les adjoints administratifs : le nombre de recours à cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
en est la preuve. Nous attendons la transformation de l’indemnitaire en indiciaire.

Le PPCR

Comment peut on parler d’amélioration, quand il ne s’agit quasiment que de l’ajout d’un échelon dans chaque grille d’avancement. Le corps est désormais réparti en trois grades comme les B administratif. Et il était prévu un déroulement de carrière sur au minimum 2 grades ; Or, seuls pourront bénéficier de ces dispositions les adjoints administratifs au dernier
échelon du premier grade depuis au moins 3 ans et au mérite. Pour nous, le compte n’y est pas et nous estimons qu’il y a tromperie.

Les concours et examens professionnels.

L’organisation de concours pour les personnels administratifs ne semble pas être une des priorité de l’administration, vu le nombre de dysfonctionnements constatés : Des convocations qui n’indiquent pas sur tout le territoire le même nombre de postes ouverts, des erreurs dans les sujets, un manque d’information sur les conditions de transmission des copies... Peut-être
faut-il renforcer le bureau des concours.

L’intégration des contractuels dans la fonction publique grâce au concours de dé-précarisation répond à nos revendications. Néanmoins, nous considérons que le nombre de contractuels qui peuvent remplir les conditions d’éligibilité reste insuffisants. Un seul oral sur la base d’un dossier RAEP RAEP Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est une bonne chose et nous demandons, une fois encore, que ces modalités soient étendues à l’examen professionnel pour le passage en SA.

La mobilité : Règle des 3 ans

Nous réitérons notre refus de voir imposer aux agents l’obligation de rester 3 ans sur un même poste avant de pouvoir faire une demande de mobilité ; qui plus est lorsqu’ils reçoivent un avis favorable de la structure d’accueil. Ce n’est pas réglementaire.

Vérification des promotions par service

Vous nous avez dit qu’un focus particulier devait être fait pour les promotions des agents des SEA afin de rattraper un retard quant à leur déroulement de carrière au regard du reste de la communauté. Afin de vérifier qu’aucun autre service n’est pénalisé en terme de promotions , nous vous demandons un bilan par service sur 5 ans. Quand aux agents des SEA, et ASP ASP Agence de Services et de Paiement , nous vous demandons de mettre tous les moyens en oeuvre pour éviter des drames.

Les RPS RPS Risques Psychosociaux

Nous avons déjà dénoncé, l’érosion progressive des postes, les restructurations de services, les réorganisations territoriales source de souffrance au travail et de mise à mal des équipes. Nous voulons aujourd’hui insister sur les modes de gouvernance qui s’apparentent à du « management pathogène ».
Nos organisations syndicales sont sans cesse sollicitées par nos collègues administratifs qui malgré l’existence de CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail , diagnostic RPS, ne parviennent pas à apaiser les tensions imposées par des chefs de service au motif d’une efficience budgétaire. Nous n’acceptons pas que les pressions soient exercées sur les agents maltraités, injuriés, menacés, humiliés. Nous
demandons que des équipes de médiation soient mises en oeuvre dès que l’administration est alertée.

Nous remercions les collègues des bureaux de gestion pour leur disponibilité et leurs compétences. En effet, toutes ces réformes nous ont amenés à solliciter fréquemment les bureaux de gestion et nous avons toujours eu des réponses, que nous n’avons pas systématiquement lorsque nous interrogeons certains IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures .

Réponses de l’administration aux différentes interventions préalables

L’administration relève que l’ensemble des déclarations traitent de sujets transversaux comme la reconduction du ministère de l’agriculture dans son organisation précédente et de sujets spécifiques aux CAP. Elle n’a apporté de réponses que sur les sujets qu’elle estimait relever de cette CAP :

RIFSEEP

Suite aux interrogations des agents, l’administration reconnaît la complexité de la mise en oeuvre de ce nouveau régime indemnitaire pour la catégorie C. Elle admet l’existence des différentiels entre les secteurs du ministère (Centrale – Services déconcentrés –Enseignement), mais affirme qu’aucun agent n’a été perdant. Les groupes de travail qui ont précédé à la note de service ont recherché la plus grande équité. Cependant, il semble qu’un effort pédagogique doit être encore mené auprès des agents.

PPCR

L’administration est consciente que le chantier s’ouvre et qu’il doit être mené en concertation avec les OS OS Organisations Syndicales . Un travail méthodologique dans un souci de fiabilité a été entamé pour effectuer prioritairement le reclassement des agents. L’administration reconnaît à nouveau qu’un effort d’explication auprès des agents doit être fait par l’intermédiaire du réseau des IGAPS.
La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et la CGT CGT Confédération générale du travail , même si l’administration pense que nous ne sommes jamais satisfaits, estiment que de nouveaux efforts sont a effectuer pour la catégorie C.

Examen pro et concours

L’administration reconnaît que le dispositif mis en place est à revoir, qu’elle en fera part au bureau des concours et constate que peu d’agents se présente à l’examen professionnel pour les passages dans le 2ème grade des adjoints administratifs. Elle s’interroge sur l’intérêt de le maintenir (cette année 3 candidats seulement se sont présentés pour 13 postes).
La FSU et la CGT ont insisté sur le peu d’attractivité de cet examen. Aucune adéquation des épreuves avec les missions assurées par les agents. De plus, malgré nos nombreuses demandes, aucun remboursement des frais de déplacement. Nous avons porté une demande de passage de tous les adjoints administratifs du premier grade dans le second grade ; Pour nous,
le premier grade devrait être un sas d’entrée dans la fonction publique avec passage automatique dans le 2ème grade dans un laps de temps réduit. Donc, soit l’administration répond à notre demande, soit l’examen professionnel doit être maintenu car les agents n’ont pas à être pénalisés par l’absence de moyens du bureau des concours.
Pour ce qui concerne l’examen professionnel pour l’accès au corps des secrétaires administratifs sur la base d’un dossier RAEP, le sujet est identifié et une réflexion est en cours au niveau du bureau des concours.

Mobilité - Règle des 3 ans

La règle des 3 ans sur un même poste avant de se positionner pour un mouvement est une règle de gestion appliquée avec « ouverture d’esprit » selon l’administration, dont le but est d’assurer le bon fonctionnement des services quels que soient les mouvements de personnel.
En effet, l’arrivée d’un agent présente un coût et pour la structure et pour les collègues qui assurent le tuilage. De plus c’est le moyen de ne pas vider les zones et les secteurs d’activités moins attractifs. Quant à la demande de principe, une expertise doit être faite par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .
La FSU et la CGT maintiennent leur positionnement sur cette règle qui conduit à refuser des mobilités alors que les structures de départ et d’accueil y étaient favorables.

Vérification des promotions par service

L’administration est consciente des difficultés. Une demande de reconduction de l’effort fait l’an dernier sur les promotions pour les agents affectés en SEA a été faite. Cette reconduction de focus particulier sur un type de service risquerait d’être réalisée au détriment des agents affectés dans les autres services. Ce sujet sera examiné en CTM CTM Comité technique ministériel du 2 juillet 2017.
La FSU et la CGT attendent bien entendu le bilan des promotions par service sur 5 ans.

RPS

Sur la demande des organisations syndicales, l’administration garantit être vigilante sur les structures posant des problèmes.

Autres réponses apportées :
Respect CAP nationale
L’administration confirme son attachement aux CAP nationales et ne reconnaît pas les CAP qui s’organisent au niveau local en toute illégalité.

Entretien pro et compte-rendu des entretiens
Message passé aux IGAPS pour améliorer la réalisation de ces entretiens dans tous les services ainsi que leur suivi

Inversion des carrières :
Provoquée par la mise en place du PPCR, de la NBI NBI Nouvelle bonification indiciaire , de l’indemnitaire

Les prochains RDV de l’administration avec les OS :

  • 20 juin 2017 : Groupe de travail pour la présentation d’un bilan de la mise en oeuvre du RIFSEEP et les perspectives.
  • 2 juillet 2017 : CTM CTM Comité Technique Ministériel avec l’étude des avancements par service, possible reconduction avancements en SEA, Délais remboursement frais de déplacement traités de façon inégalitaire sur le territoire. Réforme territoriale et surcharge de travail.

Avancement de grade

10 agents ont été promus au grade d’adjoints administratifs de 1ère classe au 1er juillet 2016 et 17 au 1er juillet 2017
La FSU et la CGT ont informé ces agents individuellement. En effet, suite à une consultation de la CNIL sur l’utilisation des données personnelles, nous avons demandé à l’administration une expertise sur le sujet. Dans l’attente, nous avons décidé de modifier notre pratique et de ne plus faire paraître dans nos compte-rendus la liste nominative des promus.
Pour l’instant, nous avons choisi de maintenir la présentation de nos tableaux mobilité, titularisation et intégration, tout en sachant que cette pratique pourrait ou non être mise en cause..

Questions diverses

Sur les pass-éducation (carte qui donne droit à des tarifs réduits pour les musées, les spectacles, les expositions...) qui étaient auparavant réservés aux seuls enseignants et dont peuvent bénéficier aujourd’hui tous les personnels de la communauté éducative : tous les problèmes rencontrés pour l’obtention sont à voir avec la DGER.

Sur le remboursement des sommes indûment perçues suite à la mise en oeuvre du RIFSEEP, la FSU et la CGT ont signalé les ratés dans l’information des agents : certains n’ont pas été destinataires du courrier sensé leur donner des explications sur l’erreur faite et les démarches possibles auprès de leur centre des impôts. L’administration insiste sur son ouverture et la possibilité de joindre les bureaux de gestion.

Vos élu.es FSU/CGT

Jérôme LEBON
Delphine PETIT
Caroline.BRUKHANOFF
Georgette ABBOTT
Catherine SEVIN
Eliane Bocquet
Philippe PARISI

http://www.snetap-fsu.fr/Vos-elus-FSU-SNETAP-et-SNUITAM-et.html