Compte rendu FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des attachés du 24 mai 2018.

Ont siégé à cette CAP votre représentante Françoise Soustelle, et ses 2 expertes Sophie Maleville et Sylvie Guillou .

Une minute de silence est faite pour honorer la mémoire d’une collègue attachée, décédée le 28 mars.

La parole est donnée aux OS OS Organisations Syndicales pour leurs déclarations liminaires.

La FSU a soulevé à son tour son inquiétude sur les travaux du comité d’action publique 2022 : sur le transfert des services d’économie agricole à l’agence de service et de paiement (ASP ASP Agence de Services et de Paiement ), sur les devenir des missions supports, cœur de métier des attachés, sur le recours accru aux recrutements contractuels.
La FSU a demandé l’inscription au prochain budget d’un plan de requalification pour l’accès au corps des attachés pour les secrétaires administratifs.
La FSU a réitéré son refus de tout régime indemnitaire au mérite qui bloque les mobilités et qui au lieu de souder les équipes fait se concurrencer les agents sans que le service public y gagne.

La FSU a demandé une étude portant sur les 5 dernières années sur les affectations de postes entre techniques et administratifs suite aux CAP. Si attachés et ingénieurs peuvent indifféremment postuler sur des postes techniques ou administratifs, il serait bon, en effet, de vérifier dans les faits le nombre d’attachés obtenant des postes techniques et celui des IAE et IPEF IPEF Ingénieur des ponts et des eaux et forêts obtenant des postes administratifs.

La FSU a demandé, à l’instar de ce qui se pratique pour les IAE la mise en place de contrats de fin de carrière.

La FSU a fait part de son inquiétude concernant le devenir des instances de dialogue social dont les CAP.

Enfin la FSU a partagé le besoin de clarification, pour les personnels des EPL EPL Établissement Public Local , sur leur devenir au vu des dernières réformes de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Les réponses de l’administration aux interventions préalables

AP 2022
Le travail sur les chantiers transversaux programmés dans le cadre d’AP 2022 vont s’étaler jusqu’à la fin de l’année pour un projet de loi en 2019 dans le même pas de temps que la réforme des retraites. La concertation avec les organisations syndicales au niveau national a débuté. On s’attend à de fortes incidences.

Sur les SEA, l’inquiétude des agents est comprise. Le statu quo pourrait être une option. Mais il faut se demander ce qui est le plus protecteur pour les agents.

Sur le recours au contrat, il faut regarder les problèmes que nous avons aujourd’hui (postes sans candidats, abattoirs...), on a besoin de marge de manœuvres, il y a un vrai sujet.

Sur le rôle des CAP rien n’est abouti, des pistes de déconcentration sont abordées qui posent question. Le but recherché pour les CAP comme pour les CT et CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail est de rendre le dialogue social plus efficient, comme par exemple sur les mobilités en n’examinant en CAP que celles qui posent problèmes. La réflexion est ouverte.

Autres sujets
Sur les difficultés managériales, l’administration reconnaît que certaines structures connaissent ce type de difficultés et que la charte de l’encadrement n’est pas toujours appliquée. Cette problématique est prise en compte via la professionnalisation de l’encadrement. Concernant l’ASP notre crainte sur le management et la GRH est entendue et sera prise en compte en cas de grossissement de cet opérateur.

Sur la concurrence entre les techniques et les administratifs sur les postes ouverts, l’administration va voir ce qu’il est possible de nous fournir comme éléments. La FSU a informé que sa demande d’étude sur 5 ans devait être également portée à la CAP des IAE.

Sur les parcours professionnels, la note de service, compte tenu des difficultés à pourvoir certains postes dans des services en difficulté ou des zones peu attractives, va évoluer. Il y aura bien convocation d’un groupe de travail avec les organisations syndicales sur ce sujet.

Sur le RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel , un groupe de travail fonction publique sur la rémunération est ouvert dans le cadre d’AP 2022. La concertation va débutée au niveau fonction publique et l’indemnitaire y sera vu. Pour le moment, consigne est donnée de continuer la bascule des corps vers le RIFSEEP.
Concernant une possible revalorisation de groupe de fonctions pour les secrétaires généraux des DDI, le sujet est complexe car il faut prendre en compte l’impact sur les autres fonctions.

L’administration nous précise que pour les agents logés par nécessité absolu de service, les règles prévues pour ce régime indemnitaire sont appliquées.
Enfin, sur l’équité de traitement entre les opérateurs et le MAA, le processus s’est fait progressivement sur une durée de 3 ans et est en cours de finalisation. L’idée étant de favoriser les mobilités.

Sur les modifications des règles de recours, l’idée n’est pas de les bloquer les agents mais de créer une première étape avec une saisine hiérarchique permettant ainsi de régler un certains nombre de demandes en amont de la CAP. En cas de réponse défavorable, les agents peuvent dans un deuxième temps saisir la CAP. Si ce système ne fonctionne pas, l’administration n’est pas hostile à son évolution. La FSU a demandé à ce que le niveau de saisine hiérarchique soit précisée pour l’ASP.

Sur l’articulation entre le 3ème grade et le statut de chef de mission, la réflexion est en cours. L’idée est que le statut d’emploi de chef de mission soit réservé à la reconnaissance d’une prise de responsabilité assez tôt dans la carrière et de faire évoluer les critères de nomination. En 2018, entre 46 et 49 IAE sont sortis du statut d’emploi de chef de mission pour intégrer le 3ème grade. Ces postes sont remis en jeu. Un premier appel à candidature a eu lieu mais n’a pas reçu le nombre de réponses escomptés pour finaliser le tableau de promotion, cet appel est donc renouvelé. L’administration recherche une équité de traitement sur l’attribution du statut d’emploi entre techniques et administratifs.

Sur les agents décroisés ( qui ont suivi leurs missions au MTES) et l’application de leur droit d’option (demande de retour MAA possible), une information leur a déjà été adressée par le MTES et le MAA va faire de même. L’administration s’engage à avoir un œil attentif sur les personnels qui souhaiteraient revenir au ministère.

Sur les contrats de fin de carrière, la réflexion se fera au niveau fonction publique.

Sur l’impact de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage sur les EPL, la réflexion est engagée au niveau de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , on en est seulement au niveau de l’analyse.

Sur le plan de requalification de B en A, cette demande est portée par le ministère mais n’a pas encore reçue de réponse du guichet unique.

Mobilités

Le document mobilité est passé poste par poste.

Autres avis de la CAP

Intégrations : 11 demandes dont 10 ont recueilli un avis favorable et 1 un avis défavorable avec proposition de poursuite de détachement et suivi de l’IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures .
Détachements entrants d’agents externes : 9 demandes avec avis favorable sous réserve de mobilité effective sur le poste demandé.
Détachements internes au MAA : 12 demandes dont 8 ont recueilli un avis favorable, 2 des avis défavorables et 1 fera l’objet d’une expertise. La doctrine appliquée pour les corps formation/recherche étant que les agents qui restent sur des missions "cœur de métier" n’ont pas vocation à être détachés.
Information suite au concours réservé de 2017 : 7 agents dont 4 stagiairisés sur leur poste actuel, 1 ayant fait mobilité et 2 pour lesquels un poste reste à trouver.
Titularisations suite au concours réservé 2016 : avis favorable pour les 15 attachés stagiaires.

Recours RIFSEEP : un seul recours présenté à cet CAP au vu de l’absence de saisine hiérarchique préalable pour les autres. Pour cet unique recours, la modulation du CIA a été portée à 70% : au vu de l’incohérence entre l’entretien professionnel et la modulation CIA appliquée.

La séance est levée à 17h.

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