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CAP des attaché-es du 8 juin 2016

lundi 13 juin 2016

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Déclaration liminaire FSU

Réforme territoriale
La réforme territoriale perturbe le fonctionnement des services et crée de multiples tensions.
La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire constate toujours un mal-être des agents qui ont subi la réforme territoriale suite à la fusion des régions régions , certains attachés d’administration ont des difficultés pour retrouver un poste et des missions qui correspondent à leurs compétences.
La suppression des postes qu’elle va induire jusqu’en 2018 dégradera encore un peu plus les services publics et générera un malaise permanent, source de stress et de risques psychosociaux.
Nous n’en dirons pas plus, ce point étant régulièrement abordé en CTM CTM Comité technique ministériel mais nous souhaitons connaître pour la prochaine cap le nombre d’attachés ayant dû faire mobilité fonctionnelle ou géographique en lien avec cette réforme, le nombre de ceux qui ont de ce fait subi un déclassement de leur poste.

Tension persistante dans les services d’économie agricole et à l’ASP ASP Agence de Services et de Paiement
Le plan d’action mis en place est insuffisant car la mise à disposition des outils ne se fait pas dans les temps et génère de grosses difficultés pour les agents confrontés à des usagers qui ne comprennent pas les lenteurs du système. A nouveau, le calendrier a été modifié. Il faut absolument stabiliser une fois pour toute le calendrier des opérations afin de donner de la visibilité aux agents.
Pour les agents de l’ASP se voir mettre en cause par un courrier de l’ARF ARF Association des Régions de France au Président de la République est un coup dur surtout que les moyens mis en œuvre ne semblent pas à la hauteur des attentes des autorités de gestion et des services instructeurs et au final des bénéficiaires.

Mobilité
Cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
offre 250 postes pour 422 candidats différents pour un total de 705 candidatures.
Sur les 705 actes de candidatures 135 ne peuvent pas aboutir faute de vacance de poste soit 19,5 %.
15,17% (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ) et 6.40% (ASP) des candidats viennent de l’échelon régional
Une fois de plus nous constatons que beaucoup de candidats à mobilité sont en concurrence avec des candidats des filières techniques. Nous l’avons déjà dit, dans les services déconcentrés et dans le secteur de l’enseignement, les postes occupés par les attachés sont limités : secrétaires généraux, chefs de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , formation continue, juridique. Sur les autres postes la concurrence est dure et la préférence va souvent aux corps technique. C’est un fait.

Nous demandons une fois de plus que les postes proposés par les offices soient accompagnés de leurs cotations en parcours professionnel.
Enfin, nous ne pouvons aborder ce point mobilité sans réaffirmer notre revendication concernant les promotions dans le corps des attachés. Votre position dogmatique, légèrement écornée dans le cadre de la réforme territoriale a pour conséquence une perte du bénéfice de la promotion pour certains secrétaires administratifs, alors même que dans le cadre du dispositif PPCR une avancée concernant la fonction publique territoriale consiste à ce que tous les agents bénéficiant d’une promotion puissent en bénéficier. (Ils devaient précédemment se trouver un poste dans un temps imparti ou perdre le bénéfice de la promotion).

Décroisement des effectifs
En sus des agents MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt exerçant des fonctions MEEM dans les DDT pour lesquels le basculement MEEM est prévu sur plusieurs années, a u niveau des CPCM, des travaux sont en cours, pour faire évoluer la gestion des agents en poste. Qu’ils soient dans un CPCM DRAAF ou DREAL, c’est l’imputation budgétaire de leur salaire qui déterminera le ministère de rattachement (BOP BOP Budget Opérationnel de Programme 215, ministère de l’agriculture et BOP 217, ministère de l’environnement). La bascule doit s’opérer au 1er septembre 2016. Nous demandons pour les agents CPCM, les mêmes garanties que celles appliquées aux agents faisant l’objet du décroisement MAAF/MEEM.

RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Comme cela a été annoncé au CTM CTM Comité Technique Ministériel du 02 juin 2016, les enveloppes indemnitaires par structure doivent être abondées afin de tenir l’engagement d’une bascule au RIFSEEP sans perte au regard de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats .
Pour les agents de l’ASP, à ce jour rien n’est validé. Devons nous comprendre qu’une fois de plus les agents du Ministère aient un traitement différencié dans ses agences. Nous demandons la régularisation au plus vite.

Sur la médecine de prévention
Nous tenions à vous signaler l’absence de médecins de prévention dans 64 sites du MAAF. Il y a urgence à s’emparer de ce problème. Nous demandons à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour que les agents puissent en bénéficier au plus tôt sur tout le territoire.

Décret ZUS
Il aura fallu donc attendre près de 20 ans et les premiers recours en justice d’agents de la DDT de la Savoie et de la DDTM du Gard pour que l’administration réagisse à notre demande d’application de l’ Avantage Spécifique d’Ancienneté (ASA) aux agents exerçant leurs fonctions dans une ZUS (Zone Urbaine Sensible). La Note de Service est parue le 15 mai
2016 sur le recensement (NS-2016-398). Cependant, nous demandons que l’Administration reconstitue les carrières, comme l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille le confirme et nous demandons l’application à tous les ayants-droits d’ici un an, en priorité aux
retraités et futurs retraités, mais aussi aux catégories C, en vu de la modification PPCR.

Recours CAP
Des attachés stagiaires suite à concours de déprécarisation ont fait parvenir des recours relatifs au montant de leur PFR au cours du mois de février. Aucune réponse ne leur était parvenu fin mai et ces demandes ne figurent pas dans les tableaux qui nous été transmis.
Nous vous demandons que toutes les demandes de recours soient portées à connaissance de la CAP. Si vous jugez qu’elles ne sont pas recevable, vous nous en informez et le justifiez.
La note de service sur les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP ne prévoit plus d’abaissement du montant de primes suite à déprécarisation, c’est une avancée. D’autant que la plupart des déprécarisés n’ont pas changé de fonction,. En administration centrale, lieu d’affectation des attachés ayant présentés une demande de recours, c’est une réalité.
Nous souhaitons connaître la réponse qui leur a été faite.

Réponse de l’administration

Sur les conséquences de la réformes territoriales sur les attachés
Suite à notre demande, un premier bilan sur la situation des attachés avant et après réorganisation des DRAAF fusionnées nous a été fourni en séance l’après-midi pour Champagne-Ardennes-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche Comté, Normandie et Pas de Calais Picardie.
Sur ces nouvelles régions on peut déjà noter 5 mobilités géographiques et pour ce qui concerne les modifications du périmètre fonctionnel ou les mobilités fonctionnelles, nous allons examiner plus finement le document remis.
Pour ce qui concerne les autres régions, l’administration n’a pu à ce stade nous fournir les éléments.
Pour la FSU, il est nécessaire de compléter ces tableaux pour qu’à la prochaine CAP y figurent bien le déclassement ou non des attachés dont les fonctions ont été impactées.
Sur la concurrence constatée sur les postes cœur de métier des administratifs avec des IAE, voire des IPEF IPEF Ingénieur des ponts et des eaux et forêts ou des ISPV
Les postes ouverts en catégorie A ne sont pas intégralement fléchés pour un corps. Il faut veiller à un certain équilibre.
Sur l’absence de cotation des postes pour les attachés des Etablissements Public. Elle se met en place avec les opérateurs afin de fluidifier les parcours professionnels. Les fiches de postes types doivent être inclus dans le répertoire des métiers.
Pour la FSU, cette absence de cotation n’incite pas les agents à postuler. Le répertoire des métier a été revisité pour qu’y figurent les fiches métier de l’ASP, il faut aller au bout.

Sur le RIFSEEP

Il se met en place, l’exercice n’est pas facile. Début 2017, un groupe de travail sera réuni pour faire un bilan et adapter la classification si des ajustements sont nécessaires.
Il faut éviter « les trappes à mobilité » et s’il y a des agents pour lesquels une baisse automatique du montant indemnitaire servi est constaté, un ajustement sera opéré.
La FSU a rappelé que la bascule de la PFR au RIFSEEP ne devait pas induire de baisse de l’indemnitaire lors de sa mise en œuvre.
A l’ASP, le travail sur le RIFSEEP a démarré depuis pas mal de temps. La dernière proposition de classification à été transmise dernièrement au SRH du MAAF. La difficulté essentielle concerne le site du siège qui se trouve en province. Pour la PFR, l’ASP avait obtenu la mise en place d’un dispositif particulier qui aujourd’hui est remis en cause du fait de la volonté d’harmonisation des montants.
A FAM, des propositions de cotation ont été transmises au MAAF. Une mise en cohérence avec la classification du MAAF doit être effectuée.

Sur la médecine de prévention
La problématique est remontée à la fonction publique. La DGAFP a proposé un certain nombre d’améliorations. Il faudra soit cibler et prioriser pour faire avec nos faibles ressources, soit mutualiser.

Sur l’instauration d’un contrat de fin de carrière pour les attachés
La FSU a rappelé qu’un groupe de travail aurait dû se réunir sur le sujet, puisque prévu dans la feuille de route sociale du ministère. Initialement prévu pour les IAE, nous avions demandé son extension aux attachés.
L’administration réunira ce groupe de travail.

Sur le télétravail
Ce sujet devrait être vu en CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail ministériel.

Mobilité

Nous regrettons de ne pas avoir connaissance des nominations des postes pour le 2nd cercle.
Tous les postes des offices avec un avis favorable sont accompagnés d’une réserve de plafond d’emploi. L’ASP nous a indiqué de très fortes contraintes budgétaires de l’établissement qui consiste à attendre de savoir le nombre de sortant pour accepter les entrants. À l’heure actuelle cela concerne 27 candidats.
De même les offices ouvrent des postes sans cotation parcours professionnel, avec des postes cotés PFR à 3 en A ou B. L’ASP reconnaît que les directeurs devraient progresser dans leur culture fonctionnariat. Certains directeurs préfèrent même avoir des postes vacants. Nous
avons demandé que les directeurs soient mieux formés aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique.

Un tableau des postes vacants en EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole nous est donné , ainsi qu’un autre tableau des agents contractuels en poste en EPLEFPA. Nous avons pu constater que 7 postes sont vacants ce qui nous conduit à nous interroger sur leurs attractivités.(problème financier, de direction,localisation ..?)
La FSU a demandé communication des postes retenus pour les sortants IRA. La liste des affectations que le ministère propose nous a donc été communiquée l’après-midi. Elle sera diffusée dans les IRA afin que les stagiaires puissent se positionner.16 stagiaires attachés devraient rejoindre le MAAF au 1 er septembre 2016 : 9 en administration centrale, 6 en
services déconcentrés ou établissements publics sous tutelle et 1 dans en établissement public agricole

Détachement dans le corps des attachés

La CAP a donné un avis favorable sous réserve que les agents aient obtenu leur demande mobilité aux demandes de détachement sauf sur un cas où toutes les organisations syndicales ont suivi l’avis de l’igaps. Le président n’a pas suivi cet avis et a demandé une expertise.

Titularisation de fin de stage

Les attachés issus du concours réservés sont tous titularisés à l’issue de leurs stages, avec un avis tardif pour l’un d’entre eux mais parvenu tout de même avant a CAP.

Intégration dans le corps des attachés
8 demandes ont été présentées à la CAP, avis favorable pour tous les candidats sur la base de la règle des 2 ans.et report pour ceux qui n’ont pas encore atteint leur 2 ans.

Demande de révision de primes

12 recours ont été présentés et examinés.
5 recours avec avis favorable de la CAP sans pour autant aller systématiquement jusqu’à la demande de l’agent.
3 reports faute d’éléments dans le dossier
3 recours avec un avis défavorable de la CAP
1 recours avec avis défavorable ; néanmoins la CAP demande à ce que l’ entretien professionnel soit repris au vu d’éléments discriminants notifiés.

Questions diverses

Concernant les mobilités des conjoints, l’administration ne souhaite plus que les nominations des directeurs ou directrices dans les EPLEFPA soient accompagnés de la mobilité de leurs conjoints.
Sur les chefs de mission, 200 postes sont réservés au ministère et 26 dans les offices. Au 1er janvier 7 emplois sont à la vacance 19 postes supplémentaires au 1er janvier. Ces 26 postes seront répartis dont 1 sera attribué aux offices.

Vos représentants FSU à la CAP :
Françoise SOUSTELLE, titulaire
Sophie MALEVILLE, experte
Sylvie GUILLOU, experte