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CAP du 19 septembre 2017 : vos élu.es CGT/FSU

mercredi 20 septembre 2017

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En introduction, l’administration a rappelé la raison de cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
supplémentaire, à savoir :

Malgré le nombre de demandes (41 à ce jour) l’administration veut relativiser ce chiffre en le rapprochant de l’ensemble des agents de catégorie C, et qui de fait ne représente environ que 1,5%.des effectifs.
L’administration reste consciente de la complexité de ce système (à l’instar de tous systèmes indemnitaires), qui résulte d’un changement à mener depuis l’apparition d’une liaison avec la fonction (ce qui n’existait pas avec le système précèdent).
Elle réaffirme sa volonté de mise en place d’un système équitable, limité à deux groupes de fonctions ; dont le but est de limiter les impacts divers :

  • Financier d’abord avec une plus grande étroitesse entre les deux groupes et avec l’apparition d’une garantie indemnitaire (GI) non tributaire d’un changement d’échelon,.
  • Mais aussi la réduction d’un impact sur les mobilités par une harmonisation entre les différents services du MAA.

Les représentants CGT CGT Confédération générale du travail -FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire sont intervenus pour rappeler que ce taux pourrait être différent dès lors que certains agents de catégorie C du MAA n’émargent toujours pas au RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (c’est le cas notamment des agents de l’ASP ASP Agence de Services et de Paiement et de FranceAgrimer).

41 recours étaient donc présentés en séance de rattrapage de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
de mai 2017, répartis et traités par catégorie, comme suit :

Nombre de recoursTypes de recoursAvis de l’administration
4 recours liés aux modalités de calcul du RIFSEEP Irrecevabilité de l’administration
2 recours sur la modification de la garantie indemnitaire liés à l’indemnité de comptabilité matière Régularisation avec effet rétroactif au 01/01/2016
3 recours sur la perte indemnitaire entre 2015 et 2016 Courrier explicatif aux agents
Avis défavorables
29 recours sur la classification dans le groupe 2 dont 13 liés aux fonctions de régisseur d’avance et de recettes Sur le 13 recours liés aux fonctions de régisseur :
4 expertises
4 avis favorables
5 avis défavorables
Pour les 16 autres recours :
12 avis défavorables
2 avis favorables
2 cas déjà régularisés
1 recours entretien professionnel Proposition de suivi IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures
2 recours sur la situation individuelle de l’agent Proposition de suivi IGAPS

Les représentants CGT-FSU ont fait remarquer qu’un peu plus de 56 % d’entre eux concernent le secteur Enseignement agricole.
Les débats qui ont suivi, ont révélé la méconnaissance des tâches effectuées dans les différents services. L’administration reconnaît cependant la multitude de missions figurant sur une même fiche de poste et de fait la polyvalence des agents ; d’où la difficulté d’une répartition entre les deux groupes.

Les représentants CGT-FSU entendent bien réclamer une modification de la note de service spécifique du RIFSEEP des catégories C (N°904), à savoir :

  • Un focus particulier sur le tableau des groupes de fonctions.
  • La reprise de l’annexe 6 de la nouvelle note de service générale concernant le RIFSEEP (la nouvelle note N°303 ayant abrogé la note N°432)

Dans le cas du traitement des recours liés aux fonctions de régisseur l’administration a appliqué la doctrine suivante : si l’agent ne percevait pas auparavant la prime « régisseur », alors son classement s’effectuera en groupe 2 (dans le cas d’informations insuffisantes dans le dossier individuel des agents une expertise pourra être demandée).

Les représentants CGT-FSU ont fait valoir, les contenus des dossiers (lorsqu’ils existaient*), les degrés d’autonomie figurant sur les entretiens d’évaluation, les propositions des notateurs pour des changements en catégories B ; en vain ; l’administration restant arcboutée sur sa doctrine en arguant que pour certains agents, il s’agissait de missions occasionnelles ou de missions de secrétariat-comptabilité.
* lors de l’examen des dossiers individuels par les représentants CGT-FSU, ceux-ci ont constaté l’absence dans de nombreux dossiers des fiches de poste et des entretiens professionnels ; (parfois seul le courrier de recours y figurait), limitant le travail potentiel des élus.

Dans le cas des recours liés aux fonctions de gestionnaire de bourses, l’administration a appliqué la notion géographique, à savoir tout ce qui concerne le niveau départemental entraine un classement systématique dans le groupe 2.

Les représentants CGT-FSU non signataires du RIFSEEP, ont réaffirmé leur opposition à ce régime indemnitaire, en restant cohérents : ils ne se sont pas abstenus, mais ont voté « contre » les avis défavorables de l’administration pour le passage en Groupe 1 de ces agents.

En raison du caractère confidentiel des données, les représentants CGT-FSU ont envoyé le résultat de chaque recours aux intéressés.

Vos représentants CGT-FSU à la CAP des adjoints administratifs

GradeTitulaireSuppléant
Adjoint administratif principal
de 1ère classe
Caroline BRUKHANOFF
EPL EPL Établissement Public Local de Carpentras
Caroline Brukhanoff
Mireille BONNEVIE
DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Lot et Garonne
Mireille Bonnevie
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Jérôme LEBON
DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Normandie
Jérome Lebon
Michèle CABIOCH
DDT de l’Orne
Michèle Cabioch
Adjoint administratif
de 1ère classe
Delphine PETIT
DRAAF Champagne Ardenne
Delphine Petit
Brigitte LECORNEY
DRAAF Alsace
Brigitte Lecorney