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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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CCPR et réforme territoriale, CCPR disciplinaire

jeudi 31 mars 2016

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1/ JOURNÉE DE FORMATION CCPR DISCIPLINAIRE

Le SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a organisé une journée de formation sur les CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
et CCP CCP Commission Consultative Paritaire disciplinaires.
Elle a réuni des élus de CAP et de CCP qui siègent pour défendre les collègues pour des motifs disciplinaires.
Cette journée a été apprécié des collègues. Il a donc été décidé de renouveler l’expérience pour les élus qui siègent dans les CCPR.
Elle sera organisée avant la fin de cette année scolaire. Une information et convocation seront transmises dés que la date sera arrêtée.

2/ ORGANISATION DES CCPR DANS LE CADRE DES NOUVELLES RÉGIONS régions .

La réforme territoriale modifie le périmètre des instances représentatives des personnels.

Toutefois, le ministère n’a pas décidé d’organiser de nouvelles élections. Ce sont les instances qui correspondent aux périmètres des anciennes régions qui continuent d’exister et ce jusqu’en 2018. La compétence et les mandats de chaque membre sont donc maintenus.

Comment vont siéger les CCPR ?

Les instances doivent être réunies et vont devoir décider sous quelle forme elles veulent siéger. 2 possibilités seront proposées par le DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt  :

  • réunion en formation conjointe (les 2 ou 3 CCPR des anciennes régions se réunissent ensemble pour traiter l’objet de la tenue)
  • réunion disjointe (les 2 ou 3 CCPR des anciennes régions ne se réunissent pas ensemble).

Le DRAAF signera un arrêté qui définira le mode choisi après concertation avec les organisations représentatives des personnels. Dés lors chaque réunion devra être conjointe.

Comment fonctionnent les réunions conjointes ?

  • le quorum s’apprécie sur l’ensemble de la formation conjointe
  • la formation conjointe émet son avis à la majorité des membres présents et non chaque comité la composant.
  • si un titulaire ne peut siéger , il est remplacé par son suppléant
  • si le suppléant ne peut siéger, l’organisation syndicale désigne un autre membre, si elle n’y parvient pas, l’administration fait un tirage au sort. L’agent désigné doit être affecté dans un établissement relevant du territoire de l’ex- région du membre à remplacer.

Des groupes de travail non conjoints peuvent être réunis.

Le règlement intérieur des CCPR
 

L’harmonisation des modalités de travail et de concertation peut faire l’objet de modifications des règlements intérieurs existants. Il ne faut donc pas hésiter à demander l’inscription dans un nouveau règlement intérieur.

Les conditions d’exercice

Toutes les dispositions doivent être prises en termes de moyens (autorisation d’absence, délai de route, frais hôtel et repas...) pour permettre à ces commissions de fonctionner normalement. Le ministère (à notre demande) précisera ces éléments pour que le dialogue social s’exerce dans de bonnes conditions.

Rappel du mandat du SNETAP FSU

Pour mémoire le SNETAP FSU s’est battu contre les CCPR locales que voulait l’administration. En effet, comment siéger dans une instance locale (dans l’EPL EPL Établissement Public Local ) pour défendre un collègue licencié par un directeur président de la CCP qui est lui même employeur ? Le SNETAP FSU souhaitait une CCP nationale.
Sur cet argument, le SNETAP FSU a obtenu l’arbitrage du ministre de l’époque pour que les CCPR soient régionales ce qui était un moindre mal.
Aujourd’hui, le SNETAP FSU défend toujours l’idée de CCPR au plus loin du niveau local de décision. Par conséquent, il semble préférable de ne pas choisir l’argument de la proximité pour déterminer le mode de fonctionnement. A ce stade, la formation conjointe semble être plus conforme au mandat que l’on défend. Les difficultés liées aux distances doivent être réglées dans le cadre des droits syndicaux pour permettre aux agents de se déplacer et d’exercer du mieux possible leur mandat.

Laurence Dautraix et Thierry Nouchy, secrétaires du secteur CFAA CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
SNETAP FSU.