CNESERAAV du 1er juillet 2021 : Vos élu.es FSU vous informent
ESSENTIEL du CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 1er juillet 2021
L’installation du CNESERAAV a été présidée par Valérie Baduel, DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , puis par Jérôme Coppalle, Sous-Directeur de l’enseignement supérieur.
1. Installation administrative partielle du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV)
Installation partielle du Conseil : pour la section permanente, les représentants du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole (Conseil National de l’Enseignement Agricole) n’ont pas été désignés. Report au prochain Cneseraav
2. Approbation des projets de PV des séances du CNESERAAV
- du 17 décembre 2020 en section plénière,
- du 18 mars 2021, en section permanente.
En l’absence des documents, leur approbation est reportée.
3. Avis sur les articles 2 et 10 du projet de décret relatif à l’agrément des établissements d’enseignement supérieur agricole privés d’intérêt général pour assurer une formation préparant au diplôme d’Etat de docteur vétérinaire prévu à l’article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime et portant diverses dispositions concernant l’enseignement supérieur agricole ou modifiant le livre II du code rural et de la pêche maritime.
Question sur la possibilité ou non de retirer l’agrément en cas de non accréditation A3EV :
La réponse de M. Coppalle est que l’agrément par l’A3EV est obligatoire mais que si à un moment l’École Vétérinaire Privée, qui était accréditée A3EV, perd cette accréditation (par exemple continuité de soin au sein de son CHV) le ministre peut ne pas retirer l’agrément immédiatement pour permettre sa correction.
La position de la FSU
FSU
Fédération Syndicale Unitaire
:
La possibilité d’une formation des vétérinaires renvoyée au privé est inacceptable, car sous couvert de tension sur le nombre insuffisant de vétérinaires notamment dans les zones rurales, cette mesure vise d’une part, à privatiser un nouveau pan de l’enseignement supérieur, d’autre part à diminuer la capacité de recherche des ENV
ENV
École nationale vétérinaire
publiques.
Au lieu de s’appuyer sur le réseau existant, de lui donner les moyens d’accueillir de nouvelles et nouveaux étudiant-es, et alors que depuis des années ce sont les lois de finances votées par le parlement qui asphyxient les ENV et les empêchent de se développer, le Ministre de l’Agriculture et le Gouvernement ont affiché leur préférence idéologique, et ce, malgré l’estimation du coût d’une telle opération par leur services, soit pas moins de 4 à 8 millions d’euros directs, et certainement des investissements à hauteur de dizaines de millions d’euros pour les collectivités territoriales voire beaucoup plus avec les indemnités d’étude et de projet professionnel vétérinaire… donc de l’argent public en moins pour le service public de formation et de recherche.
Favorable : 0
Abstention : 0
Défavorable : 23 (FSU-CFDT
CFDT
Confédération française et démocratique du travail
-CGT
CGT
Confédération générale du travail
- FO
FO
Force ouvrière
)
Vote de la totalité du CNESERAAV (32 votants) :
Favorable : 5
Abstention : 1
Défavorable : 26
Ne prend pas part au vote : 0
AVIS RENDU : DÉFAVORABLE
Tous les représentants des personnels et des étudiants ont voté contre, les membres nommés ont voté pour sauf une abstention par M Couaillier (Uniagro- Personne qualifiée) affirme la force de l’enseignement agricole public et s’abstient.
Pour info, les avis du CNEA, CNESER et CTM CTM Comité technique ministériel en fin de texte
4. Avis sur le projet d’arrêté relatif à la formation semestrielle du brevet de technicien supérieur agricole prévue par l’article D. 811-139-5 du code rural et de la pêche maritime.
La position de la FSU :
1) Si les BTS BTS Brevet de technicien supérieur agricoles sont des diplômes de l’enseignement supérieur, ils sont effectués dans des EPL EPL Établissement Public Local par des enseignants du secondaires, or en EPL la façon de travailler est différente, il n’y a pas les mêmes contraintes, pas les mêmes statuts ni salaires, et ce système va obliger les équipes à travailler de façon annualisée alors que le statut des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole est un service par semaines (18h), donc risque d’atteinte au statut.
2) Même si le passage n’est pas obligatoire, ce seront les CA des EPL qui prendront les décisions, où les représentants des personnels ne sont pas forcément majoritaires, et la semestrialisation sera donc imposée aux équipes et par effet de concurrence, les CA des établissements voudront progressivement y passer, avec une forte pression sur les enseignants.
3) Ce système demande une forte ingénierie pour les équipes enseignantes et un travail supplémentaire sans aucune contrepartie pour le moment, que ce soit pour mettre en œuvre la semestrialisation mais aussi ensuite pour la maintenir à chaque arrivée /départ d’enseignant (ce qui arrive souvent en EPL).
4) Semestrialisation = tout CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation (Contrôle en Cours de Formation) et donc des notes de CCF qui ne seront plus tamponnées par celles d’épreuves terminales comme aujourd’hui, or on voit encore actuellement des dérives des CCF dans certains établissements, donc un risque fort d’aller vers des diplômes "maison".
5) Une lisibilité encore plus difficile pour les étudiants qui lors de leurs choix d’études en BTS vont se trouver face à une offre de type de formation pour une même option de BTS plus complexe (soit tout en épreuves terminales pour les établissements non habilités aux CCF, soit CCF classique et soit semestrialisation) ; difficultés aussi des établissements où certains BTS seront semestrialisés, d’autres pas…
Favorable : 9 (CFDT)
Abstention : 0
Défavorable : 14 (FSU-CGT- FO)
Vote de la totalité du CNESERAAV (34 votants) :
Favorable : 14
Abstention : 6
Défavorable : 14
Ne prend pas part au vote : 0
AVIS RENDU : PARTAGÉ
5. Avis sur le projet d’arrêté portant organisation des études en vue de l’obtention du diplôme national d’œnologue (rapporteurs centres de formation au DNO, MESRI, MAA) – accompagné pour information du décret relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l’article D. 612-34 du code de l’éducation.
La position de la FSU :
La FSU est favorable à la délivrance du grade de master et l’avait déjà demandé lors de l’examen de ce diplôme lors de la précédente réforme en 2007 et le passage de la formation au niveau Bac + 5.
Favorable : 23 (FSU-CFDT-CGT- FO)
Abstention : 0
Défavorable : 0
Vote de la totalité du CNESERAAV (33 votants) :
Favorable : 30
Abstention : 3
Défavorable : 0
Ne prend pas part au vote : 0
AVIS RENDU : FAVORABLE
7. Avis sur les demandes d’accréditation : master - site de Toulouse :
a - ENSFEA (master MEEF MEEF Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation )
La position de la FSU :
Le parcours Encadrement éducatif est une co-accréditation INSPé/ENSFEA, et la demande est portée par l’INSPé de Toulouse. Le dossier présenté par l’ENSFEA ne pose pas de problème particulier, c’est plutôt celui de l’INSPé qui est trop laconique sur le partenariat qui est censé justifier cette co-accréditation. En effet on ne peut se contenter d’une UE optionnelle et de quelques échanges d’enseignant.e.s. Il est demandé qu’un possible itinéraire Enseignement Agricole de la formation soit visible, lisible par les étudiant.e.s qui souhaitent se destiner à exercer dans un établissement agricole. Par ailleurs, des ponts sont à créer entre le Master MEEF Second degré porté par l’ENSFEA et le MEEF Encadrement éducatif pour que la communauté éducative soit effective dès la formation initiale des futur.e.s professionnel.le.s des établissements.
Favorable : 23 (FSU-CFDT-CGT- FO)
Abstention : 0
Défavorable : 0
Vote de la totalité du CNESERAAV (34 votants) :
Favorable : 31
Abstention : 3
Défavorable : 0
Ne prend pas part au vote : 0
AVIS RENDU : FAVORABLE
b - ENV de Toulouse
La position de la FSU :
La FSU est favorable à ces masters qui sont repris en propre par l’ENVT. Elle souligne l’importance de la soutenabilité pour l’établissement par rapport à la charge d’enseignement en raison de la faiblesse de la dotation en enseignants dans les ENV.
Favorable : 23 (FSU-CFDT-CGT- FO)
Abstention : 0
Défavorable : 0
Vote de la totalité du CNESERAAV (34 votants) :
Favorable : 33
Abstention : 1
Défavorable : 0
Ne prend pas part au vote : 0
AVIS RENDU : FAVORABLE
8. Autres textes relevant du MESRI en application de la Loi de Programmation de la Recherche (rapporteur MESRI) - avis projet de décret pris en application des articles L.124-1-1 et L. 124-3 du code de l’éducation (dit « décret césure »)
Possibilité de faire les heures d’enseignement obligatoire au cours de la césure.
Favorable : 23 (FSU-CFDT-CGT- FO)
Abstention : 0
Défavorable : 0
Vote de la totalité du CNESERAAV (35 votants) :
Favorable : 32
Abstention : 3
Défavorable : 0
Ne prend pas part au vote : 0
AVIS RENDU : FAVORABLE
9. Questions diverses :
FSU : Déménagement du Service des Concours Agronomiques et Vétérinaires (SCAV)
Il est prévu de déménager le SCAV sur le plateau de Saclay avec AgroParisTech. Si, en plus, les concours continuent de se dérouler à AgroParisTech, il est prévisible que de nombreux examinateurs, notamment du concours B, arrêtent d’y participer en raison de la situation trop excentrée du plateau de Saclay et de sa mauvaise desserte par les transports publics. En outre une partie des personnels du SCAV ne souhaite pas non plus y aller tous les jours voire a déjà fait état, si c’était le cas, de ne pas poursuivre leurs activités au SCAV.
Ce déménagement du SCAV sur le plateau de Saclay risque donc de fortement désorganiser les concours. Aussi nous souhaitons savoir si la DGER a prévu un plan B avec une autre localisation du SCAV et des concours.
Réponse de la DGER : avec la possibilité de travail, il n’y a pas de difficulté particulière pour les personnels. Pour les concours, d’autres concours ont lieu sur le plateau de Saclay sans difficultés. En revanche pour 2022, en attendant l’installation complète d’AgroParisTech, il faudra trouver pour les concours 36 salles, La DGER cherche un lycée pour 2022.
Pour info et suivi :
Présentation du décret relatif à l’agrément des établissements d’enseignement supérieur agricole privés d’intérêt général pour assurer une formation préparant au diplôme d’Etat de docteur vétérinaire
- Vendredi 2 juillet, le CNEA était interrogé sur l’article 3 du projet de décret relatif à l’agrément des établissements d’enseignement supérieur agricole privés.
Comme le CNESERAAV, le CNEA a donné un avis DÉFAVORABLE sur l’ensemble du projet de texte
(33 votant.es : 14 CONTRE - 9 POUR - 1 ABSTENTION - 9 NON VOTANTS. Les votes "pour" viennent des représentant.es du CNEAP
CNEAP
Conseil national de l’enseignement agricole privé
, de l’UNREP
UNREP
Union nationale rurale d’éducation et de promotion
de la CFTC, de la FNSEA
FNSEA
Fédération nationale de syndicats d’exploitants agricoles
et l’administration).
- Mardi 6 juillet, le CNESER était interrogé sur l’article 3 du projet de décret relatif à l’agrément des établissements d’enseignement supérieur agricole privés.
Comme le CNESERAAV, le CNESER (conseil du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation) a donné un avis DÉFAVORABLE sur l’ensemble du projet de texte
(70 votant.es : 61 CONTRE - 6 POUR - 3 ABSTENTION).
- Jeudi 8 juillet, le CTM CTM Comité Technique Ministériel (Comité Technique Ministériel) était interrogé sur l’article 9 du projet de décret relatif à l’agrément des établissements d’enseignement supérieur agricole privés.
Comme le CNESERAAV, le CTM
CTM
Comité Technique Ministériel
a donné un avis DÉFAVORABLE sur l’ensemble du projet de texte
(15 votant·es : 13 CONTRE : FSU, FO, CGT, SUD
SUD
Solidaires unitaires démocratiques
, Alliance du Trèfle – 2 POUR : CFDT)
Retrouvez ici le compte-rendu de vos élu.es :
