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CPC et référentiels

samedi 12 décembre 2015

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1 - La commission professionnelle consultative (CPC) du Ministère de l’Agriculture

Au Ministère de l’Agriculture il existe une seule commission professionnelle consultative " des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces ".
Cette CPC est divisée en 5 commissions nationales spécialisées (CNS CNS Commission Nationale Spécialisée ) :
* CNS des études générales ;
* CNS de la production ;
* CNS de la transformation ;
* CNS de l’aménagement des espaces ;
* CNS des services dans les territoires ruraux.

Ces commissions sont des groupes de travail qui préparent les travaux de la CPC pour leurs domaines respectifs et définissent, à partir d’analyses sur l’évolution des métiers et des emplois, les référentiels professionnels, les référentiels des diplômes ainsi que les règles d’accès à la certification pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle du ministère chargé de l’agriculture.
La CNS des études générales a en charge les dossiers qui ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études particulières.

A l’issue du travail en CNS, la CPC plénière est ensuite consultée sur chaque projet de référentiel et donne un avis par vote.

Ce que l’on constate aujourd’hui dans le fonctionnement de la CPC (et des CNS) c’est le manque d’investissement des professionnels des différentes filières de l’enseignement agricole. En effet il n’est pas rare que des référentiels de diplôme (y compris la partie professionnelle) soient étudiés en CNS et CPC sans la présence des acteurs de la filière (et au mieux avec un ou deux seuls acteurs).
A l’inverse le syndicat majoritaire représentant les agriculteurs est lui systématiquement présent et pèse lourdement sur tous les débats des CNS et CPC même sur des filières qui ne relèvent pas directement de son c½ur de compétences (agro-alimentaire, service, forêt-bois, …).
Le fait que le Ministère de l’Agriculture soit d’abord un ministère professionnel pèse aussi sur le fonctionnement de cette CPC ou au moins sur le poids d’une organisation professionnelle dans les débats et avis de la commission.

2 - Le référentiel de diplôme

Depuis 2007, au Ministère de l’Agriculture, un référentiel de diplôme est composé de 4 parties :

  • le référentiel professionnel
  • le référentiel de certification
  • le référentiel de formation

Selon la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche), cette nouvelle structure a pour but de clarifier et d’harmoniser l’écriture des référentiels afin de rendre ces derniers plus accessibles et compréhensibles par les utilisateurs (formateurs, professionnels, apprenants, jurys, candidats à la validation des acquis de l’expérience, acteurs de l’accueil – information - orientation, membres des instances de concertation, …)
Dans cette liste des utilisateurs (extraite d’un document de l’Inspection de l’Enseignement Agricole) ont constate l’absence du terme enseignant-e ou plus globalement de l’équipe pédagogique.

Cette démarche s’inscrit aussi dans la réflexion de mise en place du cadre européen des certifications (CEC).

Toujours selon la DGER cette structure devait aussi faciliter l’actualisation des contenus des référentiels de diplômes, faciliter une contextualisation de l’enseignement en fonction des conditions locales, faire du référentiel de certification l’élément central pour la délivrance du diplôme, mieux prendre en compte les différents publics en formation.

Pour le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , au travers de ces objectifs ces nouveaux référentiels étaient surtout l’occasion pour la DGER de renforcer l’autonomie des établissements et l’individualisation.
L’introduction d’un référentiel de certification permet une dissociation de la certification et de la formation et donne insidieusement une place privilégiée aux compétences.
Dès lors la double finalité de nos diplômes professionnels (insertion professionnel et poursuite d’études) est remise en question. Le Snetap-FSU rappelle régulièrement l’échec de la rénovation de la voie professionnelle qui en réduisant le temps de formation des élèves (Bac Pro 3 ans) à réduit la réussite des élèves les plus faibles. La prévalence des compétences dans le diplôme accentue cet échec et risque à terme de réduire la valeur du diplôme.

Le référentiel de diplôme est une annexe de l’arrêté de création du diplôme. C’est donc un document réglementaire validé par les instances consultatives du Ministère (CPC, CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole , CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole …).
En 2007, dans l’objectif de rendre le référentiel de formation plus compréhensible par l’ensemble des acteurs, la DGER avec l’appui de l’Inspection de l’Enseignement agricole a décidé de l’alléger. Mais les équipes pédagogiques ayant besoin d’éléments concrets sur l’architecture et les contenus de formation pour travailler et maintenir le caractère national du diplôme, l’administration a donc mis en place des " documents d’accompagnement " qui eux échappent à l’arrêté.
Le Snetap-FSU dénonce depuis plusieurs années ces choix et demande systématiquement la présentation de ces documents complémentaires en même temps que l’arrêté.

Le référentiel de diplôme s’adresse aux différents publics (scolaires, apprentis, adultes). Il doit pouvoir être réalisé dans des conditions de temps variables tout en permettant d’atteindre les objectifs affichés et d’attester des capacités acquises par les apprenants.

21 - Le référentiel professionnel

Le référentiel professionnel constitue une description des métiers auxquels prépare le diplôme concerné et informe sur ses finalités professionnelles. Il décrit donc les emplois de niveau visé.
Il sert de base de travail pour élaborer les référentiels de certification et de formation.
Il est généralement commun aux diplômes d’un même niveau (exemple niveau IV : Bac Pro et BP).

Ce référentiel professionnel est composé de trois parties :
• La 1ère partie fournit les informations relatives au contexte de l’emploi visé,
• La 2ème partie présente les emplois visés,
• La 3ème partie est constituée de la fiche descriptive d’activités (FDA). La FDA est un résumé de l’emploi qui articule les différentes activités. Il énumère donc l’ensemble de ces activités exercées par les titulaires des emplois visés par le diplôme. Ces activités sont regroupées en grandes fonctions.
• La 4ème partie présente les situations professionnelles significatives (SPS). Les SPS sont les situations-clés qui rendent compte de l’ensemble des compétences mobilisées dans le travail. Elles sont regroupées par champs de compétences définis en fonction de l’activité du titulaire de l’emploi (exemples : organisation du travail, réalisation de travaux, animation d’équipe, communication, conduite de production, gestion…). Les SPS constituent une référence pour la détermination des capacités du référentiel de certification et la construction des évaluations.

22 - Le référentiel de certification

Cette partie du référentiel de diplôme a donc été récemment introduite. Selon la DGER, elle constitue un élément innovant.

  • Il présente d’abord l’ensemble des capacités attestées par la délivrance du diplôme. Il décrit les modalités d’évaluation pour l’obtention du diplôme.

Selon la DGER il établit une relation contractuelle entre le certificateur, le bénéficiaire du diplôme et le monde professionnel.
Enfin il permet la définition des épreuves et des évaluations et la construction du référentiel de formation pour les formations organisées en modules.

Pour l’Inspection de l’Enseignement agricole, " une capacité exprime le potentiel d’un individu en termes de combinatoire de connaissances, savoir faire, aptitudes, comportements ou attitudes dans la réalisation d’une action donnée. ".
Pour le Snetap-FSU, cette définition se rapproche davantage de celle de compétences.
D’ailleurs en ajoutant que " la formulation d’une capacité rend compte de la description de l’action à réaliser et du niveau de performance attendu " l’IEA le confirme.

Le référentiel de certification regroupe les capacités générales (communes à toutes les spécialités et/ou options d’un même diplôme) et les capacités professionnelles (communes à un champ professionnel ou spécifiques à une spécialité ou option).
Certaines capacités permettent l’adaptation à des situations locales de travail ou d’emploi. Dans ce cas elles sont déterminées par les établissements ou par les centres de formation.

  • il présente les modalités d’évaluation (CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation + épreuves ponctuelles ou unités capitalisables) qui permettent d’atteindre la capacité globale attestée par la certification. Les situations d’évaluation doivent couvrir le champ de l’ensemble des capacités intermédiaires.

23 - Le référentiel de formations

Le référentiel de formation est un document qui ne concerne que les formations de type modulaire.

Il définit les objectifs de formation des capacités à attester, présentées dans le référentiel de certification let es attendus de la formation retenus pour atteindre ces objectifs.
Selon la DGER il constitue un document contractuel à destination des équipes de direction, d’enseignants et de formateurs pour l’organisation et la mise en ½uvre de la formation dans les établissements.
Cette affirmation est en contradiction avec le principe qui a prévalu à la réécriture des référentiel de diplôme et que le Snetap-FSU avait dénoncé.
En effet ce référentiel a été allégé pour permettre une lecture facilité de tous les acteurs. Pour le Snetap-FSU cette partie du référentiel est un outil de travail des enseignants qui doit être le plus clair et le opérationnel possible pour garantir une égalité de traitement des élèves et étudiants sur l’ensemble du territoire et la valeur nationale de chaque diplôme.
Dans cette optique le Snetap-FSU dénonce également l’absence de ce référentiel de formation pour les diplômes délivrés en UC UC Unités de Contrôle Capitalisables .

Il présente les activités pluridisciplinaires dans la formation (les thèmes pluridisciplinaires)

L’écriture des nouveaux référentiels a abandonné les indications de répartition horaire par objectifs les jugeant inutile dans le cadre de l’autonomie des établissements et afin de favoriser l’individualisation et la personnalisation.
Pour le Snetap-FSU l’abandon de ces indications est problématiques et renvoie les questions horaires aux seules questions de servie des enseignants.

24 - Les documents d’accompagnement

Ces documents viennent en complément du référentiel de diplôme et sont destinés aux enseignants et formateurs pour faciliter la mise en ½uvre de la formation et de l’évaluation.

Selon la DGER, ce dispositif présente l’avantage de rendre ce document actualisable.

Pour le Snetap-FSU ce document qui n’est pas intégré à l’arrêté, sort du cadre réglementaire et pose donc problème. Il est construit par les seuls Inspecteurs et échappe aux avis des instances et donc de la consultation des personnels qui en seront pourtant les premiers utilisateurs.