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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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CTM du 5 novembre 2015 : Les 3 points à retenir

lundi 9 novembre 2015

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Le Comité Technique Ministériel s’est réuni le 5 novembre 2015. Retrouvez ici les points essentiels de cette réunion du CTM CTM Comité technique ministériel .

Convention de stage et signature du référent

Le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dans sa déclaration liminaire a dénoncé la dégradation du dialogue social à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche faisant suite à sa volonté de vouloir faire passer en force dans la note de service d’application, la signature requise des enseignants référents de la convention de stage. Notre dénonciation s’est appuyée sur les 1500 enseignants qui ont à ce jour signé la pétition intersyndicale (FSU-CGT CGT Confédération générale du travail -FO FO Force ouvrière ), où ils déclarent refuser signer une convention de stage qui les engagerait pénalement tel que cela s’est produit il y a une dizaine d’année à Château-Chinon. Le Snetap a donc regretté que la DGER ait pu avoir la mémoire courte.

Acculée dans ce rapport de force, la DGER a fini par mesurer le blocage auquel elle pourrait se trouver confrontée et a concédé d’ajouter en complément de la signature du référent sur la convention que sa signature ne l’engage que dans le suivi pédagogique du stage. La déclaration du Snetap a été appuyée par les déclarations successives du Snerma-FO et du Syac-CGT, avec lesquels pour ce dernier, il avait déposé ce point en question diverse. Nos organisations ont pris acte de cette avancée. Néanmoins elles attendent une clarification du rôle de l’enseignant référent et conduiront l’expertise juridique qui s’impose avant de lever leur appel au refus de signer ces nouveaux modèles de convention.

Réforme territoriale

Contrainte par l’interpellation de la secrétaire générale puis du Ministre, la DGER a été amenée à exposer devant le CTM CTM Comité technique ministériel de ce jour sa perception de l’organisation territoriale de l’enseignement agricole. La DGER au-delà de la polémique sur le fantasme que le Snetap-FSU entretiendrait sur des intentions prêtées à des administrations régionales, dans sa présentation elle a fait part de sa préoccupation de maintenir un suivi de proximité des établissements sur les volets de la pédagogie, de la gouvernance et des difficultés financières auxquelles sont confrontés certains EPL EPL Établissement Public Local . Les nouvelles régions régions étant très étendues, cela implique le maintien de services SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement de proximité, en capacité d’assurer une présence dans les conseils conseil d’administration. Pour autant, la DGER souhaite que certaines fonctions soient regroupées telles le contrôle de gestion et la gestion financière. De même, pour elle la dimension différente de l’EA comparé à l’Education Nationale ne donnerait pas les mêmes obligations de proximité et ne nécessiterait donc pas des SRFD dans chaque capitale régionale actuelle et une antenne sur chaque site devant suffire.

Le Snetap-FSU dans son intervention a pris acte d’une présence « renforcée » de la DGER (la directrice et son adjoint) à ce CTM CTM Comité Technique Ministériel , tout en regrettant son intérêt tardif sur cette question. Le Snetap-FSU a démenti le fantasme qu’il entretiendrait sur cette question en rappelant les propos tenus par les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt « préfigurateurs » des régions Normandie et ACAL (Alsace, Champagne, Lorraine) sur les fusions d’établissement et a pris acte de la réaffirmation par le Ministre qui a clôt ce sujet dans l’audience accordée à la FSU le 3 novembre. Le Snetap-FSU a ensuite fait part des écarts de vue entre le positionnement de la DGER – très flou – et celui évoquée par la Secrétaire Générale du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt lors du dernier groupe de travail portant sur la réforme territoriale le 7 octobre et lors de la préparation de l’audience avec le Ministre le 28 octobre, cette dernière évoquant la nécessité de doter chacun des sites d’adjoints au chef du service. Le Snetap a alors insisté pour avoir une clarification sur les « personnes » censées piloter ces sites, notre demande à ce stade étant a minima un SRFD adjoint par antenne (avec ouvertures des postes en conséquence et appels à candidature), seul gage d’une délégation d’autorité suffisante et reconnue. La DGER comme la Secrétaire Générale se sont finalement prononcées en séance en faveur de cette option. Une experte du Syac-CGT a alors interpellé la DGER sur un engagement en décalage avec les annonces de terrain, en évoquant les difficultés créées en Champagne Ardenne liées au transfert du SRFD et de ses services sur METZ. En effet, celui-ci souhaitant s’entourer des compétences de ses collaborateurs, exerce des pressions en matière de mobilité géographique sur les agents. La Secrétaire Générale a conclu le sujet en décidant d’une expertise à conduire sur lA réorganisation des services de SRFD sur la région ACAL.

Droits syndicaux

Une nouvelle note de service relative aux droits Syndicaux qui a donné lieu à de nombreux groupes de travail a fait l’objet d’une présentation. Elle remplace la circulaire cabinet de 99 pour tenir compte d’un certain nombre d’évolutions. Elle présente un préambule qui précise le périmètre d’application de la circulaire et diverses fiches. La FSU porte un avis favorable sur ce projet de note de service en raison des nombreuses améliorations qualitatives et quantitatives apportées aux droits syndicaux. Elle souhaite que cette note de service prenne le statut de circulaire du Ministre en raison de l’importance de celle-ci et de l’implication du cabinet du ministre dans son élaboration. En outre des améliorations rédactionnelles complémentaires ont été acceptées afin que soit prise en compte sans ambiguïté dans le champs d’application l’ensemble des agents titulaires comme contractuels ou d’une structure relevant du MAAF et que la transmission des informations syndicales puisse couvrir l’ensemble de la communauté de travail des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole . Cependant, en l’attente de réponses aux questions restées à ce jour à l’arbitrage du Ministre et faisant l’unanimité à quelques nuances près, les OS OS Organisations Syndicales se sont abstenues sur ce texte.

Revendications portées par la FSU et la CGT en l’attente d’arbitrage du Ministre :

  1. octroi d’une décharge à chaque membre du CTM CTM Comité Technique Ministériel
  2. accorder une journée pour chaque agent pour préparer sa participation à un congrès régional national…
  3. accorder 15 jours au lieu de 10 et 25 jours au lieu de 20 par année à chaque agent conduit à participer respectivement au congrès locaux ou nationaux et internationaux
  4. prise en charge financière par l’administration de la garde d’enfants de parents membres des instances de concertation.
    En outre deux points sont renvoyés à des groupes de travail à savoir la question de la compatibilité entre les différents outils de messagerie et l’usage des conférence melagri, ainsi que la question de l’avancement dans la carrière des agents disposant d’une décharge syndicale.

Paris le 9 novembre 2015