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Ce qu’ il faut retenir du CTEA et du CTM de septembre...

lundi 29 septembre 2014

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[(Lors du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole , la délégation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire attire l’attention des personnels de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
sur les points suivants :


Point 1 : deux projets de décret d’application de la loi « Refondation de l’école » dite loi-Peillon

Le CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole a émis un avis favorable à propos de deux projets de décrets :
d’une part, un projet de décret relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante pour les détenteurs notamment d’un baccalauréat général qui souhaiteraient compléter leur formation par une qualification professionnelle sous statut scolaire ;

d’autre part, un projet de décret relatif à la formation professionnelle des sortants sans qualification professionnelle du système éducatif.

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , pourtant sensible à la question du décrochage comme l’ont montré ses multiples interventions à propos du décrochage dans le bac pro 3 ans s’est abstenu pour plusieurs raisons :

  • sur le fond, le SNETAP-FSU a rappelé son mandat d’une scolarité obligatoire portée à 18 ans, principe général, préférable à ce genre de dispositif anti-décrochage.
    L’élévation de l’âge permet une maturité accrue du projet professionnel des jeunes, face à une orientation bien souvent trop précoce ;
  • le SNETAP-FSU s’est également inquiété de la mise en place de tels dispositifs, avec quels moyens, dans un « contexte budgétaire contraint » (sic !) alors que selon les statistiques officielles, ce sont près de 500 000 jeunes de 16 à 25 ans susceptibles d’être candidats à ces dispositifs...le texte réglementaire ne saurait se résumer à un simple effet d’annonce !

Ce débat a été l’occasion d’une déclaration plus que surprenante de la part du représentant du SGEN-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail , pour lequel « la logique du groupe-classe ne doit plus être la logique dominante des parcours scolaires dans des établissements de plus en plus autonomes ».

Point 2 : la représentation des personnels des UFA UFA Unité de formation par apprentissage dans les conseils de perfectionnement des CFAA

Un projet de décret relatif à la composition du conseil de perfectionnement a été soumis à l’avis du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole .
Opposé au principe des UFA et CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis régionaux depuis leur création (loi 2006), le SNETAP-FSU a considéré que si ce texte proposé pouvait constituer une timide amélioration de la représentation des personnels des UFA, le problème demeure entier.
En effet, ces UFA et CFA régionaux sont contraires à l’organisation de nos EPL EPL Établissement Public Local dans lesquels les CFAA ont toute leur place à prendre et à conserver, au plus près des besoins des usagers.
Quid des UFA et CFA régionaux dans les futures « super-régions régions  » ?

Point 3  : les décrets d’application de la loi d’avenir de l’Agriculture

L’administration a précisé le calendrier de travail de rédaction des projets de décrets.
Interrogée, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a déclaré, en particulier sur l’alinéa relatif au passage de 70 à 100 % de quotité de travail de certains personnels, qu’il ne fallait pas s’attendre « à un grand soir du 100 %, que cela se fera selon les budgets, les besoins des établissements et le type de contrat ».

commentaire du SNETAP-FSU :

  • Le SNETAP-FSU, comme l’a exprimé le représentant de la CGT CGT Confédération générale du travail au CTEA regrette que ce texte adopté ne génère pas un droit collectif mais plutôt un droit laissé à l’employeur d’accorder ou non cette augmentation de la quotité de travail.
  • Le SNETAP-FSU continuera à défendre l’idée que seule la titularisation sur place, sur site, sur poste des personnels permettra de satisfaire des besoins permanents du service public d’éducation.
  • Le SNETAP-FSU prend acte de cette décision législative et considère que tous les agents doivent pouvoir bénéficier du passage à 100 % de leur quotité de travail.
    Présents dans la quasi-totalité des conseils d’administration des EPL, majoritaires dans les CCP CCP Commission Consultative Paritaire régionales des Agents rémunérés sur budget, les représentants SNETAP-FSU se mobiliseront à tous les niveaux pour la généralisation de ce droit qui ne peut être laissé au pouvoir discrétionnaire de l’employeur.

Lors du Comité Technique Ministériel ( CTM CTM Comité technique ministériel ) du 25 septembre, trois questions essentielles ont été abordées.

Décrets sur le recrutement des enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation

La première concerne le recrutement et la formation des enseignants et des CPE.

Revenant sur la mastérisation que nous avions fortement contestée dans les modalités de sa mise en ½uvre et qui avait conduit à une grave crise du recrutement des enseignants et CPE, le concours est ramené à l’issue de la licence, en fin de première année de master (et non plus après la fin du Master comme instauré depuis les concours 2010). La mesure est entrée en vigueur dès les concours 2014 à l’EN EN Éducation nationale , mais ne sera étendue à l’Agriculture que pour la session 2015.

Les stagiaires externes seront affectés à l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique et termineront leur master lors de leur année de stage. Le recrutement pour les concours internes seront ouverts, eux, au niveau de la licence.

Contrairement à l’Éducation Nationale, nous avons demandé (et obtenu du Ministère) que la bonification d’un an (qui permet d’être stagiairisé au moins au 3° échelon) soit maintenue dans l’enseignement agricole.

L’affectation et la formation sont clairement reconnues comme relevant de l’ENFA, même si nous nous sommes prononcés favorablement quant à l’idée que la formation puisse avoir lieu en partie dans un établissement de l’Éducation Nationale.

Enfin, comme nous le défendons depuis des années, l’affectation et la formation des CPE sera aussi sous la responsabilité de l’ENFA.

Le régime indemnitaire des personnels de catégorie C

La FSU a également posé la question du régime indemnitaire des personnels de catégorie C.

Depuis des mois le Ministère s’est engagé à revaloriser et à harmoniser les régimes indemnitaires des personnels de catégorie C, ce qui conduirait, dans le secteur de l’enseignement, à une augmentation substantielle des primes des agents. La FSU a demandé que cette question soit réglée avant la fin 2014.

Sans répondre directement, la Secrétaire Générale a déclaré que le Ministre ferait une annonce à ce sujet lors de la présentation du budget 2015, le 1er octobre, façon de signifier, sans le dire, que la réponse devrait être positive.

Le SNETAP a également rappelé l’engagement du Secrétariat Général de compenser sous forme de prime le retard d’un an de la titularisation des adjoints administratifs lauréats des concours de déprécarisation en 2013. Là encore, la Secrétaire Générale a renvoyé la réponse au Ministre. Nous ne manquerons pas de l’interroger la semaine prochaine et d’exiger que les engagements pris soient tenus !

Les contractuels sur budget

Plusieurs questions ont porté sur les agents contractuels sur budget. La Loi d’avenir pour l’Agriculture permettra dès sa promulgation de conclure, dans les CFA, les CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
et les établissements d’enseignement supérieur, des contrats à temps complet.

Le SNETAP-FSU a condamné ce passage en force qui entérine définitivement la volonté du Ministère de l’Agriculture de ne pas nommer des fonctionnaires sur les fonctions permanentes de ces centres et de ne pas titulariser les agents contractuels qui y travaillent.

C’est un atteinte grave au principe même du statut général de la Fonction Publique qui veut que les missions permanentes du service public soient assurées par des fonctionnaires.
Empêtrée dans ces réponses, la Directrice Générale d’ailleurs n’a pas nié son intention de ne pas titulariser les agents contractuels sur budget, ce qui reste toujours une revendication forte du SNETAP. Pour la DGER, « lorsqu’on a un CDI CDI Contrat à durée indéterminée avec un employeur public, on n’est pas en situation de précarité ».

Les personnels de CFA et CFPPA, dont l’emploi est régulièrement menacé, apprécieront !

Pour autant, la dérogation étant introduite dans la loi, le SNETAP n’acceptera pas que ces augmentations de contrat ne se fassent qu’au bon vouloir des directions et soutiendra tous les collègues qui se verraient opposer un refus alors que le besoin à temps complet serait avéré.

Le Ministère tente de gagner du temps et évoquant la publication d’un décret. Nous sommes intervenus pour rappeler que cette disposition législative ne nous semblait pas nécessiter de décret et que son application devait être possible dès la publication de la loi. Le Secrétariat Général a répondu qu’il allait vérifier ce point, mais qu’en tout état de cause son intention était que la mesure devienne effective le plus rapidement possible.

Un échange a enfin été amorcé sur la possibilité ou non de réduire la durée pour accéder à un CDI (avant 6 ans). Sur le principe, il n’y a pas de raison a priori d’être opposé à une mesure qui favoriserait ce passage plus rapide.

Mais sur le fond, cette disposition dérogatoire n’est prévue par la loi qu’en l’absence de corps de fonctionnaires pouvant exercer les fonctions correspondantes.

Quelles conséquences pourraient donc avoir à terme une telle décision qui reviendrait en quelque sorte à soutenir que les formateurs ne seraient pas des enseignants et que les administratifs ne seraient pas ... des administratifs au sens où l’entend la fonction publique.

Le sujet n’est donc pas clos !