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Comité régional d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’enseignement agricole (CHSCTREA) : les personnels et leurs représentants confortés dans leurs droits par le Conseil d’État

dimanche 23 octobre 2016

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Depuis plus de 2 années, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et ses représentants des personnels tant au CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail ministériel que dans les CHSCT régionaux de l’enseignement agricole public, ont contesté la décision du ministère de l’Agriculture de ne pas accorder la totalité du temps spécifique pour l’exercice des missions du CHSCT, proportionné aux effectifs des personnels couverts par le Comité, aux représentants des personnels des CHSCTREA. Ce temps est pourtant inscrit dans les textes réglementaires et dans l’accord-cadre « prévention des Risques Psycho-sociaux », en 2013, signé par l’État avec toutes les grandes fédérations syndicales.

Dés les discussions engagées en 2014 par le SRH, le SNETAP-FSU a dénoncé systématiquement cette décision unilatérale. Aussi, dés la sortie de la note de service du 17 juillet 2015, le SNETAP-FSU a-t-il saisi le Conseil d’État sur cette question.

Dans son jugement, sans appel possible, le Conseil d’État reprend l’intégralité de l’argumentaire du SNETAP-FSU et condamne le ministère de l’Agriculture à respecter les textes réglementaires afin d’accorder ce temps spécifique qui permettra à tous les membres des CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
d’exercer, dans de bonnes conditions, leur mission.

A quoi sert ce temps ?

Ce temps doit permettre aux représentants des personnels, titulaires et suppléants d’exercer l’intégralité des missions confiées aux CHSCT comme le droit d’enquête lorsqu’il existe une cause de danger grave et imminent ou en cas d’accident de travail, la recherche de mesures préventives contre les risques pour la santé et la sécurité des agents, les visites de sites, des audits divers, l’accompagnement des réformes en cours...

Cette décision du Conseil d’État doit également amener le ministère à donner (enfin !) aux CHSCTREA leurs pleines et entières prérogatives. C’est ce que le SNETAP-FSU a porté dans un courrier auprès de la Secrétaire générale du ministère, il y a quelques jours.

Le ministère doit donc maintenant appliquer la décision du conseil d’État dans les plus brefs délais et accorder, pour cette année scolaire (le temps de l’année scolaire 2015-2016 étant définitivement perdu) l’intégralité du temps prévu dans les textes réglementaires. Les personnels de l’enseignement agricole public et leurs représentants ne comprendraient pas que le ministère essaie d’échapper à ses obligations par un quelconque nouvel artifice réglementaire.

Le SNETAP-FSU va dés maintenant saisir le cabinet en ce sens.