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ACEN : Revalorisation salariale

Comment vérifier la justesse de notre rémunération de septembre ? / Comment faire valoir nos droits si nous sommes lésés ?

vendredi 30 septembre 2011

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Nous venons de percevoir notre salaire de septembre. Vous trouverez dans cet article, la méthode pour en vérifier la conformité avec le nouveau référentiel de rémunération et la prise en compte de la totalité de votre ancienneté dans le positionnement indiciaire ainsi qu’un modèle de lettre de saisine de la CCP CCP Commission Consultative Paritaire s’il s’avère que vous êtes victimes d’une erreur.

L’exemple qui illustre cet article est le mien. En effet, comme certains d’entre vous, j’ai constaté, en consultant mon compte en banque, que mon salaire de septembre ne correspondait, ni au "nouveau référentiel de rémunération" de la Catégorie 2 à laquelle j’appartiens, ni, a fortiori, ne prenait en compte l’ensemble de l’ancienneté dont je puis me prévaloir. Je saisis donc la CCP nationale des ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale sur ma "situation individuelle" afin d’être rétabli dans mon droit.
J’engage tous ceux, qui comme moi, après avoir vérifié la justesse de leur traitement, s’apercevront qu’ils ont été lésés, à saisir la CCP pour recouvrer le niveau de rémunération qui leur est dû suite à la revalorisation que nous avons obtenue.

Comment vérifier que le montant de mon salaire de septembre est conforme au « nouveau référentiel de rémunération » et surtout que la totalité de mon ancienneté, appréciée à l’aune des nouveaux critères, est prise en compte dans mon positionnement indiciaire ?

Comment savoir si ma rémunération de septembre est conforme au « nouveau référentiel de rémunération » dont nous avons obtenu la mis en place à compter du 01/09/2011 ?

Étape 1 : Sans attendre le bulletin de paie de septembre, qui d’ailleurs ne devrait nous être communiqué que dans quelques mois…, reportez-vous au montant net qui figure sur votre relevé de compte bancaire.

Ex. : « Ddfip Des Hauts De Seine Trésor Rémunération Du 09/2011. Ministère : 203 Gestion : xxx-xxx Payes 2011-09-28-xxx = Solde : + 1577,57 ¤ ».

Étape 2 : Pour retrouver le traitement de base net à partir de cette somme, une série d’opérations est nécessaire :

Rappel : Cf. Toutes les informations pour faire valoir vos droits en cette nouvelle année scolaire / I. Notre rémunération / Quels sont les éléments qui composent notre salaire mensuel ?

Indemnité de Suivi et d’Orientation des Élèves (ISOE)
« Notre rémunération se compose de :
(...)

Ex. : 1577,57 ¤ - 244,51 ¤ = 1333,06 ¤.

  • Pour ceux d’entre nous qui sont concernés, il convient également de défalquer le montant net du supplément familial de traitement ET/OU celui de l’indemnité de résidence.

Rappel : Cf. Toutes les informations pour faire valoir vos droits en cette nouvelle année scolaire / I. Notre rémunération / Quels sont les éléments qui composent notre salaire mensuel ?

Supplément familial de traitement (SFT) & Indemnité de résidence
« Notre rémunération se compose :
(...)

  • du supplément familial de traitement (SFT) (qui) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717. Voir barème au 01/10/08 (…)



  • de l’indemnité de résidence. Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985. Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. Il existe 3 zones d’indemnité : zone 1 (taux à 3 %), zone 2 (taux à 1 %) et zone 3 (taux à 0 %). Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par la circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298. Voir barème au 01/10/08 » (http://www.fonction-publique.gouv.fr/article723.html).
  • Au terme de cette ou ces opérations, vous obtenez votre traitement de base net correspondant à votre rémunération de septembre.

Rappel : Cf. Toutes les informations pour faire valoir vos droits en cette nouvelle année scolaire / I. Notre rémunération / Quels sont les éléments qui composent notre salaire mensuel ?

Rémunération “principale”
« Notre rémunération se compose :
(...)

  • « d’une rémunération “principale” : c’est le traitement de base ou brut indiciaire. » (Cf. Fiche 5 : quelles sont les bases de votre rémunération ? - Classeur TUTAC)
    En effet, notre salaire est basé sur l’indice de la Fonction publique.
    Depuis le 01/07/2010 la valeur du point d’indice est de 4,630291 ¤ brut, soit d’environ 3,776465 ¤ net si l’on considère qu’il faut déduire aux alentours de 18,44% du montant brut pour obtenir le net.
    Dans chacune des trois Catégories, à chaque échelon correspond un Indice Brut (IB). Une table de correspondance entre les indices bruts et majorés (actualisée) au 1er janvier 2011 permet de déterminer l’Indice (Nouveau) Majoré (I(N)M) associé.
    C’est cet I(N)M qui figure sur notre fiche de paie et qui sert à calculer, en le multipliant par la valeur du point d’indice (Cf. ci-dessus), notre traitement brut indiciaire (...) ».

Ex. : Traitement de base net correspondant à ma rémunération de septembre = 1333,06 ¤.

Étape 3 : Il vous faut alors le diviser par la valeur nette du point d’indice qui depuis le 01/07/2010 s’élève à approximativement 3,776465 ¤ : vous obtenez ainsi l’INM qui a servi à l’administration pour calculer votre « brut indiciaire » de septembre.
Attention : Cela vaut pour un temps plein. Pour un temps de travail de 50%, il vous faudra diviser le traitement de base net correspondant à votre rémunération de septembre par 50% de 3,776465, soit 1,89 afin d’obtenir l’INM ; si vous êtes à 80% par 80% de 3,776465, soit 3,02, etc.

Ex. : Soit, 1333,06 / 3,776465 = INM 353.

Étape 4 : Afin de vous positionner correctement dans le « nouveau référentiel de rémunération », il vous faut connaître la date que l’administration considère comme la « date d’entrée ministère de l’agriculture », soit la date de début de votre premier contrat.

  • La meilleure manière de la connaître ou de vérifier qu’elle correspond bien à celle à laquelle vous pensez (vous pourrez ainsi la faire rectifier s’il y a lieu) est de s’adresser à la personne qui s’occupe de gérer les personnels dans votre établissement et de lui demander qu’elle vous imprime une « Fiche individuelle de situation » dite aussi « Fiche EPICEA ».
    Reportez-vous à la fin de cette Fiche en « 20 – Historique des services : Date d’entrée ministère de l’agriculture » et/ou en 30b – Activités : Date d’effet ».
    Attention : ne prenez pas comme référence la « date d’ancienneté » de votre Échelon présente sur votre Notification administrative ou sur votre contrat car, à l’exception des nouveaux collègues ACEN recrutés au titre de cette année scolaire, elle n’est pas identique à la date qui nous occupe ici et fausserait le calcul de votre ancienneté reconnue par l’administration.

Ex. : « Date d’entrée ministère de l’agriculture = Date d’effet / Domaine Enseignement : 15/09/2002. »

Étape 5 : Calculez, à partir de cette date, l’ancienneté en « années, mois, jours » que vous reconnait l’administration au 01/09/2011.

Ex. : Eu égard à une « Date d’entrée ministère de l’agriculture = 15/09/2002 », l’ancienneté que me reconnaît l’administration au 01/09/2011 est de 8 ans, 11 mois, 15 jours.

Étape 6 : Enfin, suivant votre Catégorie d’appartenance, positionnez-vous avec cette ancienneté en « années, mois, jours » sur la « Nouvelle grille indiciaire appliquée à partir du 01/09/2011 » : relevez l’Échelon et l’INM correspondants et comparez ce dernier à l’INM trouvé à l’ « Étape 3 ».
Vérifiez également que l’Échelon et donc l’INM mentionnés sur votre contrat (CDD CDD Contrat à durée déterminée ) ou sur votre avenant (CDI CDI Contrat à durée indéterminée ) sont corrects.

Rappel : Cf. Toutes les informations pour faire valoir vos droits en cette nouvelle année scolaire / I. Notre rémunération / Quels sont les éléments qui composent notre salaire mensuel ?

De quelle Catégorie indiciaire je relève ?
Le classement dans l’une des 3 Catégories se fait suivant le diplôme le plus élevé que vous détenez.

  • Classement en 1ère catégorie (à partir de Bac. +5) :



• Doctorat,
• Docteur vétérinaire,
• Diplôme d’ingénieur reconnu par la commission du titre d’ingénieur, DEST, DESS, DEA, Master 2,
• Titre ou diplôme de l’enseignement technologique homologué au niveau I de la nomenclature interministérielle par niveaux.

  • Classement en 2ème catégorie (Bac. + 3 & 4 ou admissibilité au CAPES, CAPET) :



• Maîtrise ou maîtrise des sciences et techniques, Master 1
• Licence ou admissibilité au CAPES, CAPET,
• Titre ou diplôme de l’enseignement technologique homologué au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveaux.

  • Classement en 3ème catégorie (jusqu’à Bac + 2) :



• Brevet de Technicien Supérieur,
• DUT,
• Titre ou diplôme de l’enseignement technologique homologué au niveau III de la nomenclature interministérielle par niveaux,
• Diplôme d’État aux Fonctions d’Animation (DEFA).

Vous pouvez vérifier la Catégorie dans laquelle l’administration vous a classé en consultant une de vos fiches de paie : en haut sous l’intitulé « GRADE » il est indiqué, « AG. CONTRACT. (1 ou 2 ou 3)C. (= 1ère ou 2ème ou 3ème Catégorie) ENS. » ou votre contrat de travail qui la mentionne.

Si la Catégorie dans laquelle l’administration vous a classé ne correspond pas ou plus (validation d’un MASTER 2 par exemple qui permet de passer de la 2ème Catégorie à la 1ère) à votre situation, vous devez envoyer un courrier à l’administration (MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire / Secrétariat général / Service des ressources humaines / BEFR - 78 rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP) afin qu’elle vous rétablisse dans votre droit. Bien entendu si vous rencontrez le moindre problème, n’hésitez pas à me contacter afin que j’intervienne.

Quelles sont les nouvelles grilles indiciaires applicables à compter du 01/09/2011 ?
Vous trouverez ci-dessous l’explicitation détaillée par Catégorie de la Note de Service SG/SRH/SDMEC/N2011-1133 du 02 août 2011 : Mise en place d’un nouveau référentiel de rémunération des agents contractuels d’enseignement (ACEN-CDI et ACEN-CDD), enseignants et conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement technique agricole publics, pour la rentrée scolaire 2011.

Comment savoir si votre positionnement indiciaire dans le « nouveau référentiel de rémunération » intègre bien la totalité des services dont nous avons obtenu qu’ils soient désormais pris en compte au titre de l’ancienneté reconnue pour le changement d’Échelon ?

Étape 1 : Il vous faut calculer précisément en « années, mois, jours » l’ancienneté, au 01/09/2011, à laquelle l’administration doit désormais se référer pour vous positionner dans le « nouveau référentiel de rémunération. ».

Quelle ancienneté est désormais prise en compte pour le changement d’échelon ?
Outre la revalorisation indiciaire et la réduction du temps de passage d’un échelon à l’autre, nous avons obtenu la prise en compte, lors du positionnement dans les nouvelles grilles salariales à compter du 01/09/2011, de services auparavant exclus car seuls les contrats d’ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional et d’ACEN comptaient.

Il s’agit des services exercés dans l’enseignement public sous contrats de droit public :
• d’enseignant ou de CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation contractuel à l’Éducation nationale,
• de Maître d’internat et/ou Surveillant d’externat et/ou d’Assistant d’Éducation,
• d’enseignant ou de CPE contractuel sur budget des CFAA et CFPPAA.
A cela s’ajoute, la reconnaissance comme ancienneté de la durée du service national.

Comme cette réforme des modalités d’avancement liée à la refonte des grilles indiciaires prend effet au 01/09/2011, il faut que nous attendions la paye de septembre, pour voir si l’administration a omis ou non de nous rajouter s’il y a lieu les anciennetés correspondantes.

Ex. : Du 15/09/2002 au 01/09/2011 = 8 ans, 11 mois, 15 jours (ACEN)
+
Du 01/09/2000 au 01/07/2001 = 10 mois (Service national)

= Ancienneté au 01/09/2011 de 9 ans, 9 mois, 15 jours

Étape 2 : Dans la « Nouvelle grille indiciaire appliquée à partir du 01/09/2011 » de la Catégorie à laquelle vous appartenez, vous pouvez dès lors déterminer l’INM et l’Échelon correspondants à l’ancienneté que vous avez calculée, puis le comparer avec celui sur lequel l’administration s’est fondée pour calculer votre traitement de base de septembre (Cf. « Étape 3 » ci-dessus).

Ex. : Une Ancienneté au 01/09/2011 de 9 ans, 9 mois, 15 jours, dans le tableau de la Catégorie 2 à laquelle j’appartiens équivaut à l’INM 383, Échelon 5.
Or, à l’ « Étape 3 », j’avais trouvé que l’administration s’était fondée sur un INM 353 pour calculer mon traitement de base du mois de septembre.

Si vous constatez, comme moi, une différence entre l’INM calculé à l’« Étape 3 » et celui que vous obtenez par positionnement dans le « nouveau référentiel de rémunération » avec prise en compte de l’ancienneté établie comme explicitée précédemment, vous êtes donc fondé(e) à saisir la CCP CCP Commission Consultative Paritaire nationale des ACEN afin que votre situation soit régularisée tant en termes de salaire que de conformité de votre contrat.

Si je constate que mon salaire du mois de septembre est inférieur à ce qu’il devrait être, comment procéder afin de réclamer le rétablissement rétroactif au 01/09/2011 du niveau de rémunération qui m’est dû ?

La Commission Consultative Paritaire (CCP) nationale des ACEN Enseignants, CPE et Directeurs peut être saisi par tout agent relevant de son champ de compétence afin qu’elle examine sa situation individuelle (l’Article 26 de l’Arrêté du 10 février 2009 instituant des Commissions Consultatives Paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires au ministère de l’agriculture et de la pêche).

Cette erreur dans votre rémunération entre dans ce cadre.
Afin que vous soyez rétabli(e) dans votre bon droit, il convient que vous envoyiez à l’administration une Lettre de saisine (Cf. modèle ci-dessous), lui demandant de procéder, avec effet rétroactif au 01/09/2011, à la réévaluation de votre salaire à l’aune du « nouveau référentiel de rémunération » et s’il y a lieu, des éléments que vous portez à sa connaissance en matière d’ancienneté désormais reconnue pour l’évolution indiciaire au sein de ladite nouvelle grille.

Attention : dans ce modèle de Lettre, les éléments en italique sont à personnaliser ; les autres à conserver.

Étant donné qu’il faut a minima un mois de délai, après la validation par le BEFR du dossier, pour que la régularisation soit opérée au niveau de la paie par la Trésorerie Générale, je vous conseille d’envoyer votre lettre de saisine le plus rapidement possible à :

MAAPRAT
Monsieur le Président de la CCP nationale des ACEN
Secrétariat Général – SRH – S/d MEC
A l’attention de Mme DE MAUREY - BEFR
78, rue de Varenne
75349 Paris 07 SP

Comme il s’agit d’une saisine de la CCP nationale des ACEN dans laquelle les élus du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire vous représentent, Merci de m’en envoyer copie (comme indiqué dans le Post Scriptum) à :

Snetap-FSU
A l’attention de Sébastien BRUNIQUEL
CCP nationale des ACEN
251, rue de Vaugirard
75732 PARIS cedex 15

Pour toute question, conseil, besoin d’aide dans votre démarche, n’hésitez pas à me contacter : sebastien.bruniquel educagri.fr

Sébastien BRUNIQUEL
Coordonnateur CCP nationale des ACEN
Secrétaire national des Non-titulaires