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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Communiqué du Conseil Syndical National des 27 et 28 mai

mardi 2 juin 2015

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Les dernières élections (municipales et départementales) constituent un désaveu clair de la politique gouvernementale, même si le vote important pour l’extrême droite y apporte une fausse réponse et si le basculement à droite semble faire oublier que c’est la continuation de la politique du gouvernement précédent.

Depuis des années, les salariés et les retraités sont les seuls à devoir faire des efforts notamment pour financer une crise qui n’est pas de leur responsabilité.

Le passage en force sur certains projets de textes qui constituent de véritables régressions sociales :

  • loi Macron,
  • loi sur le renseignement,
  • loi sur la réforme du dialogue social

attestent de la surdité du gouvernement aux revendications des salariés qui attendent, a contrario, des changements profonds dans leur vie quotidienne (logement, santé, transport, accès aux services publics, à la culture...) et dans leur travail (emploi, conditions de travail, salaires, pensions....).

Ce sont les conditions essentielles pour croire en l’avenir et particulièrement pour les plus jeunes.

C’est pour dénoncer cette politique, qui s’inscrit clairement dans les politiques austéritaires que compte imposer l’Europe libérale, que le SNETAP avait appelé à la grève intersyndicale et interprofessionnelle du 9 avril.

Si le mouvement de grève en lui même a été diversement suivi selon les secteurs, la participation importante aux manifestations doit interroger le gouvernement et en tout état de cause, appelle des suites.

Autre exemple de passage en force, la publication des décrets sur le collège dans la nuit qui a suivi la grève du 19 mai.

L’enseignement agricole qui expérimente déjà les mesures contestées et contate de fait leur aspect néfaste a tout lieu d’être aux côtés des personnels de l’EN EN Éducation nationale qui continuent de contester cette réforme.

Le CSN CSN Conseil Syndical National appelle les personnels de l’EA à leur apporter leur soutien, par les moyens les plus appropriés.

A cette fin, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire déposera un préavis de grève pour soutenir les collègues qui souhaiteraient utiliser ce moyen.

De nombreux sujets de société appellent à des mobilisations citoyennes dans lesquelles le SNETAP-FSU doit prendre toute sa place.

13 et 14 juin 2015 : Converger à Guéret pour les sevices publics
Les services publics sont plus que jamais utiles. La protection sociale joue un rôle majeur d’amortisseur social dans la crise qui nous frappe. Des services publics forts sont indispensables à toute alternative à l’austérité et à tout projet d’avenir.

Or, le gouvernement poursuit la politique de baisse de la dépense publique menée par ses prédécesseurs. Il considère les services publics, nationaux et locaux, ainsi que les droits sociaux comme une charge insupportable.

Plutôt que de s’attaquer, pour les financer, à la fraude, à l’évasion fiscale et à la charge indue de la dette, aux profits exubérants des multinationales, des banques, et de procéder à une véritable réforme fiscale, promise mais jamais réalisée, il procède à leur démantèlement en les privatisant et en rognant sans cesse sur leur qualité et leur proximité.

10 ans après une action symbolique de démission collective des élus, le collectif « Convergence pour les services publics » organise une manifestation nationale à Guéret (Creuse) pour des services publics de proximité.

Le CSN appelle les personnels de l’enseignement agricole public à venir manifester à Guéret le 13 juin.

Amiens le 17 juin : relaxe pour les 9 de la Conf’

Après des condamnations injustes de 9 de ses militants le 28 octobre dernier suite à un procès bâclé, la Confédération paysanne a décidé de faire appel. Le SNETAP-FSU considère que des actions syndicales ne doivent pas être sanctionnées pénalement.

En dénonçant le projet de ferme-usine dite « des mille vaches, ces militants ont agi pour l’avenir de tous, contre la disparition des paysans, la précarisation générale, la destruction de l’environnement et la dégradation de notre alimentation.

La lutte contre l’industrialisation de l’agriculture est juste et s’inscrit dans la mobilisation grandissante contre les accords de libre-échange. Le changement climatique fait pleinement partie des combats du SNETAP, qui confirme son engagement au côté d’organisations défendant une agriculture paysanne respectueuse des hommes et de l’environnement.

Il appelle ses adhérents à venir soutenir les 9 inculpés lors du procès en appel à Amiens le 17 juin pour exiger leur relaxe.

Le SNETAP doit aussi prendre toute sa place dans le débat qui s’ouvre en préparation de la Conférence mondiale climat (COP21) qui se tiendra à Paris en décembre 2015.

Enseignement Agricole Public

Malgré les dénégations du Cabinet du Ministre, rencontré le 27 mai au soir, les perspectives des rentrées 2015 et même 2016 s’annoncent bien sombres :

  • ouvertures de classes insignifiantes,
  • retour des seuils de recrutement qui conduisent à refuser des élèves dans l’enseignement agricole public,
  • suppression d’options,
  • non remplacements.
  • Les dotations en personnels administratifs demeurent notoirement insuffisantes.

Les choix budgétaires de ces dernières années, en refusant de créer des emplois autres que chez les enseignants ou les AVSI AVSI Auxiliaire de Vie Scolaire :
Les assistants d’éducation AVS-i assurent un suivi individualisé des élèves handicapés.
, entérinent de fait une décennie de suppressions d’emplois ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé .

De fait les conditions de travail des personnels se dégradent et le CSN fait le constat de l’augmentation des situations de mal être au travail, amplifiées par la précarisation croissante de la situation de nombreux personnels.

Le CSN a pris connaissance de la décision de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche de refuser l’ouverture des deux classes spécifiques demandées par les EPL EPL Établissement Public Local de Radinghem et Laval.

Ne s’appuyant sur aucun argument sérieux cette décision est perçue comme une véritable insulte à l’égard des équipes pédagogiques qui se sont fortement mobilisées autour de ces projets, mais aussi à l’égard des jeunes qui attendent une véritable prise en compte de leurs difficultés.

Il demande au Ministre de l’agriculture de revenir sur ces décisions.

Pour le SNETAP-FSU, il est donc impératif d’obtenir un colletif budgétaire afin de desserrer l’étau, de permettre au service public de répondre à la demande sociale et à la pression démographique croissante.

Le CSN considère, que pour peser sur la préparation du budget 2016, il est nécessaire d’agir avant la fin de l’année scolaire. Il appelle à des rassemblements dans 4 lieux symboliques de la casse de l’enseignement agricole public le mardi 30 juin.

Obligations de service des enseignants

Avec plus d’un an de retard par rapport à l’ Education Nationale, la DGER a ouvert les négociations sur les évolutions du décret de 1971 qui régit les obligations de service des enseignants de l’enseignement agricole.

En préalable, le SNETAP-FSU a précisé qu’il était hors de question que cela se traduise par une augmentation de la charge de travail et qu’au contraire cette négociation devait conduire à une diminution du temps de travail.

Le SNETAP exige également que cette négociation permette de clarifier la réglementation par rapport à un certain nombre de situations spécifiques à l’enseignement agricole :

Au cours de cette négociation, le SNETAP consultera ses adhérents enseignants chaque fois que nécessaire et en tout état de cause de l’ensemble des syndiqués avant le passage dans les instances. (voir motion corpo adoptée à l’unanimité).

Résorption de la précarité

Le CSN fait le constat désastreux des premiers résultats du concours réservé enseignant, puisque plus de la moitié des postes ouverts ne pourront être pourvus. Le CSN exige qu’a minima pour cette session 2015, les postes non pourvus soit redéployés sur les autres concours (prioritairement internes, voire externes).

Sur le plus long terme, le SNETAP prend bonne note de la prolongation de deux ans de la loi Sauvadet, mais considère que cette mesure sera totalement inutile, si les conditions d’éligibilité des candidats ne sont pas revues. Il demande notamment que soient supprimées toutes les références à une date ou période d’embauche.

Pour ce qui concerne les concours réservés administratifs, le SNETAP exige que tous les lauréats se voient proposer un poste proche de leur lieu de résidence.

Si une nouvelle liste de postes légèrement allongée vient de leur être proposée, elle ne permet encore pas de répondre à toutes les situations et conduirait certains lauréats à refuser le bénéfice du concours si l’administration ne revoyait pas sa copie.

Adopté à l’unanimité

Paris le 28 mai 2015

Motion annexe du Secteur Corporatif

SUJET : obligations réglementaires de service des enseignants

présentation :

Ont débuté en avril dernier, des discussions avec l’Administration consacrées à l’évolution du décret de 1971 relatif aux obligations de service des enseignants.

Ce sujet majeur pour notre organisation implique un suivi régulier et scrupuleux des discussions. A ce jour, la première rencontre n’a pas véritablement permis de connaître avec précision les intentions de l’Administration.

Il apparaît donc nécessaire de mandater clairement la délégation du SNETAP-FSU et de fixer les modalités d’une (ou plusieurs) consultations des enseignants adhérents de notre organisation avant toute décision , et tout particulièrement avant la consultation des instances (CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole , CTM CTM Comité technique ministériel ).

Texte adopté à l’unanimité des membres du CSN, réuni les 27 et 28 mai 2015

Compte tenu des premiers échanges lors du groupe de travail du 15 avril dernier avec la DGER, le CSN :

– considère que ce chantier ne peut en aucun cas aboutir à une dégradation des conditions de travail des enseignants, notamment par une augmentation du temps de travail effectif des personnels.

Le CSN considère que, si tel était le cas, le SNETAP-FSU devrait réexaminer les conditions de sa participation aux discussions, et si nécessaire appeler les enseignants à la mobilisation ;

– considère qu’il est nécessaire, à l’occasion de cette modification du décret de 1971 de recentrer le métier d’enseignant sur l’acte d’enseigner ;

– exige que la DGER et le SRH du Ministère suivent avec sérieux le dossier des ORS ORS Obligations Réglementaires de Service selon un calendrier qui permettra le déroulement de la négociation avant l’échéance budgétaire de l’automne, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ;

– décide, chaque fois que nécessaire lors des discussions et dans tous les cas avant le passage devant les instances, qu’une consultation des adhérents soit organisée.