La commission administrative paritaire du corps des Techniciens Formation Recherche s’est réunie le mercredi 22 novembre 2017 sous la présidence de M. Bertrand MULLARTZ, adjoint au chef du service des ressources humaines du secrétariat général.

Vos représentants Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

TFR TFR Technicien de formation et de recherche LABO
Catherine VIVET LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Chambéry
Sébastien DEVALLE LEGTA de Auch

TFR VS IBA IBA Informatique, bureautique, audiovisuel DOC :
Régis CHARPENTIER LEGTA de Limoges

TFR SUP :
Hélène BACQUE ENV ENV École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort

EXPERTS :
Victor LOPES LEGTA de Grenoble
Gaël VOISIN LEGTA Jules Rieffel de Saint Herblain et permanent technique Snetap-FSU

En déclaration préliminaire, les organisations syndicales fustigent la politique libérale et antisociale incarnée par les ordonnances « Macron » sur la réforme du code du travail et particulièrement le gel de la valeur du point d’indice qui pénalise fortement le bon déroulement de carrière des agents.
Le Président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. répond aux élus que les différentes revendications et remarques seront transmises à la direction du budget et de la fonction publique.
A titre d’information, les promotions de grade ne seront pas étudiées par la cap.
En effet, le taux promouvables /promus n’est pas encore connu à ce jour.
Les promotions seront étudiées à la cap de printemps avec une prise d’effet au 1 juillet 2018 comme initialement prévu.

1) Approbation du Procès verbal du 1 juin 2017

Le procès verbal de la cap du 1er juin 2017 est approuvé à l’unanimité après seulement quelques remarques sur la forme.

2) Demandes de mobilités des agents du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Le premier critère utilisé par les organisations syndicales reste l’ancienneté dans la fonction publique.
Les agents concernés par la mobilité sont informés individuellement du résultat par les élus de la commission administrative paritaire.
Cependant, à titre d’information :
1 agent reçoit un Avis Favorable SRVP (Sous Réserve De Vacance Du Poste)
8 agents reçoivent un Avis Favorable
12 candidatures non retenues

3) Autres mouvements dans le corps des TFR

Dans le cadre du décret de 1985 relatif au régime particulier de certaines positions et modalités des fonctionnaires de l’État, la commission administrative paritaire se prononcent également sur les autres mouvements dans le corps des TFR.

Il s’agit de :

2 accueils en détachement interne reçoivent un Avis Favorable de principe
(la cap des SA doit également se prononcer)
2 intégrations directes reçoivent un Avis Favorable
2 intégrations dans un autre corps du MAA reçoivent un Avis Favorable de principe
(la cap des SA doit également se prononcer)
A noter 10 départs à la retraite

Titularisation dans le corps des TFR

La CAP est consultée, sur la base de l’article 25 du Décret du 28 mai 1987, pour se prononcer sur la titularisation des agents stagiaires.
21 agents sont proposés à la titularisation suite à l’année de stage.
1 agent est prolongé dans son année de stage pour 12 mois avec une demande d’expertise au bout de 6 mois présentée à la CAP de printemps.

Les élus Snetap-FSU resteront vigilants sur la situation et la titularisation de cet agent.
Les agents concernés par la titularisation sont informés individuellement du résultat par les élus de la commission administrative paritaire.

4) Promotions de corps ATFR ATFR Adjoint technique de formation et de recherche vers TFR

Pour accéder au corps des TFR, les collègues ATFR doivent justifier de 9 ans de services publics.
Au titre de l’année considérée, 385 ATFR sont promouvables et 70 sont proposés par leur structure,
Les chefs des différentes structures d’affectation des agents font parvenir aux IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures leurs propositions d’avancement avec leur classement.

Pour cette CAP, les critères utilisés par les organisations syndicales sont les suivants :
ATFRP1
ancienneté dans la fonction publique
ancienneté dans le grade

Les IGAPS utilisent une grille d’analyse prenant en compte des critères liés à l’âge, à l’ancienneté dans la fonction publique,dans le corps et dans le grade, mais surtout l’importance du poste occupé et la manière de servir de l’agent d’après l’appréciation du chef de la structure.
Les représentants de l’Administration proposent une liste d’agents à promouvoir aux organisations syndicales.
Les Organisations Syndicales proposent à leur tour une liste commune.
Les noms en commun deviennent les premiers promus (22).
Afin de déterminer les 8 derniers agents, l’Administration nous soumet une nouvelle liste à laquelle s’associe les représentants de la CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail , ce qui clos le débat paritaire !
La CFDT n’hésitant pas à mettre en avant les critères des IGAPS, à savoir l’importance du poste occupé et la manière de servir de l’agent !
30 agents ATFR accèdent au corps des TFR et 8 agents sont sur liste complémentaire.
Les agents concernés par cette promotion sont informés individuellement du résultat par les élus SNETAP-FSU.

5) Questions diverses

Concours TFR 2018
Concours (int/ext) programme 142 (enseignement technique) : rien de prévu à ce jour !
Concours (int/ext) programme 143 (enseignement supérieur) : rien de prévu à ce jour !
Le nombre de poste pour la déprécarisation n’est pas encore connu à ce jour, il sera communiqué après le contrôle budgétaire.
Concours Assistant Ingénieur 2018 : rien n’est prévu !!!!

Les représentants du Snetap-FSU déplorent encore une fois cette situation inacceptable !

Obligations de service des TFR laboratoire et IBA

Par principe d’équité et d’égalité les élus Snetap-FSU revendiquent et souhaitent connaître la réponse de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche concernant l’alignement des obligations de service des TFR IBA et laboratoire sur les obligations de service des TFR vie scolaire et documentation de l’enseignement technique.

La DGER annonce qu’il n’y a pas de « chantier ouvert » mais qu’une expertise va être menée.
Les représentants Snetap-FSU souhaitent une harmonisation totale.

Avancement de grade au titre de l’année 2017

Les représentants Snetap-FSU souhaitent connaître la date de régularisation concernant les notifications (promotion au 01/07/2017 de corps et de grades).
L’administration répond que l’exercice est en cours sans aucune précision sur le calendrier mais qu’un retour sera fait pour l’ensemble des agents.

Indemnitaire

Un premier groupe de travail est prévu le jeudi 23 novembre au ministère sur le RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel .
À titre d’information, ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est le nouvel outil de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’État.
L’intégration du corps des TFR étant initialement prévue au 1 septembre 2017, une enveloppe de 900 000 euros est budgétée pour une prime compensatoire exceptionnelle en décembre 2017.
Primes annoncées : TFR Classe Normale : 550€
TFR Classe Supérieure : 600€
TFR Classe Exceptionnelle : 650€

D’un point de vue réglementaire cette prime exceptionnelle ne sera pas versée aux agents qui sont au plafond de la prime IAT IAT Indemnité d’Administration et de Technicité de leur grade. En clair les agents qui n’ont pas touché cette prime l’année dernière ne la toucheront pas cette année également.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du RIFSEEP pour le corps des TFR, un 1er groupe de travail se tiendra le jeudi 23 novembre pour aborder en particulier sur les groupes de fonctions de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) qui est la composante socle et principale (90%). En effet son montant est déterminé par rapport au groupe de fonctions, au grade et au secteur d’activités de l’agent,

Le CIA (complément indemnitaire annuel) est la composante variable qui se veut reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent fera l’objet d’un second groupe de travail.
L’IFSE sera versée mensuellement, le CIA une par an (décembre de chaque année).

La séance est levée à 14H52.

Vos élu(e)s paritaires Snetap-FSU 
Contact : elus-cap-tfr snetap-fsu.fr