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CCP nationale des ACEN

Compte-rendu de la session du 02/02/2012

samedi 4 février 2012

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Pour l’administration :

Pour le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

Delphine ARNOULD, Sébastien BRUNIQUEL, Tony DOS-SANTOS, Cédric HAOUISEE et Angelo SINTIVE (Représentants élus des personnels ACEN Enseignants, CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation et Directeurs - scrutin du 22 novembre 2011) et Bernard MOINE (Expert, élu CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ).

Saisines de la CCP CCP Commission Consultative Paritaire relatives à la reprise d’anciennetés pour le positionnement indiciaire

Nous avons déploré la quasi absence d’information de la part de l’administration quant au suivi de leur saisine à l’endroit des collègues concernés et exigé un point sur chacune des situations ainsi que la mise en ½uvre pour l’avenir de procédures d’information efficientes.

L’administration a regretté ces dysfonctionnements générés par le surcroît d’activité des premiers mois de l’année scolaire (priorité donnée à l’établissement des contrats, au versement dans les meilleurs délais des salaires, au positionnement dans le nouveau référentiel de rémunération, etc.). Elle s’est engagée à systématiser dorénavant l’accusé réception individuel des courriers qui lui seront adressés accompagné d’une information sur les délais de traitement des dossiers.

Elle nous a fourni le bilan individuel des reprises d’anciennetés qu’elle reconnaît suite à l’examen de chaque saisine. Ce document contenant des informations personnelles, pour des raisons de confidentialité, ne peut être diffusé en l’état. Ainsi, les collègues concernés recevront d’ici lundi 06 février un mail de ma part leur précisant le résultat de cette expertise.

Contrats de travail, avenants et notifications

Nous avons pointé les nombreux retards de leur communication (signature du BEFFR en date du 30/09/2011 et présentation aux collègues début janvier 2012 par exemple…), les erreurs qu’ils comportent parfois, les non transformations de CDD CDD Contrat à durée déterminée en CDI CDI Contrat à durée indéterminée alors même qu’elles auraient dû intervenir et exigé qu’une solution soit trouvée sine die afin de régulariser l’ensemble des situations encore en souffrance.

Nous avons obtenu que désormais ces documents soient scannés et transmis par messagerie directement aux agents avec en destinataire joint l’autorité hiérarchique.

En outre, pour régler au plus vite l’ensemble des problèmes qu’éventuellement vous continueriez à rencontrer, le BEFFR, qui a connu depuis la rentrée un renouvellement important de la cellule ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale , a mis en place une nouvelle procédure : suivant la région administrative dont dépend votre établissement d’affectation vous avez la possibilité de saisir directement par mail, en me plaçant en destinataire joint (sebastien.bruniquel educagri.fr), une des quatre gestionnaires du service afin qu’elle expertise et régularise s’il y a lieu votre situation.

Attention : Merci de ne pas joindre de documents au mail dans lequel vous exposerez le ou les problèmes de gestion au(x)quels vous êtes confrontés. Si éventuellement la fourniture de telle ou telle pièce lui est nécessaire, votre gestionnaire référent vous en fera part et vous la/les lui transmettrez postérieurement.

Votre interlocutrice suivant votre région sera désormais :

OU

OU

OU

Communication des bulletins de salaire

Nous sommes intervenus à nouveau sur le problème récurrent des délais de réception des bulletins de salaire (de 2 à parfois 4 mois suivant les cas) qui ne nous permet pas de vérifier sereinement et en temps utile la conformité et le détail de notre rémunération.

Une instruction va être donnée à l’ensemble des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement afin qu’ils transmettent les bulletins de salaire le plus rapidement possible et impérativement avant la fin du mois suivant le versement de la paye.

Calendrier 2012 de la CCP

Le calendrier prévisionnel qui nous avez été communiqué prévoyait le déroulement des sessions de la CCP mobilité fin juin - début juillet. Nous nous sommes fermement élevés contre ces dates trop tardives qui ne permettent pas aux collègues d’envisager et de préparer sereinement leur rentrée.

Nous avons obtenu sa modification en l’espèce des :

  • 23/05/2012 (CCP : examen des demandes de congés de formation professionnelle et des rapports d’inspection portant avis défavorable),
  • 06, 07 et 08/06/2012 (CCP : mouvement 1er tour),
  • 21/06/2012 (CCP : mouvement 2nd tour).

ACE ACE Agent contractuel d’enseignement remontés « partiellement » en gestion centrale au 01/01/2012

Nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse officielle à notre courrier adressé conjointement au Secrétaire général du MAAPRAT et à la Directrice générale sur les difficultés liées à une remontée partielle en gestion centrale de certains ACE. Il semblerait en outre que la régularisation rétroactive de la situation de ces agents au 01/09/2011 sous statut ACEN, comme cela avait été évoqué à notre demande, soit remise en cause.

Nous nous sommes vigoureusement élevés contre cette situation de blocage qui, si elle perdurait, nous conduirait à accompagner et soutenir les collègues qui engageraient une procédure devant le tribunal administratif.

Plan de requalification professionnelle

Nous souhaitions savoir où en était l’expertise de l’administration sur notre demande d’un plan de requalification professionnelle qui permettrait à tous les ACEN qui n’ont pas le niveau Master 2 (sachant que la dérogation pour se présenter aux concours en interne ne court que jusqu’à la session 2015) de l’acquérir par VAE VAE Validation des acquis de l’expérience et le cas échéant par validation des UV manquantes en présentiel ou en FOAD FOAD Formation ouverte et à distance avec le Master enseignement de l’ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique .

Les représentants présents de l’administration ne nous ont apporté aucun élément de réponse. Nous saisissons le Cabinet du Ministre sur cette question.

Indemnité pour Frais de Changement de Résidence (IFCR)

Dans la Note de Service du mouvement nous avions obtenu que soit inscrite la possibilité de perception de l’IFCR dans les mêmes conditions que pour les titulaires. Or, pour q’un ACEN y ait droit, il lui est pour l’heure demandé d’avoir été 3 ans sur le même poste alors que pour un titulaire il semblerait que soit considéré 3 années d’ancienneté. Le BEFFR expertise les textes règlementaires et nous apporte une réponse dans les prochains jours.

Session 2012 dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
du dispositif de titularisation inclus dans la prochaine loi de « déprécarisation »

Si au surlendemain d’un rassemblement des non-titulaires au MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire qui a fait date (cf. Précarité : les personnels s’invitent au Ministère) nous avons réaffirmé avec force nos exigences (l’ouverture dès cette session d’un nombre de postes suffisant dans toutes les options pour permettre la titularisation et donc la réelle déprécarisation de tous, la possibilité d’effectuer l’année de stage sur le poste occupé cette année, quel que soit son support de rémunération, qu’il soit budgétaire ou d’ajustement, à temps incomplet ou à 100%, etc.), la CCP n’est pas le lieu où les représentants de l’administration peuvent envisagées des scenarii divergents du cadre donné par le Ministre. Ainsi, ces-derniers se fondant sur les décisions prises pour l’heure par Bruno Le Maire sur le sujet, nous ont fait part de leur projet pour la session 2012 du dispositif de titularisation en ce qui concerne les Enseignants, CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation et Directeurs :

  • 200 postes proposés aux concours professionnalisés dits de « déprécarisation », uniquement budgétaires à 100% et dans une partie seulement des options possibles,
  • Calendrier prévisionnel : mars (promulgation de la loi), mars-avril (parution des décrets Fonction publique d’application), avril-mai (parution des arrêtés MAAPRAT d’ouverture des concours), juin-juillet (épreuves de sélection),
  • Traduction dans la Note de Service qui encadre notre mouvement : 200 postes à 100% identifiés « réservés reçus concours »,
  • Une formation pour l’élaboration du dossier de Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAEP RAEP Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ) sera organisée à l’attention des candidats.

Il va sans dire que nous allons mettre tout en ½uvre afin que ces dispositions, qui laisseraient nombre d’entre nous sur le bas-côté des voies de la titularisation, soient révisées.

Sébastien BRUNIQUEL
Coordonnateur CCP nationale ACEN