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Compte-rendu du CHSCT-M du 10 mars 2016

vendredi 15 avril 2016

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DECLARATION LIMINAIRE AU CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail -M DU 10 MARS 2016
Intersyndicale FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , FO FO Force ouvrière du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Madame la présidente,

Concernant la médecine de prévention :

L’article 10 du décret 82-453 du 28 mai 82 prévoit dans les administrations un service de médecine de prévention.
Pourtant, Madame la présidente, de plus en plus d’agents du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont
des difficultés à accéder à la médecine de prévention voire, n’ont plus accès à cette médecine de prévention.

Des agents souhaitant « passer » en commission de réforme sont bloqués faute de médecin de prévention disponible pour étudier leur dossier. D’autres agents, demande, en vain, une visite médicale à leur administration. Cette situation impacte lourdement la santé des agents et n’est pas
conforme à la réglementation.

Madame la présidente, sur ce dossier très important pour les agents, nous attendons des réponses rapides et ce, sans dégradation du service de santé au travail.
Nous constatons un manque d’anticipation de l’administration, la pénurie de médecins de prévention n’a pas débuté en 2016. Nous demandons donc un état précis de la médecine de prévention, au jour d’aujourd’hui et ce, dans toutes les directions.

Concernant les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS TMS Troubles musculo-squelettiques ) :

Dans la lettre du CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. de janvier 2016 consacrée à vos missions au CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail -M, vous avez déclaré : « Ma mission est de veiller à la mise en œuvre, par les chefs de service, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail... ».

Or, force est de constater, Madame la présidente, que le code du travail n’est pas respecté au MAAF pour les inspecteurs en poste en abattoir.

En effet, l’article L- 4121-2 point 4 qui stipule : « adapter le travail
à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ... » n’est toujours pas appliqué.

Pourtant, les deux enquêtes réalisées par Amandine Gautier* sur les TMS, à la demande du CHSCT-M CHSCT-M comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel , ont mis en évidence l’inadaptation des postes de travail des inspecteurs en abattoir.

Dans sa dernière enquête de 2014, Madame Gautier remarque que :

– les chaînes de consigne sont non automatisées ;
– les plates-formes sont non adaptées en hauteur ;
– les hauteurs d’inspection des abats sont inadaptées ;
– le mauvais état et/ou le dysfonctionnement de la chaîne et/ou des crochets sont constatés ;
– la mauvaise ambiance thermique est constatée etc...

Madame la présidente, l’administration va-elle enfin prendre la mesure des conditions de travail dégradées en abattoir qui génèrent maladies professionnelles et souffrance physique chez les inspecteurs ?

Les OS OS Organisations Syndicales du MAAF vous demandent une nouvelle fois d’initier une véritable politique de lutte contre les TMS en abattoir qui réponde aux non conformités soulevées par les travaux d’ Amandine Gautier.

Ce ne sont pas les quelques formations, proposées par le CHSCTM sur la manipulation des abats, qui solutionneront les TMS en abattoir de boucherie.

Concernant les RPS RPS Risques Psychosociaux  :

Madame la présidente, le stress, la perte de sens au travail, le mal être au travail, la souffrance au travail , les transferts de missions, les inquiétudes par rapport à l’avenir etc,… sont devenus le quotidien de toujours plus d’agents du MAAF.

Déjà, lors du CHSCTM du 17 juillet 2015, nous alertions le CHSCTM sur les RPS dans notre déclaration liminaire en ces mêmes termes.
La situation ne s’est pas améliorée, elle s’est même dégradée avec la récente réforme territoriale.

En effet, cette réforme territoriale menée au pas de charge et sans réelle concertation avec les agents des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt a généré un sentiment d’abandon des collègues par leur administration.
C’est la politique du fait accompli qui a dominé.
Par ailleurs, dans les DDT, la mise en œuvre de la PAC PAC Politique Agricole Commune génère de grandes tensions dans les services d’économie agricole.

Les personnels du ministère de l’agriculture en charge de ce dossier
sont souvent désespérés par la complexité et les nombreuses incohérences de la mise en œuvre de cette reforme.
Dans ces services les collègues s’épuisent ....et les conséquences sur la santé des agents sont déjà visibles ( nuit blanche, somatisation, arrêt de travail).

Obligation de diagnostic et plan d’action :

Dès la formation obligatoire des chefs de service, ceux-ci ont fait part en grande majorité de leur inquiétude quant aux financements nécessaires à ces actions et à la fragilité de leurs budgets (principalement en établissements d’enseignement).

Les demandes de financements par crédits CHSCTM reçues cette année montrent l’intérêt de la démarche de mise en œuvre de cette prévention.

Cependant, il semble que malgré les efforts du BASS BASS Bureau d’action sanitaire et sociale , toutes les demandes aussi valables soient elles, ne pourront pas être acceptées par manque de moyen du CHSCTM. 

Pour les OS, cette situation est inacceptable.

L’ensemble des services concernés du ministère doit donner les moyens pour que les chefs de service puissent répondre à cette obligation légale et il faut que le CHSCTM les interpellent efficacement.

Madame la présidente, de nombreuses études scientifiques** font le lien entre stress au travail et diminution de l’espérance de vie (jusqu’à 33 ans selon les universités de Stanford et Harvard).
En outre, dans ces études, le lien entre risques d’AVC et stress est établi. Nous ajouterons que les femmes au travail paient un plus lourd tribut en cas de « stress éprouvé dans la vie professionnelle »**.

Nous demandons donc un état précis d’avancement des diagnostics et des plans de prévention.

Nous souhaitons que le CHSCTM communique sur la nécessité de réponses appropriées aux problématiques soulevées par les diagnostics dans les directions.
Les réponses apportées devront permettre de diminuer le niveau de stress et ainsi les RPS.

Concernant les agressions :

Le mardi 23 février 2016, deux agents de la DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine ont été interceptés et bloqués par environ vingt-cinq agriculteurs sur une route à proximité de l’exploitation qu’ils devaient contrôler.

Cette « prise en otage » qui tend à devenir coutumière (idem Plouaret en
septembre 2015) impacte lourdement la sécurité physique et psychologique des agents.

La sérénité n’est plus de mise pour nos collègues lors des contrôles en exploitation agricole et un nouveau drame identique à celui de 2004 n’est plus à écarter.
L’absence de positionnement clair, en dehors des ministères, de l’administration et des politiques laisse les agents en première ligne
face à des agriculteurs embourbés dans la crise agricole actuelle.

De plus, la grippe aviaire qui sévit dans le Sud-Ouest et le vide sanitaire prévu en élevage de canard vont générer de fortes tensions avec les agents de contrôle et des agressions sont à redouter tant l’impact économique sera grand.

Madame la présidente, les agents exerçant des missions de contrôle en exploitation agricole attendent de leur ministère une protection à la hauteur de la gravité de la situation.

De plus, les OS, soucieuses de la sécurité des agents ne manqueront pas de demander à leurs collègues d’exercer leur droit de retrait si des réponses adaptées ne sont pas apportées rapidement dans les directions comme le prévoit l’article 5.6 du décret 82-453 du 28 mai 82.

Concernant les crédits temps pour les membres de CHSCT :

Depuis la parution de la NS de juillet 2015 concernant l’organisation des crédits temps pour les membres de CHSCT du MAAF, de nombreux problèmes de mise en place effective se font ressentir.

En effet, sur les personnels de l’enseignement technique, la mise en place ne se fait pas suivant les recommandations de la NS et ne permet pas aux agents de faire un travail à la hauteur des besoins.

Les agents de l’enseignement ne peuvent toujours pas avoir des décharges réelles sur leur fiche de service afin d’avoir un réaménagement de leur temps de travail.

Il est urgent de rendre fonctionnels les CHSCT régionaux de l’enseignement agricole public qui passent aussi par les moyens en temps qu’auront les membres des CHSCT.

Concernant le PV de la réunion plénière du 15 octobre 2015 :

Suite à une question relative à la méthodologie d’application du droit d’alerte et de retrait (page 12), Monsieur Clément répond à la question en omettant une précision très importante.
Il ne cite pas la possibilité réglementaire de pouvoir saisir l’inspection du travail en cas de désaccord sérieux et persistant entre l’administration et le CHSCT.
En effet, l’article 5-5 du décret 82-453 stipule : « le chef de service compétent ainsi que le CHSCT compétent peuvent saisir l’inspection
du travail ».

Madame la présidente, l’administration ne saurait méconnaître la réglementation.

Enfin, Madame la présidente, nous vous signalons les conditions de travail très dégradées des inspecteurs de l’abattoir Cooperl de Lamballe (22).

En effet, suite à des débrayages quotidiens depuis 10 jours des salariés de l’abattoir, le nettoyage des postes d’inspection n’est plus réalisé et
les collègues travaillent dans des conditions d’hygiène déplorables.

De plus, des pressions sont exercées pour que les inspecteurs ne réalisent pas l’intégralité de leurs missions.
Les inspecteurs ont d’ailleurs fait grève le 8 mars pour dénoncer cette situation. La direction de la DDPP DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations est alertée de cette dégradation mais ne fait rien pour y remédier.

Madame la présidente nous comptons sur votre intervention auprès de la DDPP pour trouver rapidement des solutions à ces graves dysfonctionnements.

Madame la présidente, sur l’ensemble des points énoncés ci-dessus, nous attendons de votre part des réponses à la hauteur des enjeux de santé et de sécurité au travail auxquels sont confrontés les agents du MAAF.

* : La santé au travail des agents de l’État en abattoir. De l’émergence publique du problème à la mise en place d’une politique de prévention ;
** : articles parus sur le site du journal Ouest-France le 10.11.2015.