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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Conditions du mouvement des enseignants et CPE : compte rendu du groupe de travail du 11 juin 2014

jeudi 12 juin 2014

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Cette réunion faisait suite à la réunion du 14 mai qui avait permis de faire le bilan du déroulé des CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
Enseignant et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation , de pointer des dysfonctionnements ainsi que de cadrer les évolutions nécessaires de la note de service qui régit, chaque année, en décembre les mouvements de ces personnels.

Il s’agissait notamment de prendre en compte l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (modifié par la loi N° 2009-972 du 03/08/2009 – article 7).

Les élus paritaires du SNETAP- FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire étaient également porteurs d’une demande d’évolution du barème pour les agents souhaitant une mutation vers les DROM- COM.

Sur ces deux points, les élus paritaires SNETAP-FSU ont fait des propositions qui ont été retenues, à quelques ajustements prêts, par le groupe de travail.

Les représentants du personnel SNETAP-FSU ont rappelé leur attachement au barème. Leurs propositions trouvent donc une traduction en terme de points, en complément de la notion de priorité absolue mise en avant par l’administration.

Ci-dessous, le contenu de ces propositions :

1°) sur la mise en conformité avec la loi :

En application de la décision du conseil d’État (N°323944 du 16/12/2009), l’utilisation du barème présenté en annexe à la note de service, ne pourra en aucun cas déroger aux dispositions prévues par l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (modifié par la loi N° : 2009-972 du 03/08/2009 – article 7) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Cet article stipule que « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, … priorité est donnée :

  • aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles
  • aux fonctionnaires handicapés
  • aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle »

Pour prendre en compte ces priorités le barème intègre les bonifications suivantes :

  • Travailleurs handicapés (sachant qu’il y a priorité absolue pour la première affectation) : +40 pts
  • Rapprochement de conjoints  :

Distance professionnelle entre conjoints (exprimés en temps de trajet, référence Mappy ou Viamichelin ou horaires transport en commun) :

  • 1 h – 2 h : +20 pts
  • 2 h – 3 h : + 40 pts
  • + de 3 h : +50 pts

Années de séparation

  • 1ère année : +5 pts
  • années suivantes : +10 pts par an

Enfants de moins de 20 ans et ascendants à charge ou par personne à charge : +5 pts

  • Réorientation professionnelle : +30 pts (cette partie doit être rédigée en s’appuyant sur la définition de la DGAFP et intégrer une réorientation pour des
    raisons médicales)

2°) sur les mutations dans les DROM-COM

Prise en compte des centres d’intérêt matériels et moraux (CIMM)
Une bonification de +60 pts est attribuée à tout agent titulaire qui peut justifier des CIMM suivants :

  • Trois ans minimum de temps de résidence sur le territoire concerné
  • Attaches familiales (Conjoint, parents, enfants)
  • Naissance de l’agent dans le territoire demandé avec scolarité de minimum 3 ans
  • Résidant sur le territoire demandé, lors de sa réussite au concours

L’agent demandeur doit justifier d’au moins deux de ces critères et fournir les pièces justificatives nécessaires.

Le groupe de travail en a profité pour toiletter l’ensemble de la note de service.

Les élus SNETAP-FSU ont été entendus, notamment, sur les points suivants :

  • l’inscription sur la note d’une décharge de service pour tout collègue travaillant sur deux sites
  • le maintien des points d’ancienneté acquis pour les collègues en disponibilité
  • la ré-affirmation de la priorité des titulaires sur les stagiaires

Participaient à ce groupe de travail pour le SNETAP-FSU, les élus paritaires (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole -PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole -CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ), le secrétaire général et, par visio-conférence, 3 experts de la Réunion pour la question du mouvement des DROM COM, et pour FO FO Force ouvrière , l’élu paritaire PLPA, accompagné de deux de ses experts.

Les élus paritaires SNETAP-FSU