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Courrier catégoriel Directeurs d’Exploitation

jeudi 16 octobre 2014

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RAPPELS SUR UNE SITUATION QUI DURE DEPUIS TROP LONGTEMPS !

1) La fonction de Directeur d’Exploitation ou d’Atelier Technologique

Elle est exercée en dehors de tout cadre ; « il y a des pratiques ». Les personnels assurent cette fonction tout en restant dans le cadre de leur corps d’enseignant ou d’ingénieur voire d’agent contractuel. En conséquence il n’existe pas de CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
ou de CCP CCP Commission Consultative Paritaire spécifique, seul un groupe de travail informel pour les mouvements (initiative du SNETAP) est réuni une fois par an par la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .

La LOA du 9 juillet 1999 a érigé en centres constitutifs d’EPL EPL Établissement Public Local les Exploitations Agricoles, les Ateliers Technologiques et les Centres Equestres ; les Responsables d’Exploitation de l’époque sont tous devenus de fait des Directeurs au 1er janvier 2001. Aucune modification n’a été apportée malgré un important accroissement des responsabilités et de la charge de travail sans aucune évolution de la rémunération.

En 2010 un référentiel professionnel a été rédigé et a fait l’objet de la note de service DGER/SDEDC/N 2010-2025 du 24/02/10. A la différence d’un référentiel de fonction il ne permet pas d’encadrer la fonction. La notion de « poste à profil » reste en vigueur avec ses « pratiques ».

L’indemnitaire actuellement en vigueur n’est plus à la hauteur ! L’indemnité de responsabilité (3 niveaux selon le classement 5 267 ¤ en 1ère catégorie, 3 950 ¤ en 2ème catégorie et 2 634 ¤ en 3ème catégorie) date de 1993 et a été revalorisé une seule fois depuis (en 2010). Une NBI NBI Nouvelle bonification indiciaire de 30 points s’ajoute à la rémunération mensuelle (soit 1 634 ¤ environ par an). Le montant total de l’indemnitaire varie donc de 4 268 ¤ à 6 901 ¤ par an pour un titulaire (hors ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves part fixe).

2) Les conditions de travail continuent de se dégrader à tous les niveaux :

La charge de travail ne cesse de s’accroître pour les Directeurs de centre technique. Combien de collègues sont contraints de prendre part aux travaux de l’activité production ? Combien assurent des « permanences d’exploitation » le week-end ? Combien arrivent à prendre les temps de repos nécessaires auxquels ils ont droit ?
En raison des conditions financières qui se dégradent fortement au niveau des EPL (60 % d’après la DGER), les directions sont soumises à de fortes pressions de la hiérarchie. Nous avons eu connaissance du cas d’un collègue contractuel à qui le Directeur d’EPL a rédigé une lettre de mission lui demandant le redressement de la situation économique d’une exploitation qui ne dispose même pas d’un salarié à temps complet.

Les règles fixant les missions et obligations du Directeur d’Exploitation et d’Atelier Technologique sont bien précisées dans le référentiel professionnel malheureusement il n’existe aucune règle qui établisse clairement en contre partie des droits.

Dans ce contexte il ne faut pas s’étonner que la part de collègues directeurs en difficulté soit en progression.

LE SNETAP N’A DE CESSE DE REVENDIQUER POUR LES DIRECTEURS D’EXPLOITATION ET D’ATELIER TECHNOLOGIQUE :

1) UN STATUT AFIN DE SORTIR DE L’AMBIGUITE ACTUELLE :

La transformation de tous les postes de DEA, DAT et DCE en postes de Directeur adjoint d’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole chargé du développement et de l’exploitation agricole ou de l’atelier technologique ou de centre équestre. Cette solution est la plus simple, la plus logique et la plus rapide à mettre en oeuvre. La circulaire DGER/FOPDAC/C2001-2007 du 25 juin 2001 prévoit cette évolution.

Par ailleurs il nous paraît indispensable de veiller au maintien de la diversité des corps d’appartenance (enseignants et ingénieurs) dans la fonction et à la parité de la rémunération.

2) LA REVALORISATION SIGNIFICATIVE DE L’INDEMNITAIRE 

Nous exigeons la revalorisation significative de l’indemnitaire soit par un relèvement de la prime de responsabilité soit par l’attribution de points de BI ou une combinaison des deux. Afin de réduire l’écart significatif du montant de l’indemnité de responsabilité entre les catégories issues du classement (qui est loin d’être parfait) nous demandons la suppression de la troisième catégorie.

3) EN EN Éducation nationale FINIR AVEC « LES PRATIQUES » EN EN Éducation nationale ETABLISSANT DES « REGLES » POUR AMELIORER NOS CONDITIONS DE TRAVAIL

Pour en finir avec les « pratiques » nous demandons l’établissement de règles qui instaurent les modalités de la prise de fonction et les conditions de sortie de la fonction ainsi que l’organisation du temps de travail dont la continuité du service lors des congés. Il est nécessaire de revoir l’organisation des permanences au niveau de l’EPL.
Les conditions matérielles de l’exercice de la fonction doivent également être améliorées (disponibilité de logement de taille, confort et entretien suffisants).

4) LA RESORBTION DE LA PRECARITE :

Pour le SNETAP, la seule et véritable solution pour les collègues contractuels est la titularisation par voie de concours. Elle a démontré son impact favorable ces dernières années. Nous demandons la poursuite de l’ouverture d’un nombre de places suffisant lors des concours de recrutement d’enseignants et en particulier dans l’option « Chef de travaux » du PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole à la fois en interne et en externe.

LE SNETAP A FAIT DES PROPOSITIONS POUR LES CENTRES TECHNIQUES DES EPL :

Le SNETAP a fait des propositions ayant pour objectif de renforcer la fonction pédagogique et de préciser le rôle et le fonctionnement des exploitations et des ateliers technologiques des EPLEFPA.

  • Dans le code rural la phrase « les exploitations et les ateliers technologiques sont des unités de production à vocation pédagogique. » nous avons proposé la remplacer par « les exploitations et les ateliers techniques sont des centres à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation ayant pour support une ou plusieurs activités de production et/ou de service. - Des rapprochements avec les Instituts publics de recherche et avec les établissements de l’enseignement supérieur seront recherchés. »
  • Nous avons également proposé d’insérer dans le texte :
    - « Ils appliquent les politiques publiques en conformité avec les principes de laïcité et de l’éthique en vigueur dans le service public. Ainsi la composition du conseil de ces centres garantira la représentation des diverses catégories d’acteurs impliquées. L’État et la Région, tout deux garants des attentes sociétales d’une part et de leur bon fonctionnement d’autre part, disposeront d’un siège chacun. » 
    - « Compte tenu de l’implication des exploitations et des ateliers technologiques dans le développement et la recherche, il est institué un conseil scientifique et / ou éthique pour suivre cette mission au niveau de chaque EPL. »
    - « La présentation du budget des exploitations agricoles et des ateliers technologiques est décomposée en 3 parties afin d’identifier clairement selon des principes harmonisés les charges et produits de chacune des fonctions (pédagogie, développement expérimentation et production) tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement. »