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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Courrier d’interpellation de la Présidente du CHSCTM

lundi 2 mai 2016

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A Madame Anne PERRET Inspectrice générale de l’agriculture Présidente du CHSCTM
A Monsieur Jacques CLEMENT Chef du Service des Ressources Humaines
SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

Objet : Situation de la médecine de prévention en Pays de la Loire
Madame la Présidente du CHSCTM, Monsieur le Chef du SRH,

Le courrier du SNETAP-FSU

Nous attirons votre attention sur la situation très inquiétante et inadmissible de la médecine de prévention en Pays de la Loire.

En effet, aujourd’hui les départements 53, 72 et 85 sont privés totalement ou partiellement de médecin de prévention.

La MSA MSA Mutualité sociale agricole qui, naguère, avait passé une convention avec le ministère a dénoncé celle- ci depuis plusieurs années. Cela a pour première conséquence la non réalisation de visites médicales pourtant obligatoires .

D’autre part, la mission de surveillance sanitaire n’étant pas remplie, elle ne peut repérer toute altération de la santé des agents.
Cette situation dangereuse n’est pas réglementaire et malheureusement pas unique en France.

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire considère qu’il n’est pas acceptable que les agents du Ministère de l’agriculture, comme n’importe quels salariés en France, ne puissent pas bénéficier de cette médecine obligatoire, dont il n’est plus nécessaire de démontrer l’utilité.

Il n’est acceptable non plus que l’État n’ait pas saisi ce dossier sérieusement et fait en sorte que cette irrégularité soit corrigée.Nous sommes en droit de nous demander s’il n’y a pas de volonté de l’État, à se désengager de ce droit fondamental .


Aussi, les représentants du personnel du SNETAP-FSU vous demande de bien vouloir prendre la mesure de cette situation inquiétante et mettre en place un dispositif capable de corriger ce dysfonctionnement.

Je vous remercie de votre compréhension et vous de croire, Madame la Présidente du CHSCTM, Monsieur le Chef du SRH, en notre dévouement le plus sincère pour l’Enseignement Agricole Public.

Laurence BRAULT Secrétaire du CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
des Pays de la Loire
Yoann VIGNER
Secrétaire Régional du SNETAP-FSU

Réponse du SRH