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Carte scolaire : le dialogue social malmené !

vendredi 27 janvier 2017

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Déclaration du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire au CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole du 25 janvier 2017

Dans la priorité n°11 du projet stratégique et dans le 6ème schéma chapitre 2.7, le MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt appelle à un dialogue renforcé avec la nécessité de prévoir dans les établissements une concertation avec les équipes pédagogiques et une consultation des conseils d’administration et, au niveau régional un débat en comité régional de l’EA ?

Or, il se trouve des autorités académiques qui semblent avoir répondu avec zèle à cette orientation en refusant d’accorder au CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
ce niveau de dialogue social .

Ainsi, prenant pour prétexte la réforme territoriale, l’organisation du dialogue social a été l’un des plus déplorables jamais rencontré notamment dans certaines régions fusionnées.

Outre les difficultés à réunir les CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
fusionnés sur des sites pas toujours très accessibles à tous, le choix du jour de réunion dans la semaine a révélé un caractère dissuasif à la participation des élus représentants des personnels.

De plus, les convocations du CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
ont été transmises très tardivement
et ont rendu ainsi difficile la participation des représentants du personnel : la convocation est partie le 3 janvier pour une instance se tenant le 12 janvier ...

Et, que dire aussi de cette présentation à l’ODJ de ce CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole sur les formations à enjeu particulier, alors que les avis ont déjà été rendus et transmis aux DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt  ?

Or, la circulaire DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /POFEGTP/C2005-2007 du 18 mai 2005 relative aux instructions relatives à l’organisation déconcentrée des rentrées scolaires et la note de service DGER/SDEDC/n°2011-2082 du 04 juillet 2011 prévoyaient dans les calendriers annexés la consultation du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole et du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole sur les formations à enjeux particuliers préalablement aux décisions.

Les représentants du personnel dans ces instances ont une tout autre conception du dialogue renforcé et regrettent que l’engagement de la précédente directrice générale à formaliser dans le schéma l’organisation déconcentrée n’ait pas été retenu.

Enfin, contrairement à des pratiques antérieures à la réforme territoriale, le CNEA avait connaissance de l’ensemble des dossiers soumis au niveau national transmis par les DRAAF.

Or, ce point mis à l’ODJ sous couvert de retard dans l’exercice et de réformes successives a progressivement changé de statut sans aucune concertation préalable.
Le dialogue de gestion prend le pas à tous les niveaux sur le dialogue social et faute d’ajouter de la transparence, de plus en plus les décisions s’apparentent « au fait du prince ».

Analyse du dossier présenté par la DGER par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

Sur le dossier présenté, des demandes émanant des établissements diminuent alors que l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
connaît une augmentation de ses flux d’entrée et que le niveau de ceux-ci semble stabilisé pour la décennie !

Cette baisse croissante ne peut donner lieu à une satisfaction gestionnaire mais doit être analysée pour définir ce qu’elle peut traduire.

Le Snetap-FSU perçoit un désabusement des personnels liés aux politiques de réduction des dépenses publiques, de décentralisation et au management actuel des évolutions des structures tant par l’administration que par les conseils régionaux.

  • La compensation des ouvertures par des fermetures,
  • la contractualisation de fait des établissements publics par la limitation des effectifs et de ses capacités,
  • les concurrences qui se développent d’une part entre les différents statuts des apprenants de la formation professionnelle et d’autre part entre public et privé
  • ainsi que certaines décisions sans véritable dialogue ou obtenu sous le chantage,

sont autant d’éléments concourant à ce désengagement.

D’autres perspectives seraient nécessaires pour assurer le dynamisme et au-delà la pérennité des formations scolaires dans l’EAP.

Préparation de la carte scolaire Rentrée scolaire 2017

Au CNEA au CTEA du 25 janvier, la DGER a présenté dans le cadre des évolutions de la carte scolaire pour la rentrée 2017 les avis donnés sur les formations dites à enjeux particuliers – formations de niveau III et formations « rares » pour lesquelles un avis national est requis - 49 projets d’évolution des structures des établissements - dont 29 pour les établissements publics - ont été déposés, ce qui correspond à une baisse par rapport aux années précédentes (63 pour la rentrée 2016, 76 pour la rentrée 2015, 107 pour la rentrée 2014, 94 pour la rentrée 2013).

il a été donné un avis favorable à 8 ouvertures de classes de BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , dont 4 dans le public, deux ouvertures dans la filière professionnelle un baccalauréat professionnel forêt et une ouverture de CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique
métier de l’agriculture support équin ces deux formations étant dédiées à l’enseignement privé.

Formations à Enjeux Particuliers:Avis DGER

Formations à Enjeux Particuliers : Avis défavorable du MAAF :

La DGER a reconnu « ces difficultés » et les a imputé à la réforme territoriale. Réponse qui en l’état ne pouvait en rester là compte tenu de son aggravation année après année et demande que la DGER a fini par entendre. Affaire à suivre !