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Déclaration liminaire au CHSCTM du 17 octobre 2017

mercredi 18 octobre 2017

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Madame la Présidente, lors du dernier CHSCTM, nous vous faisions part de notre volonté de voir présider le CHSCTM par Monsieur Stéphane Travert, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation comme le prévoit l’article 64 du décret 82-453 de 1982.

En effet, ce décret stipule :

« Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels sont présidés par le ministre auprès duquel ils sont institués ».

Nous réitérons donc cette demande car à un moment où les agents de notre ministère rencontrent de plus en plus de difficultés, la présence de Monsieur le Ministre montrerait tout l’intérêt qu’il porte à la communauté de travail du MAA.
Sa première action pourrait être la réécriture de l’article 14 de l’arrêté du 13 mars 2012 instituant les CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail dans notre ministère comme le demande l’ensemble des organisations syndicales du CTM CTM Comité technique ministériel . En effet, chaque agent de l’enseignement technique pourra ainsi être rattaché à un CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
compétent.

Concernant les CHSCT dans l’enseignement

Les barrages liés à la non clarification du rôle des CHSCTREA sont nombreux :
• barrage sur le droit de visite de l’instance dans les établissements ;
• barrage sur le fonctionnement de la médecine de prévention lié à la dénonciation des conventions avec la MSA MSA Mutualité sociale agricole et l’absence de volonté de retrouver une médecine de prévention de qualité : on colmate les brèches avec des contrats passés avec une médecine privée quand cela est possible ;

• barrage sur l’obligation des établissements à respecter les décisions du CHSCTREA.
• barrage sur la diffusion en instance de certaines informations internes aux établissements (bilan RPS RPS Risques Psychosociaux par exemple) ;

• enfin barrage lié à la difficulté pour certaines DRAAFde s’emparer des questions de santé et de sécurité dans les établissements d’enseignement. Les informations arrivent à la dernière minute quand elles arrivent car il n’y a pas à proprement parler de personnel dédié à ces questions. Cela constitue plutôt une charge de travail supplémentaire pour le personnel présent.

Concernant les SEA (Services d’Economie Agricole)

Madame la Présidente, le courrier de la DGPE (ci joint) démontre à l’évidence que malgré les nombreux groupes de travail mis en place, la situation se dégrade encore.

En effet pour le premier pilier :

  • les bases de données ne sont toujours pas stabilisées (ISIS),
  • les modules informatiques sont testés en grandeur nature par les services qui essuient les plâtres,
  • les contrôles « premier pilier » nécessaires au versement du solde des aides vont se dérouler sous haute tension car celles-ci ne sont toujours pas versées et quid de la sécurité des agents.

Pour le deuxième pilier :

  • le manque d’arbitrage entre le niveau national et les régions est également à l’origine de dysfonctionnements qui seront préjudiciables aux agriculteurs notamment,
  • dans certains cas, les plafonnements ne sont toujours pas arbitrés, la réforme territoriale a encore accentué la disparité des modes de gestion et donc des difficultés de traitement pour les collègues,

Madame la Présidente, tout semble organisé pour aller à l’échec du paiement du solde des aides dans les temps impartis. Les engagements vis à vis de la profession ne pourront pas être respectés. Ce n’est pas la mise à disposition d’agents vacataires qui permettra d’inverser la tendance.

En agissant ainsi, le ministère ne voudrait-il pas se débarrasser des SEA ?

Madame la Présidente, nous n’accepterons pas indéfiniment une dégradation des conditions de travail de nos collègues des SEA et de l’ASP ASP Agence de Services et de Paiement , sur laquelle nous vous avons à plusieurs reprises informée.

Pour sa part, le CHSCTM prendra ses responsabilités si on en arrive, à nouveau, à des atteintes graves à la santé des agents.

Concernant le point 2.6 du Programme National de Prévention (PNP)

Madame la Présidente, le groupe de travail sur l’exposition des agents de contrôle aux produits chimiques s’est réuni le 6 septembre et le 12 octobre 2017. Les travaux avancent dans le bon sens mais force est de constater que le ministère a complètement négligé l’exposition de ses agents à divers produits chimiques. À titre d’exemple, sur 7 intoxications remontées aux directions des SRAL depuis douze mois, aucune n’a fait

l’objet d’une injonction aux agents à aller consulter un médecin. De plus, les agents des SRAL sont exposés à une multitude de pesticides interdits (818 selon l’enquête du MAA) du fait de leur forte toxicité

. Madame la Présidente, plusieurs études scientifiques n’écartent plus les effets à long terme de l’exposition à des « faibles doses » répétées de pesticides et les effets cocktails des perturbateurs endocriniens sont dorénavant avérés (voir les travaux de William Bourget de l’inserm*).

Nous demandons donc que le ministère agisse au moins sur trois plans rapidement :

  • la mise en place d’EPI adaptés pour les agents concernés,
  • la formation et l’information de tous les agents (pas seulement un agent formé par site) sur les risques des produits chimiques susceptibles d’être rencontrés au cours du travail avec un point particulier pour les femmes concernant les effets pendant la grossesse des pesticides mutagènes et/ou reprotoxiques,
  • le déclenchement rapide de l’étude InsPECT** afin d’objectiver les expositions des agents aux pesticides.

D’ores et déjà et compte tenu du principe de précaution, nous vous demandons que toutes les femmes exposées soient informées de la nécessité d’une déclaration précoce d’une éventuelle grossesse sachant que nombre de produits sont classés Cancérogènes et ou Mutagènes et ou Reprotoxiques (CMR).
Lorsqu‘une femme aura déclaré sa grossesse, nous demandons qu’elle ne soit plus exposée et donc écartée des missions qui lui étaient dévolues.

En conclusion, nous regrettons que les agents de contrôle en DDI aient été écartés des enquêtes pour de simples raisons d’accès à des listes ce qui démontre, une fois de plus, le caractère artificiel et non-fonctionnel des DDI.

Concernant les RPS

« Je ne sais plus pourquoi je travaille, je suis un robot, mon travail empiète trop sur ma vie personnelle etc »

Voilà Madame la Présidente des réflexions souvent entendues auprès des collègues désemparés notamment en SEA et dans les établissements publics.

La problématique des RPS au MAA est toujours aussi criante et rien n’indique une amélioration à moyen terme. Cette situation est d’autant plus inquiétante que les structures d’aide sont défaillantes.
En effet, le manque de médecin de prévention est toujours aussi vif et, bien souvent, un agent en difficulté ne peut rencontrer un médecin de prévention comme le prévoit le décret du 28 mai 82.

Nous demandons donc que chaque agent du MAA puisse accéder à un site tenant à jour, pour chaque structure, les coordonnées des médecins de prévention et, lorsque qu’il y a défaut de praticien, quels sont les moyens prévus par l’administration pour pallier cette absence non réglementaire. Nous demandons par conséquent la création d’un service de médecine de prévention au sein de notre ministère.

Nous voulons soulever aussi un autre point source d’inquiétude pour les agents. Il s’agit de l’utilisation par les directions des « contre-expertises » médicales.

En effet, de plus en plus d’agents sont convoqués par les directions chez un médecin « expert » pour y subir une ou des « contre-expertises ». Cette convocation « soupçonneuse » crée un climat délétère.

Madame la Présidente, nous demandons donc des explications sur ces « contre- expertises » et sur ce qui les justifie réglementairement.

Nous revenons aussi vers vous quant au contenu des plans d’action des RPS évoqué lors du dernier CHSCTM. Aussi, nous souhaitons connaître les résultats de l’enquête initiée par la DGAFP et l’ANACT*** sur les RPS.

Pour l’enseignement, nous tenons à dénoncer que pour toute réponse en cas de conflit avec une classe ou une élève ou une famille qui se plaignent ou contestent l’enseignement ou la notation, l’Administration diligente une inspection, y compris sur la « manière de servir » de l’enseignant.e.

Cette réponse qui n’est pas adaptée, constitue d’emblée un parti-pris totalement inacceptable. Elle s’accompagne de refus de protection fonctionnelle.

Ceci vient contredire les mesures de prévention préconisées dans le projet de guide sur les violences au travail, en particulier « fournir des informations sur les actions juridiques à entreprendre, si un membre de la communauté éducative est victime d’un acte de violence ou de harcèlement » (p.21).

Comment accepter une telle contradiction entre des textes remplis de bonnes intentions et des pratiques sources de mal-être des personnels ?

Comment accepter que dans les cas de conflits qui se multiplient entre usagers et agent.es, dans un contexte où les enseignant.es sont de plus en plus contesté.es, ces dernier.es soient systématiquement mis.es en cause ?

Le Secrétariat général, saisi depuis début juillet 2017, n’a pas encore daigné répondre sur cette question générale et sur la situation d’une agente contractuelle sur budget d’un établissement.

De plus, lors du dernier CHSCTM, nous avons porté à votre connaissance le mal-être existant dans certains établissements d’enseignement techniques et supérieurs notamment à l’Agricampus de Hyères, l’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole du Rheu, d’Arras, de Douai, de Marmilhat, de Chatillon sur Seine, de Pamiers et l’ONIRIS ou la gestion, plus que contestable, de la direction est génératrice d’une grande souffrance au travail.

Madame la Présidente, vous vous êtes engagés à interpeler la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche sur ces situations, quelles décisions ont été prises pour remédier à cela ?
Concernant les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS TMS Troubles musculo-squelettiques )
« Il n’y a pas de TMS sans contraintes biomécaniques ».

Madame la Présidente, cette citation tirée de l’opuscule de l’ANACT intitulé « la prévention durable des TMS » est partagée par nos organisations syndicales.
Ainsi, les dimensions cognitives et psychiques ne sauraient, à elles seules, déclencher des TMS contrairement à la dimension biomécanique.

Cette analyse est bien celle que nous défendons depuis longtemps. À savoir, la dimension biomécanique est impérative et incontournable pour qu’il y ait déclenchement et survenue de TMS.

Aussi, une nouvelle fois, nous vous demandons que des études ergonomiques soient entreprises sur l’ensemble des postes d’inspection en abattoir.

De plus, Madame la Présidente, l’étude ergonomique des postes de travail requiert des compétences que seul un ergonome détient. Nous avons donc de fortes attentes quant à la prestation d’assistance en ergonomie lancée par le MAA. Toutefois, cette prestation ne saurait être détournée par différents filtres administratifs.

En effet, des directions de DD(CS)PP peu enclines à être confrontées à des abatteurs, souvent récalcitrants sur tout ce qui touche au réaménagement des postes de travail des collègues, pourraient détourner les objectifs de l’étude.

Nous vous demandons donc d’initier une campagne d’information à destination des directions de DD(CS)PP à propos de cette prestation d’assistance en ergonomie et d’en définir précisément les contours.

Madame la Présidente, sur l’ensemble des points énoncés ci-dessus, nous attendons de votre part, des réponses à la hauteur des enjeux de sécurité et de santé au travail auxquels sont confrontés les agents du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

INSERM* : Instut National de la Santé et de la Recherche médicale
InsPECT** : Étude d’exposition aux pesticides des agents de contrôle du ministère de l’agriculture
ANACT*** : Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail.