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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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De nouvelles obligations de service pour les enseignants ?

lundi 23 mars 2015

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Faut-il faire évoluer nos obligations de service dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
 ?

Cette question se pose aujourd’hui dans l’enseignement agricole public (EAP) puisque nos collègues de l’ Éducation Nationale vont être soumis à un nouveau mode de calcul de leurs obligations de service à la rentrée 2015.

Petit rappel du calendrier à l’Éducation Nationale

Au départ, une tentative d’annualisation du service des enseignants

Rappelons pour commencer qu’en mai 2013, la Cour des Comptes voulait annualiser le temps de travail des enseignants pour intégrer les heures de cours et les autres activités, notamment l’accompagnement personnalisé des élèves. En novembre 2013, Vincent PEILLON entame les discussions avec les syndicats d’enseignants pour redéfinir les obligations de service. Pour les syndicats concernés de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (SNES SNES Syndicat national des enseignements de second degré , SNUIPP, SNEP SNEP Syndicat National Éducation Physique , SNUEP), il s’agit de prendre en compte le travail invisible (concertation entre collègues, avec les travailleurs sociaux, rencontres avec les parents...), de revaloriser le métier et de maintenir le caractère hebdomadaire du service enseignant – ce que rappelle l’article 1 du décret -. Pour le Ministère de l’Éducation Nationale, il s’agit de revoir les textes qui définissent les obligations réglementaires de service datant de 1950 (25 mai 1950).

Après consultation du Comité Technique Ministériel de l’Éducation Nationale en mars 2014, lesdécrets n° 2014-940 (obligation de service pour les enseignants du second degré) et n° 2014-941(modification des statuts particuliers : PECG et PLP PLP Professeur de lycée professionnel ) du 20 août 2014 sont parus au JO le 23 août 2014 et s’appliqueront à la rentrée 2015.

En ce moment, sont en discussion les circulaires d’application des décrets

Durant les mois de février et de mars 2015, les projets de circulaire d’application du décret 2014-940 et d’un décret sur les Indemnités de Missions Particulières (IMP) ont été soumis à consultation. Dans sa version initiale, il ne reprend ni les termes de la fiche arrêtée à l’issue de la discussion sur les métiers enseignants ni les termes du décret dont la circulaire doit être la déclinaison. Dès l’introduction, la définition des obligations réglementaires de service n’est pas conforme à celle qui figure dans le décret. De la même manière, un paragraphe prévoit que les chefs d’établissement puissent imposer aux personnels plus d’une heure supplémentaire, en contradiction totale avec le décret qui ne prévoit la possibilité de ne se voir imposer qu’une heure ! Deuxième point inadmissible : le ministère tente d’étendre la définition des mission liées au service d’enseignement par rapport aux dispositions prévues dans le code de l’éducation ou dans nos statuts particuliers. Ainsi, il tente d’y faire entrer des éléments qui soit relèvent de notre liberté pédagogique (« participation des enseignants à l’ensemble des dispositifs d’évaluation des élèves au sein des établissements, notamment à l’organisation d’épreuves blanches (brevet blanc, baccalauréats blanc…) »), soit reposent sur le volontariat, soit devraient être rémunérés .
Enfin, de nombreuses formulations sont floues ou ambiguës en contradiction avec la volonté de transparence revendiquée par le ministère au moment des discussions sur le métier enseignant.
Ces projets sont toujours en discussion après le passage en CTM CTM Comité technique ministériel et la modification de plusieurs paragraphes, permettant de revenir partiellement à l’esprit des décrets d’août 2014. Les syndicats de la FSU sont favorables à la mise en place d’une pondération 1.1 dans toutes les filières et la priorité à l’octroi de dispenses plutôt que de l’indemnitaire !

Quels sont les changements majeurs apportés par le décret du 20 août à l’Éducation Nationale ?

Le principal changement est la mise en place d’une pondération 1.1 dés la première heure pour le cycle terminal des filières générale et technologique permettant, de fait un élargissement de la base des bénéficiaires, avec cependant un plafond d’une heure maximale de pondération. La 11ème heure n’est plus pondérée. Ce dispositif remplace l’heure dite de première chaire. Cette pondération concerne toutes les heures. Mais elle ne s’applique que pour les cycles terminaux des filières générale et technologique. La filière professionnelle en est exclue.
En lycée professionnel, un dispositif d’indemnité est prévu. Six heures de service dans les classes de premières et terminales et CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
ouvriront droit à l’indemnité, financée par l’abrogation de l’indemnité CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation (contrôle en cours de formation, au taux annuel de 300¤). La nouvelle indemnité sera de 300 ¤ annuels, et 400 ¤ à partir de 2016, avec un montant maximum de 3000 euro.
La majoration de service pour enseignement dans des classes à faible effectif (plus de 8h d’enseignement avec des effectifs inférieurs à 20 élèves) est supprimée.

Obligations de service des enseignants dans l’EAP

Alors que les discussions se sont engagés entre les organisations syndicales et le cabinet du ministre à l’ Éducation Nationale fin 2013 et début 2014, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a refusé tout dialogue sur les obligations de service des enseignants en se contentant de répondre qu’il y aura transposition des dispositions prises à l’ Éducation Nationale. Rappelons ici qu’au MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , ce sont le décret n° 71-618 du 16 Juillet 1971 et la circulaire DGER/SDACE/C2004-2007 du 16 août 2004 qui encadre les obligations de service des enseignants (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ). Cette dernière constitue la base d’élaboration de la circulaire MAYA.

En avril 2014, le congrès du SNETAP réuni à ARRAS a condamné le refus de la DGER d’échanger sur la question des obligations de service des enseignants de l’Enseignement Agricole Public pour trois raisons majeures :

  • le décret de 1950 discuté à l’ Éducation Nationale n’a pas la même portée que celui de 1971 qui s’applique au MAAF ;
    - de nombreuses disciplines ne sont pas encadrées par un décret dans notre Ministère : l’éducation socio-culturelle, la documentation, les technologies informatique et multimédia, l’ingéniérie de formation, les chefs de travaux ;
    - la mise en place d’un décret commun pour les PCEA et PLPA est le gage d’une unification des enseignants des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole et doit permettre de mettre fin à la bivalence, inscrite dans le statut des PLPA, que le SNETAP conteste depuis son origine. C’est une opportunité pour mettre en ½uvre le mandat de corps unique (PCEA) rappelé à chaque congrès du SNETAP-FSU.

Le SNETAP-FSU considère que l’amélioration des conditions d’exercice et les perspectives de carrière sont une priorité. La dévalorisation du métier se poursuit et s’accentue.

Le congrès a ainsi mandaté le secrétariat général du SNETAP pour qu’un groupe de travail approfondisse les éléments permettant d’encadrer au mieux les conditions d’exercice du métier d’enseignant au MAAF afin d’effectuer une demande d’ ouverture des négociations sur des bases clarifiées. Le 26 février 2015, ce groupe de travail s’est réuni à la permanence du SNETAP-FSU pour avancer sur ce dossier sensible à plus d’un titre.

Les mandats du SNETAP-FSU

  • Le service d’un enseignant est hebdomadaire. Toute tentative d’annualisation sera combattue et ce d’autant plus vigoureusement que les enseignants ont été écartés des négociations lors du passage à 35 heures pour nombre de salariés du fait de leur statut particulier. Il faut aussi rappeler ici que les 15h de cours des agrégés et les 18h des autres enseignants (exception pour les PEPS PEPS Professeur d’éducation physique et sportive avec 17 +3) ont été arrêtés alors que la durée légale du travail était de 45 heures pour l’ensemble des salariés. On a considéré au sortir de la seconde guerre mondiale qu’il fallait comptabiliser 3h pour 1h pour un agrégé et 2h30 pour un autre enseignant afin de préparer et corriger. Ce calcul nous paraît être encore une base non négociable ! Par ailleurs, le SNETAP-FSU portera une modification des obligations de service à 15h (face-à-face élèves) +2 heures (concertation) pour prendre enfin en compte le travail collectif, le travail d’équipe pédagogique.
  • L’inscription statutaire des statuts particuliers (ESC ESC Éducation socio culturelle , TIM, Professeurs Documentalistes) qui jusqu’à maintenant ne sont présents que dans des notes de service et des circulaires.
  • La reconnaissances des autres missions doit passer par des décharges de service. Il nous paraît indispensable que les coordinations de niveau d’enseignement ou le travail des référents divers (international, développement durable...) ne viennent pas alourdir la tâche des collègues chargés de ces missions.

Et maintenant ?

Un premier groupe de travail avec l’administration est prévu à la mi-avril. L’administration doit exposer aux représentants des personnels son projet et son calendrier.

Aussi le SNETAP-FSU a-t-il décidé d’engager avec vous, enseignants PLPA, PCEA un dialogue sur cette question centrale du statut et du métier enseignants. Sont prévues dans les établissements, des heures mensuelles d’information, des stages syndicaux régionaux voire inter-régionaux.

Saisissez-vous de cette question ! Exprimez-vous !

Le SNETAP-FSU met aussi à votre disposition sur son site un dossier spécial : http://www.snetap-fsu.fr/Vers-un-nouveau-statut-enseignant.html

avec un simulateur de fiche de service et la possibilité de nous adresser vos remarques à l’adresse suivante : service-enseignants snetap-fsu.fr

Le SNETAP-FSU, conforté dans les CAP des PLPA et PCEA lors des élections professionnelles de décembre dernier avec l’élection de 6/6 représentants chez les PCEA et de 4/5 chez les PLPA, fort de ses mandats défendra votre statut, vos conditions de travail et de rémunération !

Le Secrétariat Général du SNETAP-FSU
Les représentants SNETAP-FSU dans les CAP PCEA et PLPA