Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

Accueil > Les Dossiers > Santé et Sécurité au Travail > Déclaration de la FSU au CHSCTM - CHSCTREA : un rapport pour rien (...)

Déclaration de la FSU au CHSCTM - CHSCTREA : un rapport pour rien !

vendredi 1er juillet 2016

Enregistrer au format PDF

Déclaration liminaire de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire au CHSCTM du 29 juin 2016

Madame la Présidente,

Concernant les SEA* :

Madame la Présidente, la situation des agents dans les SEA est devenu intenable depuis la mise en œuvre de la nouvelle PAC PAC Politique Agricole Commune .

En effet, depuis deux ans les agents de SEA sont soumis à de pseudo-feuilles de route successives qui transforment le travail en une sorte de chaos généralisé.

Les problèmes les plus souvent cités par les agents sont :

 travailler avec des outils informatiques livrés incomplets, inadaptés ou pas fiables (Géo loup) ;

 faire et défaire au rythme des consignes successives ;

 assumer sans cesse de nouvelles procédures ;

 avoir systématiquement recours à des agents contractuels (vacataires) pour pallier le manque d’effectifs ;

 former sans cesse de nouveaux arrivants à cause de la durée insuffisante des
contrats des agents contractuels, ce qui est particulièrement chronophage ;

 la communication des instructions aux services qui est trop tardive ;

 les calendriers qui sont sans cesse modifiés etc.

Madame la Présidente, cette situation qui crée beaucoup de souffrance au travail doit enfin être prise en compte par le MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt avant que le stress, la colère, l’usure professionnelle et le mal-être ne conduisent les agents au désespoir.

Concernant la présentation du rapport du CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. sur l’articulation CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail /CoHS CoHS Commission d’Hygiène et de Sécurité  :

Madame la Présidente, le rapport du CGAER initié suite aux réflexions du CHSCTM depuis 2012 et dont la publication était prévue pour le 30 juin 2015, apporte des solutions concrètes mais qui sont dans l’immédiat non fonctionnelles et dans le changement des textes futurs, hors la loi :


Tout d’abord la stigmatisation d’un CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
qui essayait de réellement fonctionner (Midi-Pyrénées) est inacceptable car il essaye depuis des années d’utiliser les vrais prérogatives du CHSCTREA et s’implique dans tous les domaines avec des membres bien formés et ce malgré les freins de l’administration.

Ensuite le CHSCTREA indiqué comme CHSCT « commun » n’en est pas un car les CHSCT communs (des textes) doivent étudier les problématiques que les CHSCT locaux ont en commun ... mais il n’y a pas (et n’y aura pas) de CHSCT locaux dans l’enseignement technique même dans les propositions du rapport.

En effet il y a indication de création de CoHS bis « leur conférant une dimension CHSCT local » ... mais les textes de la Fonction Publique ne seront pas respectés car au final il y aura des agents du MAAF qui ne seront rattachés à aucun CHSCT.

L’orientation proposée pour le CHSCTREA indique bien qu’au final il n’y aura aucune implication directe du CHSCTREA si certains problèmes d’un Etablissement Public local ne peuvent être résolus en interne. Dès lors à suivre les rapporteurs, ils devraient le rester, ce qui en terme de perspective est tout simplement inacceptable.

 Au final le rapport indique la réécriture du décret de mars 1993 sur les CoHS mais pas l’arrêté de mars 2012 sur la mise en place des CHSCT du MAAF (alors que la lettre de mission précise "la mission ... proposera des modifications à apporter à l’arrêté du 13 mars 2012".

 A très court terme, que va t-il y avoir dans la NS de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (page 6 : adoption dans l’immédiat) sur les missions des deux instances sachant qu’il n’y aura toujours qu’un CHSCT(REA) et qu’une CoHS dont les missions sont déjà dans les textes de loi ?

Concernant le crédit temps CHSCT


Madame la Présidente, il y a toujours de réelles difficultés pour permettre à chaque membre de CHSCT de travailler correctement en utilisant les jours (ou heures) qui leur sont attribués.

En effet, si dans l’enseignement des réelles compensations des enseignants (décharges horaires) sont prévues bien que non appliquées partout, il n’en va pas de même pour les non-enseignants qui peuvent la plupart du temps prendre leurs jours mais sans que leur absence ne soit compensée.

Cela implique, soit une non-utilisation de ces jours, soit une compensation des absences par les collègues ou par la personne elle même.

Au final, les conditions de travail de ces personnes impliquées peuvent se dégrader ce qui n’est pas le but initial et vous nous le concéderez sans doute ce qui est un comble au regard des mandats confiés ici à ces représentants des personnels !

Il serait temps de revoir la prise en compte de ces décharges au niveau de l’enseignement agricole pour une meilleure égalité et diversité des membres de CHSCT.

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire réitère ici sa demande initiale, à savoir que l’ensemble des personnels puissent bénéficier de réelles décharges, comme c’est le cas par exemple pour les CHST de l’Education Nationale.

Concernant la médecine de prévention :

Madame la Présidente, lors du CHSCTM du 10 mars 2016 nous vous avions déjà alertée sur les difficultés rencontrées par les agents du MAAF pour accéder aux services de médecine de prévention.

La situation ne s’améliore pas puisque les agents du MAAF à la DDPP DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations du Finistère n’auront plus de médecine de prévention à compter du premier janvier 2017.

De plus, les solutions proposées par le MAAF (mutualisations avec d’autres administrations) ne répondent pas au déficit actuel de médecin de prévention constaté dans le secteur public.

D’autre part et compte tenu de la diversité des métiers au sein du MAAF, il y a nécessité de disposer de médecins de prévention formés aux pathologies spécifiques comme le travail sur chaîne en abattoir.

Par conséquent, nous demandons un recrutement ministériel ou interministériel de médecins de prévention, en nombre suffisant, afin d’assurer un service de médecine de prévention de qualité à tous les agents du MAAF.

En outre, nous dénonçons la gestion hasardeuse des dossiers par certains secrétariats généraux qui convoquent, par exemple, des agents pour une expertise médicale alors qu’il s’agit d’une rechute après un accident du travail.

On ne compte plus le nombre de dossiers mal orientés qui se concluent par des « trop perçus » conséquents mettant en difficulté financière les agents.

Madame la Présidente, une information précise sur les commissions de réforme, comités médicaux doit être réalisée rapidement en direction des SG SG Secrétariat Général .

Concernant les agressions :

Madame la Présidente, il ne se passe plus un mois sans que des agents du MAAF soient agressés au travail.

De plus, les récentes directives ministérielles sur le renforcement de l’inspection « ante mortem » dans les abattoirs ont conduit à plusieurs agressions graves d’agents notamment au cours des abattages rituels.

Par conséquent, nous demandons que toutes les agressions remontent au Ministère conformément à la note service du 20 avril 2016 via la fiche de signalement et que le point 3.3 de cette note soit aussi appliqué.

En effet, il ne saurait y avoir dans les directions un tri entre les agressions nécessitant une plainte et celles n’en nécessitant pas.

C’est à la justice de se prononcer sur ces aspects et non aux directions.

Nous demandons donc qu’à chaque fiche de signalement transmise au Ministère, les directions concernées indiquent si des plaintes ont été déposées ou non.

Concernant le plan d’action « prévention des Troubles Musculo-Squelettiques en abattoir » :

Madame la Présidente, nous prenons acte de votre volonté de mettre en place un triennal de lutte contre les TMS TMS Troubles musculo-squelettiques en abattoir et nous nous en félicitons.

Toutefois, nous déplorons que les CHSCT locaux ne soient pas associéés à cette démarche.

En effet, les membres des CHSCT locaux, qui connaissent bien les problématiques TMS en abattoir, sont pourtant les acteurs majeurs de l’architecture de la prévention.

De plus, nous portons à votre connaissance les axes de travail développés à la DDPP du Finistère pour lutter contre les TMS :

 formation des encadrants et des membres du CHSCT à la problématique TMS

 étude ergonomique approfondie de postes de travail par un cabinet spécialisé.

Nous vous rappelons les termes de l’article L 4121-2 point 4 du code du travail qui stipule « adapter le travail à l’homme, notamment en ce qui concerne la conception des postes de travail... »

Madame la Présidente, le MAAF doit recruter un ergonome pour améliorer les postes de travail des agents en abattoir comme l’a mis en évidence Madame Amandine Gautier au cours de ses travaux.

Concernant le point 2.6 du PNP

(Prévenir les expositions des agents aux produits chimiques dangereux) :

Madame la Présidente, des agents des lycées travaillant en exploitation agricole, des agents de DDT(M) ou de DD(CS)PP en situation de contrôle, des enseignants du supérieur, des agents des SIVEP sont directement ou indirectement exposés à divers produits chimiques et phyto-pharmaceutiques. Ces divers produits sont soupçonnés d’être responsables de pathologies lourdes à plus ou moins brève échéance pour les agents exposés.

Or, à ce jour, le MAAF n’a pas jugé nécessaire de débloquer 150 000 euros pour évaluer les éventuelles contaminations sur des agents exposés.

Nous rappelons que le Ministre Stéphane Le Foll s’est félicité le 19 avril 2016, lors du lancement du plan Ecophyto 2, d’une enveloppe de 71 millions d’euros annuels soit 30 millions supplémentaires par rapport au précédent plan.

Nous réitérons donc notre demande de financement rapide de cette action qui engage des sommes modestes au regard d’autres financements.

Madame la Présidente, sur l’ensemble des points énoncés ci-dessus, nous attendons de votre part des réponses à la hauteur des enjeux de sécurité, de santé au travail auxquels sont confrontés les agents du MAAF.

*SEA : Services d’Économie Agricole